Droit du travail licenciement abusif: Principes

Un licenciement peut être prononcé pour des motifs abusifs ou être considéré comme un licenciement abusif de par sa nature et ses modalités. La loi énumère, à l'art. 336 CO, différents motifs - ceux-ci se verront complétés par d'autres cas tirés de la pratique judiciaire.

Droit du travail licenciement abusif: même un licenciement abusif reste en principe valable. La partie résiliée peut toutefois demander une indemnisation.

Droit du travail licenciement abusif (art. 336 CO)

Un congé est abusif lorsqu'il est donné pour certains motifs définis par la loi. Selon l'art. 336 CO, il y a notamment abus lorsque le congé est donné par l’autre partie:

• pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie (p. ex. origine, convictions, situation familiale), à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l’entreprise;
• en raison de l’exercice par l’autre partie d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l’entreprise;
• seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques de l’autre partie, résultant du contrat de travail;
• congé de rétorsion: l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions relevant du droit du travail, à la suite de quoi elle est licenciée;
• parce que l’autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu’elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu’elle ait demandé de l’assumer;
• en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale;
• pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation;
• sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs;
• pour des motifs discriminatoires : le licenciement est discriminatoire au sens de la loi sur l'égalité (LEg), par exemple en raison du sexe ou de la situation familiale de la personne licenciée.

Dans ces situations, le licenciement est prononcé de manière abusive car contraire au principe de la bonne foi.