Assujettissement à l'impôt à la source: Qui est soumis à l'impôt à la source?

Impôts à la source

Astuces portant sur l’utilisation des dispositions en vigueur en matière d’imposition à la source sur le revenu de l’activité lucrative des collaborateurs

CHF 68.00

Ceux-ci sont considérés comme des contribuables particuliers et assujettis à l'impôt de façon illimitée en Suisse, c'est-à-dire en principe pour leurs revenus mondiaux, dans la mesure où le droit d'imposition n'échoit pas à un autre Etat dans le cadre d'une convention de double imposition (CDI).

Il ne doit pas nécessairement s'agir d'un séjour permanent ou annuel, l'exercice d'une activité lucrative pendant au moins 30 jours peut suffire. D'un point de vue fiscal, les salariés ayant le statut suivant peuvent également être assujettis à l'impôt de façon illimitée, à condition que leur centre de vie se trouve en Suisse pendant un certain temps:

• main d’oeuvre étrangère titulaire d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L)
• main d’oeuvre étrangère ressortissante de l’UE/AELE avec un contrat de travail à durée déterminée (90 jours max.; procédure d’autorisation) sans autorisation de la police des étrangers
• main d’oeuvre frontalière (permis G), dont le centre d’intérêt se situe en Suisse (p. ex. retour uniquement hebdomadaire)¹
• requérants d’asile (permis N)

b. Personnes sans domicile fiscal en Suisse ou qui n’y séjournent pas

En ce qui concerne les personnes qui perçoivent des revenus en Suisse ou en provenance de la Suisse, mais qui n’y sont pas domiciliées fiscalement ou qui n’y séjournent pas, on considère qu’il y a un rattachement économique. Au niveau de l’assujetissement à l’impôt à la source, ces personnes ne sont assujetties à l’impôt en Suisse que de manière limitée, c’est-à-dire uniquement vis-à-vis de leur revenu perçu sur le territoire suisse. Elles sont également assujetties à l’impôt à la source.

Ceci concerne:

• salariés domiciliés hors de Suisse qui exercent une activité lucrative en Suisse (p. ex. frontaliers, collaborateurs travaillant ici à la journée avec un permis de séjour de courte durée ou une autorisation de travail de courte durée)
• artistes, sportifs et conférenciers qui exercent personnellement une activité en Suisse
• membres du conseil d’administration qui perçoivent des rémunérations de la part d’une entreprise suisse.

Des règles spéciales s'appliquent à certains frontaliers (par exemple un taux unique de 4,5 % pour les frontaliers allemands qui rentrent régulièrement à leur domicile), aux résidents de courte durée de l'UE/AELE travaillant à la journée, ainsi qu'aux conférenciers, membres de conseils d'administration, etc. résidant à l'étranger (taux journalier, variable selon les cantons). En revanche, les conférenciers indépendants ne sont (en règle générale) pas soumis à l'impôt à la source.