Certificat de complaisance: Conséquences
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Preuve de l'empêchement de travailler: quid d’un certificat de complaisance?
Lorsqu’un travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part en raison d'une maladie ou d'un accident, il doit en règle générale le prouver par un certificat médical. Ce certificat peut non seulement attester de la capacité de travail, mais aussi avoir des conséquences sur le maintien du paiement du salaire et sur la validité ou la prolongation d'un délai de congé.
Il incombe au travailleur de prouver qu'il est effectivement en incapacité de travail sans faute de sa part. Toutefois, si le certificat est établi par complaisance - par exemple sans examen médical réel ou sur la base de fausses déclarations - il peut être considéré comme un certificat de complaisance, compromettant le degré de crédibilité et la valeur juridique de la preuve. Dans un tel cas, il se peut que l'employé ne puisse pas apporter la preuve de son incapacité de travail et que l'employeur soit en droit de refuser de lui verser son salaire ou de lui refuser une expertise (voir TF 8C_760/2012 ; DTA 2013 p. 307).
Fournir un certificat médical
En principe, il est possible de convenir dans le contrat de la durée de l'empêchement de travailler à partir de laquelle un certificat médical doit être fourni. Sans raison particulière, ce délai ne doit toutefois pas être chicanier (p. ex. devoir en fournir dès le premier jour de maladie).
Qualification de «titre» au sens du Code pénal
Le certificat médical est un titre et doit donc être conforme à la vérité. S'il n'est pas établi sur la base d'un examen personnel et uniquement sur la base d'une conversation téléphonique avec le travailleur ou de manière rétroactive (comme c’est souvent le cas dans un certificat de complaisance), le certificat doit en faire mention. Dans le cas contraire, le médecin doit s'attendre à une plainte pénale pour faux dans les titres.
Secret médical
Le médecin traitant est astreint au secret médical. Le certificat ne peut donc fournir des renseignements que sur l'étendue et la durée de l'incapacité de travail de la personne, et non sur l'affliction en elle-même. En cas d'incapacité de travail partielle, il faut indiquer si celle-ci se rapporte à un cadre temporel (p. ex. 50 % par jour, quelques jours par semaine seulement) ou à l'exercice d'une activité déterminée (p. ex. effectuer uniquement des travaux légers, pas de charges lourdes, etc.) De même, il convient d'indiquer si l'empêchement de travailler en question est exclusivement lié au poste de travail (généralement pour des raisons psychiques).
Crédibilité
Lorsqu’un médecin établit un certificat sans avoir examiné personnellement le patient, le certificat paraît d'emblée peu crédible. Il en va de même lorsqu'il est établi pour une longue durée avec effet rétroactif ou valable pour l'avenir. Leur degré de crédibilité est également mis à mal lorsque le travailleur présente des certificats médicaux contradictoires ou lorsqu'ils proviennent simultanément ou successivement de plusieurs médecins. Un tel comportement pourrait laisser à penser qu'il s'agit d'un certificat de complaisance, qui ne reflète pas d'incapacité de travail réelle.
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