Gratification: Due en cas de départ?

Gratification en cas de résiliation

Dans le contrat de travail d’un collaborateur, il est stipulé qu’une gratification, dont le montant est librement fixé par l’employeur, peut être versée en fonction du succès commercial et des performances, mais uniquement à condition que le contrat de travail ne soit pas résilié. En cas de départ, il n’existe donc aucun droit à une gratification.

Un droit à une gratification dans le cadre d’un contrat résilié peut toutefois exister si les parties l’ont convenu. Cet accord peut être formalisé par écrit dans le contrat de travail, convenu oralement ou même découler d’un usage tacite. Ce dernier cas se produit lorsque l’employeur verse régulièrement, pendant plusieurs années, une gratification sans condition et sans mentionner son caractère facultatif.

Même dans ce cas, la gratification peut, selon la pratique des tribunaux du travail, être réduite d’un tiers si le contrat de travail a été résilié.

Exemple pratique
Un employeur verse à ses employés 12 salaires mensuels. Durant les cinq années précédentes, il a versé à tous ses collaborateurs un demi-salaire mensuel avec le salaire du mois de décembre en tant que gratification.

Une employée a résilié son contrat de travail en octobre pour la fin du mois de janvier. Elle fait valoir une gratification. L’employeur refuse. Qui a raison?

En raison du versement régulier et sans réserve effectué par l’employeur, la gratification s’est transformée en élément de salaire. Par conséquent, l’employée peut prétendre à cette gratification. Toutefois, l’employeur peut réduire son montant d’un tiers.

Il n’en est pas de même en cas de résiliation du contrat avant l‘échéance de la gratification. Celle-ci est en effet due à la date qui a été convenue entre les parties. Si un collaborateur quitte l’entreprise avant cette date, il ne peut généralement pas prétendre au versement de la gratification au pro rata.

Exemple pratique
L’entreprise verse, outre un demi 13^e mois, en juin et en décembre une gratification de l’ordre de CHF 1000,–. Un collaborateur résilie son contrat de travail en octobre pour la fin du mois de novembre. Lors de son départ, il reçoit sa part de 13^e mois, mais pas sa part de gratification du mois de décembre. Le 13^e mois est dû en tant qu’élément du salaire contractuel au pro rata, contrairement à la gratification car l’employé a quitté l’entreprise avant son échéance.

Conseil pratique
Nous recommandons de convenir en ce qui concerne la gratification et les primes également l’échéance en cas de départ du collaborateur. Définissez clairement que le versement est soumis à la non résiliation du contrat de travail, de cette manière un versement au pro rata ne sera pas dû en cas de départ. En cas contraire, l’entreprise devra verser dans la plupart des cas un montant de gratification au pro rata.