05/11/2019

Avance sur salaire: Les bases légales

Suivant le CO, une avance sur salaire doit être accordée aux employés dans une situation critique dans la mesure du travail déjà fourni. Au-delà, l’employeur peut accorder une avance plus élevée ou un prêt pour des considérations sociales afin de soutenir les employés traversant une période financière difficile. En cas de défraiements réguliers, l’employeur a également une obligation de versement à l’avance.

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Avance sur salaire

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Selon l’art. 323 CO, le salaire est généralement dû à la fin du mois. Si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, la date d’échéance est étendue au lundi suivant. Cette date ne peut pas être étendue. Le tribunal fédéral a constaté qu’il n’est pas autorisé de convenir d’un accord ou d’un arrangement tacite pour décaler la date de versement du salaire par ex. au 15 du mois suivant pour le travail fourni au cours d’un mois calendaire (décision 4A_192/2008). Les employés peuvent donc compter sur le fait de recevoir le salaire à temps. Autrement, les employés peuvent refuser de travailler si l’employeur est en retard de paiement d’un salaire échu (ATF 120 II 209). Le paiement du salaire avant ou au plus tard à la fin du mois s’est établi dans la pratique.

Il peut arriver que des employés demandent une avance. Le CO règle à ce propos:

CO 323 al. 4: L’employeur doit accorder à l’employé dans la mesure du travail fourni l’avance sur salaire dont l’employé a besoin suite à une situation difficile et que l’employeur est disposé à accorder de manière appropriée.

Conditions

On parle d’une avance si le paiement du salaire a lieu avant l’échéance. Si des employés traversent une situation financière difficile, ils peuvent demander une avance sur salaire pour le travail déjà fourni. L’employeur doit accorder l’avance si cela est acceptable économiquement. Il n’existe pas de droit à une avance sur salaire pour le travail pas encore fourni.

Une situation financière difficile existe par exemple si un employé ne dispose plus de suffisamment d’argent au cours d’un mois pour les courses quotidiennes ou si un employé ne peut pas payer son loyer et qu’il risque l’expulsion. On ne considère pas la situation financière comme difficile par exemple si l’argent ne suffit pas pour des achats ou un voyage prévus. La question de savoir si la situation difficile relève de la responsabilité même de l’employé ou non ne joue aucun rôle.

13ème mois

Le droit à une avance concerne également le 13ème mois si celui-ci est convenu et s’il a déjà été gagné. De même, des avances doivent être accordées sur les commissions et sur les parts au résultat de l’entreprise.

Des demandes répétées d’avance sur salaire peuvent être une indication de difficultés financières plus importantes. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel, par exemple, à un service de conseil en matière de dettes.

Avance sur salaire volontaire

Soutien en cas de difficultés financières

L’entreprise peut accorder volontairement à un employé qui se trouve dans une impasse financière une avance sur salaire plus importante que celle légalement prescrite ou lui venir en aide avec un prêt. Une règle parmi les experts préconise que cette avance ne dépasse pas deux mois de salaire. L’employé considère alors son employeur comme un partenaire social qui reste à ses côtés en cas de situation difficile. Dans une telle situation, la réflexion des entreprises est que la performance des employés avec des difficultés financières est gênée et elles souhaitent éviter ces troubles.

Le risque de perte de l’employeur reste relativement faible car le remboursement régulier est garanti par des retenues directes sur le salaire. Le créancier ne peut cependant retenir sur le salaire qu’un montant permettant tout de même à l’employé de recevoir le minimum vital légalement prescrit.

Du fait de ce faible risque de perte, il est possible de prêter de l’argent rapidement et à bas taux même à un employé surendetté à qui plus aucune banque ne veut prêter d’argent. On évite ainsi qu’il s’adresse à un prêteur malhonnête qui entraînerait le débiteur dans un cercle vicieux du fait d’intérêts abyssaux.

Prêt ou avance

Si l’avance est plus élevée que le prochain avoir sur salaire et si l’employeur renonce pendant un certain temps à une compensation, on suppose qu’il s’agit d’un prêt et non d’une avance (Streiff/von Kaenel/Rudolph, art. 323 N 7). Autrement, on parle d’une avance supérieure volontaire. Un prêt doit être résilié par l’employeur: le délai de résiliation est généralement de six semaines. Si un prêt a été accordé, celui-ci n’est pas nécessairement remboursé immédiatement en cas de départ, sauf disposition contraire.

Avance sur défraiements

Les défraiements sont payés chaque moi avec le salaire. L’employé doit justifier les dépenses. Le CO connaît cependant également une obligation d’avance de l’employeur en cas de défraiement réguliers:

Art. 327c al. 2 CO: Si l’employé doit encourir régulièrement des frais en vue de remplir ses obligations contractuelles, une avance raisonnable à certains intervalles, et ce au moins chaque mois, doit être versée.

Le montant du droit à une avance est compris dans le cadre des dépenses à attendre jusqu’au prochain décompte. Si l’employeur refuse l’avance sur défraiements, l’employé a le droit de refuser les activités liées aux dépenses.

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