Avance sur salaire: Les bases légales
Contenu
EN BREF
Selon l'article 323 du Code des obligations (CO), un employeur suisse doit accorder une avance sur salaire à un employé traversant une situation financière difficile, dans la mesure du travail déjà fourni. Au-delà de cette obligation légale, l'employeur peut, par considérations sociales, octroyer une avance supérieure ou un prêt pour soutenir l'employé, tout en respectant le minimum vital lors des retenues.
À retenir:
- L'avance est obligatoire si l'employé est dans une situation difficile et que le travail est déjà effectué.
- Le droit à l'avance ne s'applique pas au travail futur ni aux dépenses de luxe.
- Les retenues sur salaire pour remboursement ne peuvent porter atteinte au minimum vital légal.
- Une avance supérieure au salaire dû est considérée comme un prêt avec des délais de résiliation spécifiques.
- L'employeur doit également verser des avances sur les défraiements encourus régulièrement.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Dans quelles situations un employeur est-il légalement tenu d'accorder une avance sur salaire en Suisse ?
Perception anticipée du salaire
Selon l’art. 323 CO, le salaire est généralement dû à la fin du mois. Si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, la date d’échéance est étendue au lundi suivant. Cette date ne peut pas être étendue. Le tribunal fédéral a constaté qu’il n’est pas autorisé de convenir d’un accord ou d’un arrangement tacite pour décaler la date de versement du salaire par ex. au 15 du mois suivant pour le travail fourni au cours d’un mois calendaire (décision 4A_192/2008). Les employés peuvent donc compter sur le fait de recevoir le salaire à temps. Autrement, les employés peuvent refuser de travailler si l’employeur est en retard de paiement d’un salaire échu (ATF 120 II 209). Le paiement du salaire avant ou au plus tard à la fin du mois s’est établi dans la pratique.
Il peut arriver que des employés demandent une avance. Le CO règle à ce propos:
CO 323 al. 4
L’employeur doit accorder à l’employé dans la mesure du travail fourni l’avance sur salaire dont l’employé a besoin suite à une situation difficile et que l’employeur est disposé à accorder de manière appropriée.
Conditions
On parle d’une avance si le paiement du salaire a lieu avant l’échéance. Si des employés traversent une situation financière difficile, ils peuvent demander une avance sur salaire pour le travail déjà fourni. L’employeur doit accorder l’avance si cela est acceptable économiquement. Il n’existe pas de droit à une avance sur salaire pour le travail pas encore fourni.
Une situation financière difficile existe par exemple si un employé ne dispose plus de suffisamment d’argent au cours d’un mois pour les courses quotidiennes ou si un employé ne peut pas payer son loyer et qu’il risque l’expulsion. On ne considère pas la situation financière comme difficile par exemple si l’argent ne suffit pas pour des achats ou un voyage prévus. La question de savoir si la situation difficile relève de la responsabilité même de l’employé ou non ne joue aucun rôle.
13ème mois
Le droit à une avance concerne également le 13ème mois si celui-ci est convenu et s’il a déjà été gagné. De même, des avances doivent être accordées sur les commissions et sur les parts au résultat de l’entreprise.
Des demandes répétées d’avance sur salaire peuvent être une indication de difficultés financières plus importantes. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel, par exemple, à un service de conseil en matière de dettes.
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Avance sur salaire volontaire
L’entreprise peut accorder volontairement à un employé qui se trouve dans une impasse financière une avance sur salaire plus importante que celle légalement prescrite ou lui venir en aide avec un prêt. Une règle parmi les experts préconise que cette avance ne dépasse pas deux mois de salaire. L’employé considère alors son employeur comme un partenaire social qui reste à ses côtés en cas de situation difficile. Dans une telle situation, la réflexion des entreprises est que la performance des employés avec des difficultés financières est gênée et elles souhaitent éviter ces troubles.
Le risque de perte de l’employeur reste relativement faible car le remboursement régulier est garanti par des retenues directes sur le salaire. Le créancier ne peut cependant retenir sur le salaire qu’un montant permettant tout de même à l’employé de recevoir le minimum vital légalement prescrit.
Du fait de ce faible risque de perte, il est possible de prêter de l’argent rapidement et à bas taux même à un employé surendetté à qui plus aucune banque ne veut prêter d’argent. On évite ainsi qu’il s’adresse à un prêteur malhonnête qui entraînerait le débiteur dans un cercle vicieux du fait d’intérêts abyssaux.
Prêt ou avance
Si l’avance est plus élevée que le prochain avoir sur salaire et si l’employeur renonce pendant un certain temps à une compensation, on suppose qu’il s’agit d’un prêt et non d’une avance (Streiff/von Kaenel/Rudolph, art. 323 N 7). Autrement, on parle d’une avance supérieure volontaire. Un prêt doit être résilié par l’employeur: le délai de résiliation est généralement de six semaines. Si un prêt a été accordé, celui-ci n’est pas nécessairement remboursé immédiatement en cas de départ, sauf disposition contraire.
Checklist pratique
- Vérifier que la demande concerne un travail déjà fourni et non futur.
- Évaluer l'existence d'une situation financière difficile (loyer, courses) et non de projets personnels.
- S'assurer que le montant demandé est économiquement acceptable pour l'entreprise.
- Déterminer si l'avance dépasse le salaire dû, ce qui la transforme en prêt.
- Si c'est un prêt, fixer un délai de résiliation (généralement six semaines).
- Calculer les retenues mensuelles pour garantir le respect du minimum vital.
- En cas de demandes répétées, orienter l'employé vers un service de conseil en dettes.
- Rappeler que l'avance concerne aussi le 13ème mois et les commissions gagnés.
- Vérifier l'obligation d'avance sur les défraiements réguliers (art. 327c CO).
- Documenter l'accord pour éviter tout litige sur la nature du versement.
Avance sur défraiements
Les défraiements sont payés chaque moi avec le salaire. L’employé doit justifier les dépenses. Le CO connaît cependant également une obligation d’avance de l’employeur en cas de défraiement réguliers:
Art. 327c al. 2 CO
Si l’employé doit encourir régulièrement des frais en vue de remplir ses obligations contractuelles, une avance raisonnable à certains intervalles, et ce au moins chaque mois, doit être versée.
Le montant du droit à une avance est compris dans le cadre des dépenses à attendre jusqu’au prochain décompte. Si l’employeur refuse l’avance sur défraiements, l’employé a le droit de refuser les activités liées aux dépenses.
FAQ: Avance sur salaire
Un employeur peut-il refuser une avance sur salaire ?
Oui, si l'employé ne se trouve pas dans une situation financière difficile définie par la loi ou si l'employeur n'est pas disposé à accorder l'avance de manière appropriée, bien que le refus puisse être contesté si la situation est avérée et que le travail est fourni. L'employeur n'a pas à avancer du salaire pour un travail futur.
Quelle est la différence entre une avance sur salaire et un prêt ?
Une avance correspond au paiement anticipé du salaire déjà dû. Si le montant versé dépasse le salaire dû et qu'il n'y a pas de compensation immédiate, il s'agit d'un prêt. Le prêt nécessite un délai de résiliation (souvent six semaines) et peut être remboursé différemment en cas de départ.
L'employeur peut-il retenir tout le salaire pour rembourser une avance ?
Non. Le Code des obligations protège le minimum vital de l'employé. Les retenues directes sur le salaire pour rembourser une avance ou un prêt ne peuvent jamais laisser l'employé sans les ressources nécessaires à son existence légale.
Les défraiements doivent-ils faire l'objet d'une avance ?
Oui, selon l'article 327c al. 2 du CO, si l'employé doit encourir régulièrement des frais pour son travail, l'employeur doit verser une avance raisonnable à certains intervalles, au moins chaque mois. Le refus de cette avance permet à l'employé de refuser les activités liées à ces dépenses.
Comment gérer un employé qui demande des avances à répétition ?
Des demandes fréquentes peuvent indiquer un surendettement. L'employeur est encouragé à orienter l'employé vers un service de conseil en matière de dettes plutôt que de continuer à avancer des fonds, afin d'éviter un cercle vicieux financier.
