Congé proches aidants: Cas pratiques en droit du travail
Pierre Matile
Avocat à Cortaillod
Avant de créer son entreprise, CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises, il a été Secrétaire général du département de l’économie publique du canton de Neuchâtel, puis Secrétaire patronal. Il jouit d'une grande expérience dans le conseil en droit du travail aux employeurs. Conseiller juridique d’associations professionnelles, il a été pendant plus de 20 ans Secrétaire de l'office cantonal neuchâtelois de conciliation en matière de conflits de travail. Il est coauteur d’un commentaire pratique des dispositions fédérales sur le travail temporaire édité dans une collection de l’Université de Neuchâtel, d’un ouvrage sur l’égalité salariale, d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Il est chargé de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et il rédige des articles pour des revues spécialisées.
Quand l’atteinte à la santé donne-t-elle droit à un congé de prise en charge?
La question qui se pose est de savoir si le congé proches aidants n’est octroyé que pour prendre des mesures organisationnelles lors d’un événement imprévisible ou s’il peut également être pris en cas d’événement planifié ou planifiable, tels un accompagnement lors d’un traitement, après une hospitalisation, etc. Les nouvelles normes n’apportent pas de réponse à cette question. Les conditions doivent être cumulativement remplies pour pouvoir bénéficier du congé pour proche aidant : il faut que le proche soit atteint dans sa santé et qu’il nécessite une prise en charge. La nécessité est appréciée au regard des circonstances concrètes; par exemple, elle est admise d’autant plus facilement que l’enfant est en bas âge ou mineur (message 2019 pp 3979 s).
Quelle est la durée du congé proches aidants par cas?
La durée du congé proches aidants est limitée à 3 jours au maximum par cas de prise en charge de proches mais au maximum 10 jours par année de service.
Comment interpréter «3 jours par cas»?
Dans le cas d’un collaborateur engagé à 100% qui se trouve le lundi matin confronté à une situation dans laquelle il peut prétendre à l’octroi d’un congé, il doit reprendre, au plus tard, son activité le jeudi.
Les jours d’absence sont alors rémunérés et pris en considération dans le calcul du crédit annuel de jours de congé proches aidants auquel le collaborateur peut prétendre.
Se pose ainsi la question de savoir comment traiter la situation d’un collaborateur confronté le vendredi matin à une situation donnant droit à un congé. Les trois jours doivent-il être pris du vendredi au dimanche ou du vendredi au mardi?
Les 3 jours sont-ils des jours travaillés ou calendaires? Dans son message, le Conseil fédéral parle de «trois jours de travail». Cette question est toutefois controversée et pour l’heure pas éclaircie. Il nous paraît possible de considérer que, sauf circonstances exceptionnelles, le collaborateur qui se trouve confronté le vendredi à une situation donnant droit à un congé devrait être en mesure de reprendre le travail le lundi matin. Toutefois, dans ce cas, le crédit de 10 jours de congé payé ne devrait pas être entamé de plus d’un jour, un crédit de 10 jours de congés payés étant prévu par la loi.
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