Proches aidants: Nouvelles dispositions relatives aux proches aidants
Pierre Matile
Avocat à Cortaillod
Avant de créer son entreprise, CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises, il a été Secrétaire général du département de l’économie publique du canton de Neuchâtel, puis Secrétaire patronal. Il jouit d'une grande expérience dans le conseil en droit du travail aux employeurs. Conseiller juridique d’associations professionnelles, il a été pendant plus de 20 ans Secrétaire de l'office cantonal neuchâtelois de conciliation en matière de conflits de travail. Il est coauteur d’un commentaire pratique des dispositions fédérales sur le travail temporaire édité dans une collection de l’Université de Neuchâtel, d’un ouvrage sur l’égalité salariale, d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Il est chargé de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et il rédige des articles pour des revues spécialisées.
Aides de travail appropriées
Proches aidants: quelles sont les règles?
L’art 329h CO stipule que «Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser 3 jours par cas et 10 jours par année au total.»
En parallèle, la Loi fédérale sur le travail (LTr) a été modifiée en ce sens que l’art. 36 al. 3 prévoit que
«L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, accorder aux travailleurs un congé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge mais ne doit pas dépasser trois jours par cas».
L’alinéa 4 précise qu’en dehors de la prise en charge des enfants, le congé pour les proches aidants ne doit pas dépasser 10 jours par an.
Selon le Message du Conseil fédéral,31 la modification de la LTr «ne remet nullement en cause le droit en vigueur concernant les enfants. En effet, le plafond de dix jours s’applique uniquement aux autres membres de la famille et non aux enfants. Dans le cadre du CO, la garde des enfants malades peut continuer à relever de l’art. 324a CO, sans entamer les dix jours prévus par le nouvel art. 329g CO.»
Concrètement, cela signifie qu’un parent pourrait alternativement choisir d’entamer son crédit de 10 jours au sens de l’art. 329h CO ou son crédit relevant de l’art. 324a CO.
Quels parents donnent droit aux congés?
Les membres de la famille et partenaires donnant droit aux congés pour proches aidants sont ceux énumérés dans les dispositions de la LAVS relatives aux bonifications pour tâche d’assistance:
- les parents en ligne ascendante ou descendante (enfants au sens du droit civil)
- les frères et soeurs,
- le conjoint ou le partenaire enregistré,
- les beaux-parents (époux de ses propres parents et de ceux de son conjoint)
- les enfants d’un autre lit,
- le partenaire si le travailleur fait ménage commun avec lui sans interruption depuis au moins cinq ans.
Comment prouver l’atteinte à la santé?
Le CO n’oblige pas le collaborateur à fournir un certificat médical. Il lui incombe cependant de prouver l’existence de l’atteinte à la santé conformément à l’art. 8 CC, raison pour laquelle l’employeur peut exiger qu’un certificat médical lui soit remis pour justifier l’absence du collaborateur.
En revanche, la LTr pose comme condition au droit à un congé pour la prise en charge d’un proche la remise d’un certificat médical.
La notion d’obligation légale d’entretien et d’assistance est une notion juridique. Dès lors, un certificat médical qui décrète que la présence du collaborateur auprès du proche est nécessaire n’emporte pas de valeur probante pour cet aspect.
Afin de prévenir les éventuels conflits et de clarifier la situation, il est conseillé à l’employeur d’indiquer l’exigence de présentation du certificat médical en cas de congé de prise en charge de proche dans le contrat de travail.
