11/12/2017

La saisie du temps de travail: Exigences posées à la saisie du temps de travail

Il existe une obligation légale de la saisie du temps de travail afin de documenter le respect des directives relatives à la durée maximale du travail, aux limites entre travail de jour et éventuellement travail du soir, etc. Le système électronique de saisie est encore ce qui convient le mieux à cet effet.

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   1 Commentaire  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

 
Le 13.12.17 10:57, Paul Van Den Bussche écrit
Cher Monsieur,
J'ai de la peine à comprendre ce que vous entendez par "la durée du travail de confiance peut être déployée et il peut être renoncé à saisir le temps de travail". Qu'entendez-vous par là et pour quel collaborateur cette exception pourrait-elle s'appliquer ? Est-ce que vous vous référez ici à l'article 73 a OLT 1 (si tel est le cas, les conditions ne devraient-elles pas être écrites dans votre article ?). Avec mes remerciements pour votre éclairage sur ce point.
 
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La saisie du temps de travail

La saisie du temps de travail

La saisie du temps de travail - simplifiée

Pour permettre de simplifier le processus, l’ordonnance 1 de la loi sur le travail prévoit, à son art. 73b, ce que l’on appelle une saisie simplifiée du temps de travail. Seul le nombre d’heures par jour doit être documenté. Il faut conclure à cet effet une convention spécifique avec la représentation du personnel ou avec la majorité des collaborateurs d’une entreprise. Une convention individuelle peut être signée uniquement dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs.

En outre, il est possible de renoncer à la saisie du temps de travail et à la documentation des heures de travail dans la mesure où cela est prescrit dans une convention collective de travail.

Les dispositions légales

L’employeur est tenu, sur la base de la loi sur le travail et de l’ordonnance 1 de la loi sur le travail, d’enregistrer et de conserver pendant cinq ans la durée quotidienne et hebdomadaire du travail avec le début du travail, les pauses, la fi n du travail, le travail en dépassement d’horaire ainsi que les heures de pause de compensation de ses collaborateurs. Cela pour autant qu’il ne s’agisse pas des cadres supérieurs («activité supérieure de direction») d’une entreprise.

Si aucun renoncement ou aucune saisie simplifiée du temps de travail n’existe, la durée quotidienne du travail, le début et la fi n de l’horaire de travail ainsi que la durée des pauses doivent être enregistrés.

L’ordonnance régit les exigences de documentation des heures de travail de manière plus précise (les lettres correspondent à l’art. 73 al. 1 OLT1):

c) la durée du travail eff ectuée (quotidiennement et hebdomadaire) y compris le travail compensatoire et en dépassement d’horaire ainsi que sa situation

d) les jours de repos ou de remplacement accordés chaque semaine dans la mesure où ils ne tombent pas régulièrement sur un dimanche

e) la situation et la durée des pauses d’une demi-heure et plus

h) les suppléments de salaire et/ou de temps conformément à la loi (sur le travail)

Il existe ici trois exceptions:

Exception 1: La saisie du temps de travail pour le "Top Management"

La loi sur le travail n’est pas applicable au Top Management, autrement dit, aux cadres dirigeants au sens de la loi et de la jurisprudence. Mais seule sont considérés en tant que tels les membres suprêmes de la direction de l’entreprise qui peuvent prendre des décisions sur l’entreprise qui auront une influence durable et considérable sur la marche des affaires, donc typiquement le CEO, CFO, etc.

Exception 2: La saisie du temps de travail simplifiée

La saisie simplifiée du temps de travail permet d’enregistrer simplement la durée quotidienne de travail pour certains employés spécifiques. Il ne faut enregistrer que la durée totale du travail effectué en nombre d’heures. Le début et la fin de la durée du travail ainsi que la durée des pauses ne sont pas nécessaires.

Exception 3: La saisie du temps de travail à la confiance

La durée du travail de confiance peut être déployée et il peut être renoncé à saisir le temps de travail.

Prescriptions du CO

Il faut tenir compte des différents droits et obligations de l’employeur qui découlent du CO pour tous les groupements de personnel et notamment de:

  • octroi de vacances resp. réduction des vacances
  • continuation de versement du salaire en cas d’incapacité de travail telle que maladie, accident, service militaire
  • délais de blocage

En général, les entreprises exigent un contrôle des absences, même en cas d’abandon de la saisie de la durée du travail. Les cas portés devant les tribunaux touchent régulièrement des vacances et des jours de congés qui sont pris, en partie liés à des demandes compensatrices élevées. Lorsque les collaborateurs se voient confi er une obligation de participation dans la saisie des jours de vacances ou de jours fériés, c’est en dernier ressort l’employeur qui a l’obligation de démontrer la prise de vacances ou de jours de congé.

Les règles de l’entreprise de la saisie du temps de travail

La saisie du temps de travail devrait perdurer à l’avenir dans la majorité des entreprises. Pour les collaborateurs, l’abandon de la saisie des heures de travail s’avère souvent être un inconvénient. Car ils font des heures du fait de la forte charge de travail et celles-ci ne sont ni saisies ni compensées ni rétribuées.

Les entreprises se voient accorder une grande liberté dans le cadre du régime des heures de travail en termes de dispositions légales. Si une entreprise souhaite par exemple déterminer la présence et donc la capacité d’être atteint au poste de travail, cela peut survenir soit par une indication orale en relation avec le travail ou, lorsque le régime est lié à de fortes limitations de la liberté personnelle du collaborateur, par une disposition figurant dans le contrat individuel de travail.

Souvent, les entreprises émettent des règlements d’exploitation contenant des dispositions de durée du travail ou elles les font figurer dans un règlement distinct portant sur les heures de travail. Pour que ceux-ci soient impératifs sur le plan juridique, ils doivent être liés au contrat de travail sous forme de partie intégrante au contrat et remis aux collaborateurs ou mis à leur disposition sur l’Intranet. Pour être totalement certain, le mieux est encore de faire signer la réception du règlement du temps de travail par les collaborateurs.

La saisie du temps de travail

Pour et contre la saisie du temps de travail

L’importance et la méthode de contrôle du temps de travail dans l’entreprise débouchent toujours encore, de nos jours, sur des discussions controversées. Dans de nombreuses entreprises, il existe des résistances contre une saisie automatique des heures parce que les collaborateurs le prennent comme un signe de méfiance à leur égard lorsqu’ils doivent «timbrer». D’un autre côté, il existe plusieurs exemples d’entreprises dans lesquelles ce sont justement les collaborateurs qui s’opposent à la suppression des machines à timbrer et qui ne sont pas d’accord avec le passage à des saisies autonomes dans une feuille d’heures. Les principaux arguments qui sont invoqués dans ce genre de circonstance sont les suivants:

  • «Avec la saisie électronique du temps de travail, je dispose en permanence d’un aperçu sur la durée du travail que j’ai effectuée et ainsi, personne ne peut me reprocher de ne pas être suffisamment présent à mon poste de travail»
  • «La saisie électronique du temps de travail est largement plus confortable qu’une statistique qui devrait être gérée par soi-même. Pour quelle raison devrais-je enregistrer mon temps de travail moi-même alors que la machine le fait de manière bien plus simple»
  • «Nous travaillons selon un modèle de temps flexible. Etant donné qu’il est nécessaire de disposer en permanence d’une vision sur les soldes positifs ou négatifs du temps de travail, la saisie électronique du temps de travail permet de répondre facilement à cette exigence»

En dehors de l’attitude des collaborateurs, il ne faut pas ignorer la philosophie de direction et les valeurs qui règnent au sein de l’entreprise, car elles sont toujours sousjacentes à la question de l’introduction d’un système de saisie des heures de travail. Faut-il introduire un contrôle des heures afin de pouvoir surveiller les collaborateurs? Ou faut-il renoncer à toute saisie et à tout contrôle du temps de travail parce qu’il faut considérer les collaborateurs comme du personnel responsable qui fait son travail dans l’entreprise sans tenir compte des heures de travail qui pourraient lui être imposées? Ou est-ce que la saisie du temps de travail est comprise, dans l’entreprise, comme un soutien technique à l’application de la réglementation en termes de temps de travail?

Cet article a été tiré du Business Book "La gestion du temps de travail"

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