Temps de pause: Ni plus, ni moins
Contenu
- Quelles sont les obligations légales suisses concernant les temps de pause et sont-elles rémunérées ?
- Définition du temps de pause
- Réglementation des temps de pause selon la loi
- Exemples pratiques
- Les temps de pause ne constituent pas du temps de travail rémunéré
- Les pauses cigarettes
- Temps de repos journalier
- Temps de pause : résumé des obligations légales
- FAQ: Temps de pause
EN BREF
En Suisse, la loi sur le travail impose des pauses obligatoires dès que la journée dépasse 5 heures et demie, avec des durées minimales de 15, 30 ou 60 minutes selon l'horaire. Ces interruptions ne constituent généralement pas du temps de travail rémunéré, sauf si le collaborateur doit rester à son poste. Les employeurs doivent veiller au respect de ces règles pour prévenir les accidents et respecter le temps de repos journalier de 11 heures.
À retenir:
- Une pause de 15 minutes est requise dès 5 heures et demie de travail.
- 30 minutes de pause sont obligatoires au-delà de 7 heures de travail.
- 60 minutes de pause sont imposées pour plus de 9 heures de travail.
- Les pauses ne sont pas rémunérées si le collaborateur peut quitter son poste.
- Le temps de repos entre deux journées doit être d'au moins 11 heures.
Leena Kriegers-Tejura
Leena Kriegers-Tejura est avocate et partenaire auprès du cabinet Bürgi & Kriegers-Tejura Legal. Elle est responsable, en droit du travail, pour les examens professionnels et professionnels supérieurs fédéraux en Ressources Humaines.
Quelles sont les obligations légales suisses concernant les temps de pause et sont-elles rémunérées ?
Définition du temps de pause
Pour répondre à cette question, il convient de consulter la législation suisse sur le travail ainsi que les ordonnances 1 et 2 du SECO (www.seco.admin.ch), qui précisent notamment la réglementation relative aux temps de pause.
Avant d’aborder ces règles, il est essentiel de comprendre la définition légale de la pause. Le commentaire de la loi sur le travail précise : « Au sens de la loi sur le travail, toute interruption du travail permettant à la travailleuse et au travailleur de se reposer et de se restaurer prévaut à titre de pause. »
En revanche, les interruptions de travail dues à des contraintes techniques qui ne permettent pas de repos, ainsi que celles situées au début ou à la fin d’une plage horaire, ne sont pas assimilées à un temps de pause légal. Ainsi, toute interruption de travail ne constitue pas systématiquement un temps de pause au sens de la loi.
Réglementation des temps de pause selon la loi
La loi sur le travail fixe des règles impératives concernant les temps de pause, qui doivent impérativement être respectées afin de préserver la santé des collaborateurs et de prévenir les accidents professionnels. Selon l’article 15 al. 1 LTr :
- une pause d’au moins 15 minutes est obligatoire dès que la durée de travail excède 5 heures et demie ;
- une pause d’au moins 30 minutes est requise lorsque le travail quotidien dépasse 7 heures ;
- une pause d’au moins 60 minutes est imposée lorsque la durée de travail excède 9 heures.
En dessous de 5 heures et demie, aucune pause n’est légalement imposée. Au-delà, les temps de pause deviennent obligatoires selon la durée effective de travail. En cas de scission de la journée par une pause de midi, chaque tranche de travail doit être considérée séparément afin de déterminer l’octroi d’éventuels temps de pause supplémentaires.
Les employeurs peuvent accorder des pauses plus longues que le minimum légal. En principe, les pauses doivent être réparties au milieu de la période de travail (art. 18 al. 2 OLT 1). Lorsque la pause dépasse 30 minutes, elle peut être fractionnée (art. 18 al. 3 OLT 1). Ainsi, pour des journées de plus de 9 heures, le temps de pause d’une heure peut être réparti sur la journée, même si, en pratique, il est souvent accordé sous forme de pause de midi complète.
Exemples pratiques
Exemple 1:
Une assistante RH travaillant huit heures par jour a droit à une pause de 30 minutes. Cette pause, étant inférieure à 30 minutes, doit être prise d’un seul tenant et ne peut être fractionnée.
Exemple 2: (selon le commentaire du SECO sur l’art. 18 OLT 1)
Si une heure de pause est accordée à midi (12h00-13h00), des temps de pause supplémentaires sont requis si l’une des deux périodes de travail (avant ou après la pause de midi) excède 5 heures et demie. Par exemple, si le travail débute avant 6h30 et se termine à midi, une pause supplémentaire de 15 minutes est requise le matin. L’après-midi, une autre pause de 15 minutes est nécessaire si le travail se prolonge après 18h30.
Checklist pratique
- Vérifier que la durée de travail ne dépasse pas les seuils légaux sans pause adéquate.
- S'assurer que les pauses de plus de 30 minutes peuvent être fractionnées si nécessaire.
- Confirmer que les collaborateurs peuvent réellement quitter leur poste durant la pause.
- Contrôler que les interruptions techniques ne sont pas comptabilisées comme pauses.
- Vérifier le respect du temps de repos journalier minimal de 11 heures.
- S'assurer que les jeunes travailleurs ne dépassent pas 9 heures de travail quotidien.
- Évaluer si les pauses cigarettes sont compensées sur le temps de travail.
- Documenter les horaires pour prouver le respect des obligations légales.
- Former les responsables d'équipe à l'application de l'article 15 LTr.
Les temps de pause ne constituent pas du temps de travail rémunéré
En règle générale, les temps de pause ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail et ne sont pas rémunérés. Toutefois, si les collaborateurs ne peuvent pas quitter leur poste de travail pendant la pause, celle-ci doit être considérée comme du temps de travail (art. 15 al. 2 LTr). Le poste de travail s’entend de tout lieu où les tâches doivent être exécutées (art. 18 al. 5 OLT 1). Par exemple, une personne qui doit rester disponible au téléphone durant la pause est considérée comme travaillant et doit être rémunérée.
Les pauses cigarettes
Les employeurs peuvent tolérer des temps de pause supplémentaires, tels que les pauses cigarettes. Toutefois, ces interruptions doivent être compensées et ne sont pas rémunérées.
Temps de repos journalier
Outre les temps de pause pendant la journée de travail, la loi prévoit un temps de repos journalier d’au minimum 11 heures consécutives entre deux périodes de travail. Cette durée peut exceptionnellement être réduite à 8 heures une fois par semaine, à condition que la moyenne sur deux semaines atteigne 11 heures (art. 15a LTr).
Pour les jeunes travailleurs, la durée quotidienne de travail ne doit pas excéder celle des autres employés de l’entreprise ou, à défaut, l’usage local. Elle est limitée à 9 heures par jour, incluant le travail supplémentaire et les cours obligatoires pendant le temps de travail (art. 31 LTr).
Temps de pause : résumé des obligations légales
Les temps de pause sont strictement réglementés par la loi et doivent être accordés selon la durée effective du temps de travail. L’employeur est responsable de veiller à ce que les collaborateurs prennent leurs pauses obligatoires.
Les temps de pause ne constituent pas, sauf exceptions, du temps de travail rémunéré. Les pauses-café, petits-déjeuners et pauses de l’après-midi ne sont pas considérés comme du temps de travail. Même si, en théorie, les pauses-café devraient être compensées, la plupart des employeurs les tolèrent sans exiger de compensation, favorisant ainsi un climat de travail agréable. Cette bienveillance contribue grandement à la qualité des relations de travail, élément essentiel à toute bonne collaboration.
FAQ: Temps de pause
Les pauses sont-elles obligatoires pour des journées de travail inférieures à 5 heures ?
Non, la loi suisse n'impose aucune pause obligatoire pour des journées de travail inférieures à 5 heures et demie.
Une pause de 60 minutes peut-elle être divisée ?
Oui, si la pause dépasse 30 minutes, elle peut être fractionnée selon l'article 18 al. 3 de l'ordonnance 1 sur le travail.
Les pauses-café sont-elles rémunérées ?
Généralement non, sauf si le collaborateur doit rester à son poste de travail ou être disponible durant cette période.
Que se passe-t-il si un employé ne prend pas sa pause obligatoire ?
L'employeur est responsable du respect des pauses obligatoires et doit s'assurer qu'elles sont prises pour éviter des sanctions et protéger la santé des employés.
