Écoutes téléphoniques: Où s'arrête le contrôle au travail?
Anne-Sophie Meyer
Anne-Sophie Meyer est titulaire d'un bachelor en droit et se trouve actuellement au dernier semestre de son master à l'Université de Zurich. Ses principaux domaines d'intérêt sont le droit du travail et le droit pénal.
Aides de travail appropriées
Écoutes téléphoniques: des bases juridiques claires
En Suisse, les écoutes téléphoniques sont réglementées par le Code des obligations (CO), la loi sur la protection des données (LPD) et l'Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3).
Selon l'article 328b CO, l'employeur ne peut traiter les données concernant l'employé que dans la mesure où elles portent sur les aptitudes de ce dernier à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi sur la protection des données s'appliquent. L'utilisation de systèmes de surveillance et de contrôle qui surveillent le comportement des employés (notamment les écoutes téléphoniques) est en principe interdite, sauf si elle est nécessaire pour des raisons objectives (p. ex. assurance qualité, exigences en matière de sécurité) et ne porte pas atteinte à la santé des employés.
Les écoutes téléphoniques sur le lieu de travail sont licites mais soumises à certaines conditions très claires. L'employeur a en effet le droit de contrôler de manière appropriée les activités et les prestations de ses collaborateurs ainsi que le droit de contrôler que l’on respecte les prescriptions internes. Les mesures de surveillance ordonnées doivent cependant toujours être proportionnelles, nécessaires et liées à un but précis (art. 6, al. 2 et 3 LPD). Cela signifie que l'utilité pour l'entreprise doit être proportionnelle à l'atteinte portée aux droits de la personnalité des collaborateurs. En outre, la surveillance doit être liée à un but, c'est-à-dire servir un objectif clair, justifiable et reconnaissable par la personne concernée.
Conseil pratique
Créez un système de documentation interne dans lequel sont consignés l'objectif, la durée prévue et l'étendue de chaque mesure de surveillance. Vous vous assurez ainsi que chaque mesure reste compréhensible et qu'elle puisse être vérifiée si nécessaire.
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