14/07/2014

Contrat d'entreprise: Ses bases

Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties, l’entrepreneur, ou autrement dit, le prestataire de services, s’engage à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie, le maître, s’engage à lui payer.

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Contrat d'entreprise

Contrat d'entreprise

L’entrepreneur est tenu d’exécuter l’ouvrage en personne ou de le faire exécuter sous sa direction personnelle, à moins que, d’après la nature de l’ouvrage, ses aptitudes ne soient sans importance.

Par le terme «ouvrage», on n’entend pas seulement des objets physiques fabriqués sur commande. Un ouvrage non-physique peut également être l’objet d’un contrat d’entreprise lorsqu’il constitue, de par sa nature, le résultat d’un travail. Par exemple, les contrats portant sur des services IT ou sur des textes peuvent également être considérés comme des contrats d’entreprise. Le critère essentiel d’un contrat d’entreprise est que la prestation aboutit à un certain résultat.

Les prestations dont le résultat ne dépend pas que du mandataire, mais également d’autres facteurs, ne font pas l’objet d’un contrat d’entreprise. Par exemple, les contrats entre médecin et patient ne sont pas des contrats d’entreprise, le médecin ne pouvant garantir la guérison à cent pour cent malgré un traitement médical absolument correct. Un avocat ne peut pas non plus être sûr de gagner son procès. C’est le droit du mandat qui s’applique dans ces cas. En revanche, lorsque le médecin élabore uniquement une expertise ou effectue uniquement des tests en laboratoire, il s’agit bel et bien d’un contrat d’entreprise. Dans ce cas, le résultat est constitué par l’information correcte du patient.

Quand un contrat d’entreprise est-il conclu?

Souvent, des négociations longues et concrètes précèdent la conclusion d’un contrat d’entreprise. C’est pourquoi la question se pose de savoir dans quelles circonstances un partenaire contractuel peut commencer le travail de bonne foi en étant sûr qu’il obtiendra le mandat, et quand un maître potentiel doit assumer la responsabilité du dommage même s’il ne donne pas de mandat.

Dans ce cas, la notion de responsabilité dite "culpa in contrahendo" (faute lors des pourparlers) s’applique. Il existe à ce sujet divers arrêts du Tribunal fédéral. Les partenaires contractants potentiels sont tenus de se conduire selon les principes de la bonne foi au cours des négociations contractuelles afin de pouvoir avoir une confiance mutuelle dans le caractère correct, sérieux et complet de leurs déclarations. Ils se doivent mutuellement protection et sincérité en toute bonne foi. L’étendue de ces devoirs de protection et de véracité dépend des conditions du cas individuel; les négociations contractuelles n’engagent pas les partenaires contractants à conclure un contrat. En principe, une partie n’agit pas de façon déloyale lorsqu’elle abandonne les négociations. Elle n’est en principe pas non plus tenue d’en rendre compte (ATF 105 II 75 E. 2b p. 80). La responsabilité ne peut pas être engagée même lorsque les parties ont tenu des entretiens qui ont pris beaucoup de temps ou ont réalisé des investissements en pensant que le contrat serait conclu. En principe, chaque partie partage le risque pour le temps passé pour les négociations et les autres efforts effectués en vain.

Lorsqu’une partie n’informe pas son partenaire en négociations de son absence de volonté de conclure le contrat, elle va également à l’encontre du principe de bonne foi; elle lui fait croire à tort que le contrat sera conclu. Cette violation du devoir d’information peut entraîner des revendications de dommages et intérêts (ATF 120 II 331 E. 5a p. 336). Cela peut par exemple être le cas lorsque les parties ont négocié des honoraires de façon concrète lors de divers entretiens. Une telle démarche peut déclencher chez le soumissionnaire une certaine confiance dans le caractère sérieux des négociations et dans la réalisation d’un accord sur une certaine rémunération. Dans ce cas, le maître serait tenu d’informer son interlocuteur sur le fait qu’un plafond plus bas était prévu pour les honoraires, ou que le mandat n’était pas donné du tout. Le fait que le maître le fasse par négligence ou avec une mauvaise intention ne joue aucun rôle (ATF 105 II 75 E. 2a p. 80). Le devoir d’informer autant à l’avance que possible existe lorsque le mandataire envisagé commence déjà à travailler sur l’ouvrage et qu’il ne dispose que d’un délai court pour achever celui-ci.

Contrat d'entreprise et convention de qualité

En cas de violation de tels devoirs d’information, le maître potentiel qui arrête les négociations est responsable du dommage occasionné à son interlocuteur par le fait que celui-ci a entamé les travaux relatifs à l’ouvrage, en faisant confiance aux déclarations du maître, et qu’il a poursuivi ces travaux pendant les négociations.

En cas de responsabilité pour "culpa in contrahendo", l’intérêt du contrat négatif doit être remboursé. Le mandataire potentiel a le droit à l’indemnisation du dommage occasionné par la confiance en la réalisation de la conclusion du contrat, autrement dit, il doit être mis dans la même situation qu’avant les négociations contractuelles, comme si celles-ci n’avaient pas eu lieu, et ce jusqu’au moment où il ne pouvait plus compter sur un accord.

Conclusion: les négociations doivent être menées d’une manière équitable. Lorsque le maître n’a pas encore pris de décision ferme concernant un certain partenaire contractant, il est tenu de le communiquer à l’autre partie. Il est notamment irrecevable de laisser le mandataire potentiel commencer les travaux de l’ouvrage en toute bonne foi avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, il peut arriver que le maître soit tenu de verser des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi par le mandataire potentiel (ATF 4C.320/2002/rnd).

Dans tous les cas, il est important de convenir précisément de l’objet de l’ouvrage, au mieux par écrit. Pour les contrats d’entreprise entre entrepreneurs, il est recommandé de conclure également une convention de qualité, éventuellement avec certains standards; voir le texte sur les conventions de qualité et le contrat de construction.

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