Pacte successoral: Forme, contenu et effets juridiques
Dr. Werner Jahnel
Werner Jahnel, docteur en droit, est associé au bureau zurichois du cabinet d'avocats LALIVE. Il est avocat FSA spécialisé en droit des successions et admis au barreau de Zurich, Vienne et Barcelone. Werner Jahnel conseille de nombreux clients privés suisses et étrangers, des family offices, des trusts, des fondations et des sociétés fiduciaires sur des questions complexes de droit international des successions, notamment dans le cadre de litiges successoraux et de planification successorale ainsi que sur des questions de droit de la famille. Il dispose en outre d'une longue expérience en tant qu'arbitre et représentant des parties dans le domaine de l'arbitrage international.
Kinga M. Weiss
Kinga M. Weiss est partenaire et coresponsable de l'équipe Private Clients de Walder Wyss. Elle est avocate FSA spécialisée en droit des successions et travaille principalement pour des clients privés, des banques et des family offices de Suisse et de l'étranger. Elle conseille de nombreux clients sur les questions de droit successoral et des régimes matrimoniaux en relation avec la planification et le règlement des successions, tant dans le domaine privé que dans celui de la succession d'entreprise. Elle représente également ses clients dans le cadre de litiges successoraux complexes et s'occupe principalement des cas transfrontaliers. Elle assiste également ses clients dans le cadre de transferts de domicile, de structurations patrimoniales, de questions fiscales relatives aux trusts et aux fondations.
Généralités sur le pacte successoral
Le pacte successoral permet une planification successorale contraignante. On distingue quatre types principaux :
- le pacte d’institution d’héritier ;
- le pacte de legs ;
- le pacte avec charges ;
- le pacte de renonciation à succession.
Forme requise
Le pacte successoral est un acte juridique soumis à des conditions de forme strictes. Pour sa validité, il doit respecter la forme de la disposition pour cause de mort publique, c’est-à-dire être établi par acte authentique. Les parties doivent déclarer simultanément leur volonté devant un officier public, la minute devant être signée par celui-ci ainsi que par deux témoins indépendants. L’établissement peut se faire en procédure de lecture personnelle ou en procédure de lecture par l’officier public, selon des règles strictes destinées à garantir la volonté réelle du disposant.
Contenu
Même si le pacte successoral se rattache à l’une des quatre formes principales, il permet une grande souplesse dans l’aménagement de la succession et peut être combiné à un contrat de mariage.
- Le pacte d’institution d’héritier instaure une succession universelle au profit du bénéficiaire, pouvant comprendre plusieurs attributions successorales.
- Le pacte de legs confère un droit contractuel à un legs, correspondant à une succession à titre particulier.
- Le pacte avec charges impose au bénéficiaire l’exécution d’une obligation avant de recevoir la prestation prévue.
- Le pacte de renonciation à succession porte sur la renonciation du futur héritier à ses droits successoraux et réservataires, avec ou sans contrepartie.
Effets
L’irrévocabilité unilatérale et la force obligatoire en matière successorale caractérisent le pacte successoral. Le disposant conserve, en principe, la libre disposition de ses biens de son vivant, notamment par donation, sauf intention manifeste de porter atteinte au contrat ou de léser le cocontractant. Depuis le 1er janvier 2023, la révision du droit des successions a introduit une interdiction générale des donations, à l’exception des cadeaux d’usage. Il est donc recommandé de préciser dans le pacte successoral l’étendue des libéralités autorisées.
Révocation et extinction
Le pacte successoral peut être révoqué d’un commun accord entre les parties, dans les formes légales. Le disposant peut également révoquer unilatéralement un pacte d’institution d’héritier ou de legs si le bénéficiaire s’est rendu coupable d’un comportement constitutif d’une cause d’exhérédation.
Il devient caduc en cas de divorce définitif (art. 120 al. 2 CC), d’indignité successorale (art. 540 CC) ou de répudiation de la succession (art. 566 CC). Il faut noter que les droits réservataires et légaux ne prennent fin, selon l’ancien droit, qu’après le divorce ou la dissolution de partenariat. Depuis le 1er janvier 2023, la perte du droit réservataire intervient déjà dès l’ouverture d’une procédure de divorce sur requête commune ou après deux ans de séparation, sauf disposition contraire, ce qui impacte directement la portée d’un pacte successoral.
