Clôture annuelle comptable: Règles selon les normes suisses
Prof. Dr. Thomas Rautenstrauch
Thomas Rautenstrauch est professeur pour la formation en économie d’entreprise et plus particulièrement en accounting et controlling. Il est d’ailleurs directeur du Center for Accounting & Controlling de la Haute école d’économie de Zürich. De plus, il enseigne, en qualité de professeur invité, le management accounting en Executive MBA au sein de l’Institute for Management in Technology (iimt) de l’Université de Fribourg. Thomas Rautenstrauch est l’auteur de plusieurs ouvrages spécialisés et de nombreux articles pour des revues et pour la presse économique.
Clôture annuelle comptable selon le Code des obligations (CO)
En Suisse, la clôture annuelle comptable est formalisée dans le rapport de gestion, conformément aux exigences du Code des obligations. Les éléments requis et leur ampleur dépendent de la taille de l’entreprise.
Éléments obligatoires selon l’article 957 al. 1 CO
Pour toutes les entreprises soumises à la tenue d’une comptabilité:
- Bilan
- Compte de résultats
- Annexe
Pour les grandes entreprises:
- En plus des éléments ci-dessus, le CO impose:
- Des informations complémentaires en annexe (art. 961a CO et art. 961d al. 1 CO).
- L’établissement obligatoire d’un tableau des flux de trésorerie.
Objectif du bouclement
Le but est de donner une image fidèle de la situation économique de l’entreprise afin que des tiers puissent se faire une idée fiable.
Délais et formalités
- La clôture doit être effectuée dans les six mois suivant la fin de l’exercice.
- Elle doit être approuvée par l’organe compétent.
Langue et devise
- La présentation doit être faite dans une langue nationale suisse ou en anglais.
- La devise utilisée peut être la monnaie nationale ou une monnaie fonctionnelle pertinente. Si cette dernière est utilisée, les valeurs doivent aussi figurer en francs suisses. Les taux de conversion doivent être indiqués et, si nécessaire, commentés dans l’annexe.
Publication et accès
- Sociétés cotées ou émettant des obligations : publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ou envoi sur demande (contre frais) dans l’année suivant l’approbation.
- Autres entreprises : droit de consultation du rapport de gestion et du rapport de révision pour tout créancier justifiant d’un intérêt digne de protection.
Archivage
Les rapports de gestion et de révision doivent être conservés pendant dix ans, sous forme écrite et signée. Le délai court dès la fin de l’exercice concerné.
Particularité du bouclement consolidé
Le compte consolidé (conformément aux art. 963 ss CO) suit les mêmes principes, sans règles spécifiques supplémentaires en matière d’évaluation.
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Swiss GAAP RPC : normes reconnues de présentation
Contrairement au Code des obligations, les Swiss GAAP RPC constituent une norme reconnue développée par une fondation privée. D’abord pensé pour les PME, il est désormais adopté aussi par de grandes entreprises, en raison de sa clarté et de sa simplicité face aux normes IFRS.
Caractéristiques principales selon Swiss GAAP RPC
Éléments du bouclement
Selon la recommandation RPC R/7, la clôture annuelle comptable doit comprendre au minimum:
- Bilan
- Compte de résultats
- Tableau des flux de trésorerie
- État des capitaux propres
- Annexe
Objectif
Offrir une image fidèle, structurée, fiable et économiquement représentative de la situation patrimoniale, financière et des résultats, en vue de soutenir la prise de décision.
Délais et approbation
- La clôture est en général volontaire.
- Si Swiss GAAP RPC est choisi comme norme reconnue selon l’art. 962 CO, la clôture doit être soumise à l’organe suprême pour approbation, mais ne requiert pas une approbation séparée.
- Des délais spécifiques s’appliquent aux entreprises cotées.
Langue et devise
- Aucune obligation formelle.
Publication et transparence
- Aucune obligation, sauf pour les sociétés cotées (RPC 31).
Archivage
- Aucune exigence explicite.
Synthèse
Le choix entre le Code des obligations et les Swiss GAAP RPC pour la clôture annuelle comptable dépend des objectifs de transparence et de complexité recherchés. Le Code des obligations, en tant que norme légale, s’applique à toutes les entreprises. Les Swiss GAAP RPC, en revanche, offrent une alternative structurée et plus souple, notamment pour les entreprises souhaitant répondre à l’obligation d’un standard reconnu au sens de l’article 962 CO.
