Types de provisions: Exemples pratiques en droit suisse
Hanspeter Baumann
Hanspeter Baumann, économiste HEG, expert fiduciaire diplômé, est partenaire chez BDO SA à Liestal.
Lukas Kretz, Expert fiscal diplômé, spécialiste en finance et comptabilité
Lukas Kretz, expert fiscal diplômé et spécialiste en finance et comptabilité, est directeur adjoint du département fiscal de la direction régionale de BDO NW. En tant que conseiller fiscal de longue date, il dispose d'un excellent réseau. Lukas Kretz enseigne la fiscalité dans diverses institutions externes (entre autres STS, FH NW).
Aides de travail appropriées
Explications de certains types de provisions du point de vue fiscal et commercial
Lors de la constitution de provisions, il est recommandé de couvrir les exigences du droit commercial par la constitution d'une provision, même si celle-ci n'était pas reconnue fiscalement. Ce cas de figure ne devrait toutefois pas se produire et, si une provision requise par le droit commercial n'est pas reconnue, il convient d'exiger avec insistance sa reconnaissance fiscale.
Si les exigences du droit commercial sont entièrement couvertes, il est possible, dans un deuxième temps, de constituer d'autres provisions en vue d'une optimisation fiscale.
Provisions pour garanties
Comme pour d'autres calculs de besoins en provisions, il convient de faire la distinction entre les cas individuels connus et le risque latent.
Pour les cas individuels soumis à provision, il convient de constituer une provision individuelle adéquate correspondant à la valeur attendue de la future sortie de fonds. Une provision forfaitaire supplémentaire doit être constituée pour le risque latent inhérent à toutes les autres opérations. La provision totale devrait être inscrite au bilan sous la forme d'un chiffre arrondi (par exemple KCHF 160). L'auteur du bilan montre ainsi que la provision est une valeur estimative.
Lors de l'évaluation de la provision forfaitaire, il convient de se baser principalement sur les paramètres suivants:
- Délai de garantie contractuel ou légal. En règle générale, celui-ci est de deux ans. En cas de garantie pour vices cachés pendant cinq ans, une provision plus importante est généralement nécessaire.
- Niveau de risque lié aux livraisons ou aux prestations. Un coiffeur n'a pas besoin de provisions, alors qu'un maître d'œuvre en a grandement besoin.
- Frais consécutifs à un dommage (frais de déblaiement, interruption de l'exploitation chez le client, etc.)
- Couverture d'assurance et estimation qui en découle
- Possibilité de répercuter les dommages sur des tiers
- Chiffres empiriques tirés du passé
Exemple:
| Évaluation | en KCHF |
|---|---|
| Évaluation individuelle sinistre Huber Sàrl | 35 |
| Évaluation individuelle sinistre Pilatus SA | 55 |
| Provision forfaitaire de 2% sur le chiffre d'affaires net (arrondi) | 70 |
| Montant total de la provision pour garanties | 160 |
Selon le canton et le secteur, l'administration fiscale accepte une provision de garantie forfaitaire de 1% à 4% du chiffre d'affaires net. Si le risque commercial est nettement plus important, une provision de garantie forfaitaire plus élevée devrait être acceptée par les autorités fiscales. Pour éviter des complications, il est recommandé d'en exposer les raisons et de conclure un accord écrit avec l'administration fiscale ("ruling").
Des réserves latentes peuvent généralement apparaître lorsque le risque de garantie est faible dans la pratique et qu'un forfait plus élevé accepté par l'administration fiscale est comptabilisé.
Provisions pour litiges
Il est particulièrement difficile d'évaluer les risques de procès. La prise de position écrite de l'avocat en charge du dossier peut s'avérer utile. Il faut exiger de lui une estimation qualifiée des dommages possibles pour l'entreprise.
Le montant de la provision peut être calculé au moyen de différents scénarios : estimation du cas le plus favorable, du cas le plus probable et du cas le plus défavorable. Les scénarios doivent être pondérés en fonction de la probabilité d'occurrence et du montant possible des dommages. La provision doit couvrir la valeur attendue ainsi calculée.
Par ailleurs, la provision doit inclure non seulement les dommages et intérêts attendus, mais aussi les frais d'avocat ainsi que tous les autres frais attendus (par exemple, les frais de justice, les frais occasionnés, les prestations de tiers) et les dépenses propres.
Exemple: Provision Procès Exemple Sàrl
| Scénario | Probabilité | Montant des dommages KCHF | Dommages pondérés KCHF |
|---|---|---|---|
| Optimiste | 20% | 50 | 10 |
| Réaliste | 70% | 200 | 140 |
| Pessimiste | 10% | 500 | 50 |
| Valeur attendue dommages et intérêts | 200 | ||
| Frais d'avocat | 50 | ||
| Frais de justice, prestations de tiers, frais | 20 | ||
| Dépenses propres | 10 | ||
| Montant de la provision | 280 |
Provisions pour les avoirs de vacances et d'heures supplémentaires des employés
Cette provision est-elle vraiment nécessaire?
Certains responsables du bilan estiment qu'il n'est pas nécessaire de constituer une provision pour les avoirs de vacances et d'heures supplémentaires des collaborateurs à la date de clôture du bilan, car il s'agit d'avoirs qui seront "compensés" au cours de la nouvelle année.
En examinant de plus près cette argumentation, on s'aperçoit rapidement qu'elle n'est pas concluante. Du point de vue du bilan, il est indifférent que les avoirs des collaborateurs soient payés ou compensés dans la nouvelle année. Le renoncement à la prise de vacances et à l'accomplissement d'heures supplémentaires au cours de l'année précédente a été utilisé pour créer des produits ou des prestations qui se sont manifestés sous forme de produits dans l'ancien exercice comptable. Toutefois, les salaires et les prestations sociales affluent dans le nouvel exercice comptable sans que les prestations de travail correspondantes ne soient fournies. La comptabilisation de ces avoirs de collaborateurs constitue donc obligatoirement une régularisation matérielle.
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