Garantie bancaire: Généralités et relations entre les parties
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Définition de la garantie bancaire
La définition de la garantie bancaire désigne l’engagement juridique pris par une banque de procéder, sur ordre de son client, à un paiement en faveur d’un bénéficiaire si ce dernier n’honore pas ses obligations contractuelles. La garantie bancaire est un contrat unilatéral par lequel la banque s’engage envers le bénéficiaire à verser un montant déterminé si le donneur d’ordre n’exécute pas ses obligations de paiement ou de prestation.
La garantie constitue un engagement autonome, un engagement abstrait indépendant de la relation sous-jacente qu’elle sécurise, c’est-à-dire du contrat entre le créancier et le débiteur principal. Elle n’est donc pas accessoire. Les garanties ne sont généralement ni confirmées, ni contresignées, ni endossées. Si une contresignature est souhaitée, il est d’usage de recourir à la garantie indirecte selon la pratique internationale.
Le contrat de garantie n’est pas spécifiquement réglementé par le CO. Selon les cas, on applique les dispositions du contrat au profit d’un tiers ou de l’instruction acceptée.
Le contenu de la garantie est déterminé par l’objectif poursuivi dans chaque cas. Il existe bien des modèles de garanties, mais ceux-ci diffèrent sensiblement selon les besoins de l’opération de base, les usages en vigueur et le droit applicable dans le pays d’émission. Les formulations varient ainsi selon les pratiques en vigueur dans chaque pays.
En raison de son indépendance par rapport à l’opération sous-jacente, la garantie est simple d’utilisation pour le bénéficiaire. Elle est donc très couramment utilisée dans le commerce international comme instrument de sûreté. Les formulations sont adaptées aux besoins de l’opération de base, aux usages et au droit du pays d’émission. Les cautions et mandats au sens du droit suisse des obligations sont rarement acceptés à l’international. Les partenaires étrangers souhaitent généralement éviter de se confronter aux spécificités du droit suisse des obligations.
Dès lors que les conditions prévues dans la garantie sont remplies, la banque garante est tenue de verser le montant au bénéficiaire sur simple demande. En général, le texte de la garantie prévoit que le garant doit payer dès réception de la demande du bénéficiaire. Le garant ne peut pas invoquer d’exceptions ou de moyens de défense tirés de la relation sous-jacente. Il n’a pas non plus à vérifier le bien-fondé de la demande. Toutefois, il lui revient de s’assurer que la demande est conforme aux conditions stipulées dans la garantie et que les documents exigés sont correctement présentés.
Les garanties peuvent être notifiées au bénéficiaire par l’intermédiaire d’une banque tierce, généralement domiciliée dans le pays du bénéficiaire. Cette notification s’effectue généralement par voie électronique via SWIFT ou télex sécurisé. La banque notificatrice n’assume aucune obligation de garantie propre.
Le bénéficiaire peut en principe céder sa créance conditionnelle à un tiers (cessionnaire). Cette cession de produit n’entraîne toutefois pas la cession du droit de tirage sur la garantie. Le cessionnaire n’est pas automatiquement autorisé à appeler la garantie. La garantie ne peut être activée que par le bénéficiaire expressément désigné dans le document de garantie. Pour désigner un autre bénéficiaire, l’accord de toutes les parties est requis : le bénéficiaire actuel, le donneur d’ordre et la banque garante.
Contrairement au droit de la caution, la cession de la créance garantie issue de l’opération sous-jacente n’entraîne pas le transfert du droit conditionnel résultant de la garantie.
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Clauses contractuelles de la garantie bancaire
Préambule
Le préambule décrit la relation contractuelle entre le débiteur de l’opération sous-jacente et le bénéficiaire.
Clause de garantie
La clause de garantie constitue le cœur du contrat de garantie. Elle engage la banque garante, sur instruction du débiteur principal (son client), à payer au bénéficiaire tout montant jusqu’à concurrence d’une somme déterminée.
Les éléments suivants y figurent:
- Noms ou raisons sociales du garant et du bénéficiaire.
- Montant et devise garantis.
- Conditions permettant au bénéficiaire de demander le paiement.
Clause d’échéance
La clause d’échéance définit la durée de validité de l’engagement de la banque. La demande de paiement doit parvenir à l’agence désignée de la banque garante au plus tard à la date précisée, sous peine de perte du droit au paiement. Cette clause est souvent assortie d’une clause d’effectivité précisant la durée de l’engagement.
Exemple de formulation: «La présente garantie entre en vigueur le 1er juillet 2022 et est valable jusqu’au 1er octobre 2022».
Clause de réduction
Cette clause précise dans quelles conditions l’engagement du garant est réduit.
Exemples de formulations:
- En cas d’appel avant l’échéance, l’engagement est réduit du montant versé au bénéficiaire.
- Variante de garantie d’acompte: l’engagement diminue proportionnellement à la valeur des marchandises déjà livrées.
Clause d’identification
Elle sert à vérifier l’identité du bénéficiaire.
Exemple de formulation: «À des fins d’identification, la demande de paiement devra être présentée au garant par une banque de premier ordre, accompagnée de la confirmation que la signature émane bien du bénéficiaire légitime».
