Véhicule de service: Éviter les risques liés à la TVA
Dr. iur. Florian Hanslik
Dr. iur. Florian Hanslik, docteur en droit, LL.M., DAS en TVA, a travaillé à l'Institut européen de l'Université de Zurich, au Parlement européen à Bruxelles et à la Chambre de commerce autrichienne à Vienne, avant de se spécialiser dans les impôts indirects il y a bientôt 20 ans. Il est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Aides de travail appropriées
Calcul de la part privée – une obligation pour les entreprises
Lorsqu’une entreprise suisse met un véhicule de service professionnel à disposition de ses collaborateurs, des risques en matière de TVA peuvent en découler. Il incombe à l’employeur de veiller à une application correcte de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée. Le risque est accru en cas d’usage privé ou d’utilisation transfrontalière du véhicule par le personnel. En cas d’utilisation à l’étranger, des aspects douaniers doivent également être pris en compte.
Lorsque les collaborateurs utilisent un véhicule de service d’entreprise immatriculé et dédouané en Suisse exclusivement à des fins professionnelles, cela ne génère généralement pas de risques particuliers en matière de TVA. La situation est toutefois différente lorsqu’un usage privé est autorisé.
Usage privé
Selon la pratique actuelle de l’AFC, l’usage privé désigne toute utilisation non-professionnelle du véhicule. Le trajet domicile-travail est considéré comme un usage professionnel.
Dès qu’un usage privé est constaté, la question centrale d’un point de vue TVA est de savoir s’il s’agit d’une prestation fournie contre rémunération. En effet, seules les prestations fournies contre rémunération sont soumises à la TVA.
Pour déterminer si une rémunération est perçue, l’AFC se réfère notamment au certificat de salaire, selon la pratique publiée. Si la part privée relative au véhicule d’entreprise est mentionnée sous le chiffre 2.2 du certificat de salaire – ou devrait l’être –, l’AFC considère qu’il s’agit d’une prestation rémunérée. Il en va de même lorsque le collaborateur verse une contribution à l’employeur pour l’usage privé (par exemple par un prélèvement sur salaire).
Sur la base de l’usage privé considéré comme prestation rémunérée, celui-ci est assimilé à une livraison au sens de la TVA suisse. Dès lors, selon les principes généraux de la TVA, le lieu où se trouve le véhicule d’entreprise au moment de sa mise à disposition du collaborateur est déterminant.
Si le véhicule de service est remis en Suisse, l’usage privé est soumis au taux normal de 8,1% (à déclarer à la rubrique 200 de la déclaration TVA). En cas d’utilisation majoritaire du véhicule à l’étranger, il est possible – sous certaines conditions – de bénéficier d’une exonération de l’impôt suisse. Dans ce cas, la part privée doit en outre être déclarée à la rubrique 220.
Calcul de la part privée – usage majoritairement professionnel
Lorsque le véhicule de service d’entreprise est utilisé à plus de 50% à des fins professionnelles, le calcul de la part privée s’effectue comme suit :
0,9% du prix d’achat hors TVA = part privée TTC (à 108,1%)
La valeur brute (TTC, 108,1 %) de la part privée doit figurer dans le certificat de salaire du collaborateur concerné, sous le chiffre 2.2. La valeur nette (100 %) de la part privée doit être déclarée par l’entreprise (employeur) à la rubrique 200 de la déclaration TVA comme chiffre d’affaires imposable.
L’imposition s’effectue à la rubrique 303 (et avant le 1er janvier 2024: rubrique 302), au taux normal de 8,1% (ancien taux: 7,7% avant 2024).
Si la valeur calculée est inférieure à CHF 150.– par mois, il convient de déclarer au moins CHF 150.– par mois au certificat de salaire du collaborateur à titre de part privée.
Si le véhicule de service est utilisé majoritairement à des fins privées – ou si des doutes fondés subsistent quant à une utilisation majoritairement professionnelle et que ces doutes ne peuvent être levés, alors la méthode forfaitaire précédemment mentionnée ne peut pas être appliquée.
Dans ce cas, le nombre de kilomètres parcourus à titre privé doit être déterminé de manière précise, par exemple à l’aide d’un carnet de bord, puis être facturé à raison de CHF 0.70 par kilomètre au taux normal de TVA, à condition que cela conduise à un résultat approprié.
