OTVA: Révision partielle de l’ordonnance sur la TVA

Contexte et finalité de l’OTVA

L’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) régit l’application concrète de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Elle sert de disposition d’exécution détaillée à l’intention des assujettis.

OTVA révisée : mesures principales dès le 1er janvier 2025

Le 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’OTVA. Elle contient d’une part les dispositions d’exécution correspondantes à la loi révisée sur la TVA (LTVA) ; d’autre part, elle traite également des adaptations concernant les méthodes de la dette fiscale nette et du taux forfaitaire. Le Conseil fédéral a en outre fixé l’entrée en vigueur de la LTVA révisée au 1er janvier 2025.

La modification de la LTVA, décidée par les Chambres fédérales le 16 juin 2023, entraîne également des ajustements de l’OTVA, notamment dans les domaines suivants :

• Imposition des plateformes
• Décompte annuel
• Subventions
• Collaboration entre collectivités publiques

Méthodes forfaitaires : simplification ou optimisation?

La méthode de la dette fiscale nette et la méthode du taux forfaitaire permettent de tenir compte, de manière forfaitaire, de la charge usuelle de la taxe préalable dans une branche donnée. La TVA payée sur les charges, appelée taxe préalable, ne doit pas être comptabilisée. Cela réduit la charge administrative des assujettis. Ceux qui supportent une charge de taxe préalable inférieure à la moyenne en tirent également un avantage financier.

La présente modification de l’OTVA vise à réduire les possibilités de planification fiscale au moyen des méthodes forfaitaires et à remettre au premier plan la simplification du décompte de la TVA. Afin d’éviter les changements de méthode motivés essentiellement par des considérations financières, des corrections de la taxe préalable sont désormais prévues en cas de changement de méthode. Grâce à ces corrections, il est possible de passer dans des délais plus courts de la méthode du taux forfaitaire au décompte effectif et inversement.

Nouveaux taux applicables selon les branches et portail électronique obligatoire

Les entreprises actives dans plusieurs branches peuvent désormais appliquer plus de deux taux de la dette fiscale nette, contrairement à la limite précédente. Elles ne sont donc plus obligées d’estimer à l’avance la combinaison financièrement la plus avantageuse entre deux taux applicables à l’ensemble de leurs activités, mais peuvent effectuer le décompte de chaque branche avec le taux correspondant.

Pour les domaines du décompte annuel, des méthodes forfaitaires ainsi que de l’assujettissement en groupe, seul le portail électronique prévu à cet effet par le Département fédéral des finances doit être utilisé. Si les demandes et les communications ne sont pas effectuées par voie électronique via ce portail, l’Administration fédérale des contributions (AFC) les rejettera. En cas d’indisponibilité technique temporaire du portail, aucun désavantage n’en résultera pour les assujettis.

L’OTVA révisée est donc entrée en vigueur simultanément avec la LTVA révisée, le 1er janvier 2025. Cette actualisation s’inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification des obligations fiscales, tout en encadrant plus fermement certaines optimisations. L’impact de l’OTVA se fera particulièrement sentir dans les secteurs multi-branches et pour les entreprises utilisant les régimes forfaitaires.