Taxe sur les importations: Base de calcul de la taxe sur les importations
Oliver Hulliger
Oliver Hulliger, Bachelor of Science in Business Administration HES, Master of Advanced Studies (MAS) FH MWST, spécialiste en douane avec brevet fédéral a travaillé jusqu'en septembre 2018 comme Senior Manager chez EY.
Aides de travail appropriées
Taxe sur les importations: introduction
Le 7 mars 2017, le Tribunal fédéral a publié un arrêt concernant la détermination de la base de calcul de la taxe sur les importations (2C_1079/2016). Le litige portait sur les intérêts moratoires pour la taxe sur les importations perçue a posteriori ainsi que sur la question de savoir quelle transaction conduit à l'importation en Suisse et est donc déterminante pour la taxe sur les importations. Le contexte et les conséquences de la décision sont expliqués ci-après.
Situation de départ
La société A-AG, dont le siège est en Suède et qui est enregistrée en Suisse à des fins de TVA, agit en tant que société d'achat pour un groupe international. A-AG achète des marchandises à des producteurs étrangers et les achemine dans un premier temps vers un entrepôt d'achat dans le pays d'achat concerné. Ensuite, les marchandises sont transférées vers l'entrepôt de livraison suisse. A-AG agit en tant qu'importateur, organise le transport du pays d'achat vers la Suisse et supporte les frais de transport de l'entrepôt d'achat étranger vers l'entrepôt de livraison suisse. Une fois que les marchandises sont arrivées au centre de distribution, elles sont attribuées aux différentes sociétés nationales et livrées. Il convient de mentionner qu'au moment de l'importation, il n'est pas clair s'il y a ou non un contrat de vente entre A-SA et les sociétés nationales suisses.
Bases générales de la TVA
Les livraisons sur le territoire suisse sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA) pour les assujettis. Afin d'éviter que les assujettis suisses ne subissent un désavantage concurrentiel lors de l'importation de biens, la Confédération prélève un impôt sur les importations de 8,1% ou de 2,6% en fonction des marchandises.
La taxe sur les importations porte sur le mouvement physique des biens à travers la frontière douanière vers le territoire national. Aucune transaction entre les parties n'est requise pour que le fait générateur de la taxe soit l'importation. L'introduction de biens en Suisse par un entrepreneur étranger est également considérée comme un fait générateur de la taxe sur les importations. Cela signifie que toute introduction de marchandises sur le territoire douanier (à quelques exceptions près, par exemple le trafic touristique, pour lequel il existe certaines franchises) est soumise à la taxe sur les importations.
Selon l'art. 51 al. 1 de la LTVA, est assujettie à la taxe sur les importations toute personne qualifiée de débiteur des droits de douane vis-à-vis de l'Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière (OFDT). Les débiteurs peuvent être les personnes qui font passer ou font passer les biens à travers la frontière, les personnes pour le compte desquelles les biens sont importés ou les personnes qui sont tenues de faire la déclaration en douane.
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