Voiture de fonction: Risques TVA en cas d'utilisation transfrontalière

Point de situation

Des risques de TVA peuvent survenir pour les véhicules d'entreprise en Suisse et à l'étranger s'ils sont mis à disposition d'employés par des entreprises suisses. Celles-ci sont tenues d'assurer une gestion correcte de la TVA. Un risque accru existe notamment en cas d'utilisation privée ou transfrontalière des véhicules d'entreprise par les employés. En cas d'utilisation transfrontalière, des risques sur le plan douanier peuvent également être induits.

Utilisation transfrontalière

Lorsqu’un employé utilise, dans le cadre de déplacements transfrontaliers (p. ex. entre la Suisse et l’Allemagne), le véhicule d’entreprise mis à sa disposition par son employeur, différents risques peuvent survenir en matière de TVA et de douane. Ces risques dépendent de divers facteurs, notamment du lieu de résidence de l’employé et du siège de l’employeur, du lieu de remise du véhicule ainsi que du pays d’immatriculation.

L’utilisation strictement professionnelle des véhicules d’entreprise pose moins de problèmes, tant du point de vue de la TVA que du droit douanier, dans les situations transfrontalières. En revanche, l’utilisation privée de ces véhicules comporte des risques accrus. À cet égard, le trajet domicile–travail est considéré, du point de vue de l’Union européenne, comme une utilisation privée, contrairement à la pratique en Suisse.

Une autre différence majeure entre la législation suisse et la législation européenne sur la TVA concerne la nature de la prestation. En Suisse, la mise à disposition d’un véhicule est considérée, du point de vue de la TVA, comme une livraison de biens. Le lieu d’imposition dépend donc de l’endroit où se trouve le véhicule au moment de sa remise. Dans l’Union européenne, en revanche, cette mise à disposition est considérée comme une prestation de services, imposable selon le principe du lieu du destinataire, c’est-à-dire au lieu de résidence de l’employé.