Allocations perte de gain: Les prestations destinées aux parents étendues dès juillet 2027

Comment les allocations perte de gain pour les parents changent-elles dès juillet 2027 en Suisse ?

Allocations perte de gain: ce qui change dès juillet 2027

Le régime des allocations pour perte de gain couvre aujourd’hui, outre la perte de gain pendant le service militaire, le service civil ou la protection civile, différents congés liés à la parentalité. Les prestations accordées aux différentes catégories de bénéficiaires ne sont toutefois pas entièrement harmonisées. La révision de la loi sur les allocations pour perte de gain permettra de supprimer en partie ces différences. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2027. Pour les employeurs, les principaux changements concernant les allocations perte de gain portent sur le traitement des prestations APG, les absences prolongées et la planification du personnel.

Allocation d’exploitation désormais également pour les parents

Les indépendants peuvent, pendant un service militaire, un service civil ou un service de protection civile, percevoir une allocation d’exploitation en plus de l’allocation de base. Celle-ci vise à couvrir une partie des frais d’exploitation qui continuent de courir. À partir du 1er juillet 2027, ce droit sera étendu aux personnes qui prennent un congé indemnisé par les APG. Sont concernés:

• les mères;
• les pères ou l’épouse de la mère;
• les parents adoptifs;
• les parents d’un enfant gravement atteint dans sa santé.

Cette modification des allocations perte de gain est particulièrement importante pour les indépendants, car leurs frais fixes d’exploitation continuent de courir pendant l’interruption de leur activité lucrative.

Droit en cas de décès de l’enfant

Lorsqu’un enfant naît sans vie ou décède dans les 14 jours suivant sa naissance, le droit en vigueur ne prévoit aucune allocation pour l’autre parent.

À l’avenir, le père ou l’épouse de la mère conservera dans ces situations son droit au congé et à l’allocation APG.

Prolongation du congé de l’autre parent

Le congé de l’autre parent sera désormais prolongé lorsque la mère doit être hospitalisée pendant au moins deux semaines au cours des 14 premières semaines suivant la naissance.

La prolongation correspondra à la durée de l’hospitalisation de la mère et sera limitée à 84 jours supplémentaires au maximum. L’objectif est de permettre à l’autre parent de prendre en charge le nouveau-né.

Les employeurs devront donc tenir compte du fait qu’un congé initialement court pourra être considérablement prolongé en raison d’une hospitalisation.

Allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation de l’enfant

Les parents d’un enfant gravement atteint dans sa santé peuvent bénéficier d’un congé de prise en charge financé par les APG d’une durée maximale de 14 semaines. Selon le droit en vigueur, ce droit suppose notamment une modification majeure de l’état de santé de l’enfant ainsi qu’un besoin accru de prise en charge.

À partir du 1er juillet 2027, un droit existera également lorsque l’enfant est hospitalisé pendant au moins quatre jours consécutifs. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire que le pronostic soit défavorable ou que l’état de santé de l’enfant ait subi une modification majeure.

La durée de l’hospitalisation et l’interruption effective de l’activité lucrative de l’un des parents seront déterminantes.

Ce que les employeurs doivent prendre en compte

Les employeurs devraient intégrer suffisamment tôt les changements relatifs aux allocations perte de gain dans leurs processus RH et de gestion des salaires:

• mettre à jour les règlements du personnel et les notices internes;
• vérifier les types d’absence et les rubriques salariales dans le système de paie;
• adapter les processus relatifs aux demandes d’allocations APG;
• définir les justificatifs requis en cas d’hospitalisation;
• tenir compte des prolongations possibles lors de la planification des remplacements;
• examiner séparément les éventuels droits au maintien du salaire prévus contractuellement ou accordés volontairement;
• informer les RH et les supérieurs hiérarchiques des nouveaux droits.

Une attention particulière devra être accordée aux cas qui débutent avant le 1er juillet 2027 et se poursuivent au-delà de cette date. Les dispositions applicables devront être clarifiées au cas par cas auprès de la caisse de compensation compétente.

FAQ: Allocations perte de gain

Qui a droit à l'allocation d'exploitation dès juillet 2027 ?

À partir du 1er juillet 2027, les indépendants (mères, pères, parents adoptifs et parents d'enfants gravement malades) bénéficiant d'un congé indemnisé par les APG ont droit à une allocation d'exploitation pour couvrir leurs frais fixes.

L'allocation pour enfant dans les APG est-elle maintenue ?

Non, l'allocation pour enfant prévue spécifiquement dans le régime des APG est supprimée. Les familles continueront de percevoir les allocations ordinaires pour enfant et de formation via la loi sur les allocations familiales.

Comment l'hospitalisation de la mère affecte-t-elle le congé de maternité ?

Si la mère est hospitalisée pendant au moins deux semaines après l'accouchement, le congé de maternité est prolongé de la durée effective de l'hospitalisation, sans la limitation précédente de 56 jours supplémentaires.

Quelles conditions permettent d'obtenir l'allocation pour frais de garde ?

Cette allocation est versée si des frais de garde supplémentaires sont effectivement engagés parce que le parent ne peut pas assumer ses tâches habituelles de garde pendant un congé APG (maternité, paternité, adoption, prise en charge).

Un enfant hospitalisé donne-t-il droit à un congé de prise en charge ?

Oui, dès juillet 2027, une hospitalisation de l'enfant pendant au moins quatre jours consécutifs suffit pour ouvrir le droit à un congé de prise en charge, sans nécessité de prouver une modification majeure de l'état de santé.