Assurance invalidité: Droit à l’allocation pour impotent
Contenu
- Comment l'assurance invalidité calcule-t-elle l'allocation pour impotent et la contribution d'assistance ?
- Informations générales sur l'allocation pour impotent de l'assurance invalidité
- Accompagnement pratique au quotidien
- Droit à l’allocation pour impotent de l’assurance invalidité
- Impotence faible
- Impotence moyenne
- Impotence grave
- Contribution d’assistance
- Besoin d’aide
- Que dois-je prendre en compte dans le cadre d'un contrat de travail?
- FAQ: Assurance invalidité
EN BREF
L'allocation pour impotent de l'assurance invalidité est versée aux personnes reconnues comme impotentes, c'est-à-dire celles ayant besoin d'une aide permanente de tiers ou d'une surveillance constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le montant de cette allocation dépend directement du degré d'impotence (faible, moyenne ou grave) déterminé par la fréquence et l'étendue de l'aide requise. Elle est versée tant que les conditions sont remplies, même après l'atteinte de l'âge de la retraite AVS, à condition qu'aucune allocation similaire ne soit déjà versée par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire.
À retenir:
- L'impotence nécessite un besoin d'aide pour au moins 2 actes ordinaires de la vie (se lever, manger, toilette, etc.) ou une surveillance constante.
- Le droit est exclusif : l'allocation AI n'est versée que si l'assurance-accidents ou l'assurance militaire ne verse pas déjà une allocation pour impotent.
- Le degré d'impotence (faible, moyenne, grave) détermine le montant de l'allocation perçue.
- La contribution d'assistance permet aux bénéficiaires de s'engager en tant qu'employeurs pour financer une aide à domicile.
René Mettler
René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.
Aides de travail appropriées
Comment l'assurance invalidité calcule-t-elle l'allocation pour impotent et la contribution d'assistance ?
Informations générales sur l'allocation pour impotent de l'assurance invalidité
Les personnes invalides et impotentes ont droit, sous certaines conditions, à une allocation pour impotent. L'impotence présuppose que la personne assurée a besoin d'aide pour faire face aux nécessités de la vie (actes ordinaires de la vie). Cela inclut notamment:
- se lever/s'asseoir/se coucher (y compris aller au lit ou se lever);
- manger;
- faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, se brosser les dents, prendre un bain, une douche, etc.);
- aller aux toilettes;
- se déplacer (à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison);
- entretenir des contacts sociaux;
dépendre régulièrement et de manière significative de l'aide de tiers et/ou, en outre,
- de soins permanents; ou
- d'une surveillance personnelle constante.
Accompagnement pratique au quotidien
Il s’avère nécessaire lorsqu’une personne majeure vit en dehors d'un home et, en raison d'une invalidité:
- n’est pas indépendante et doit être accompagnée d'une tierce personne; ou
- a besoin d'être accompagnée par une tierce personne pour accomplir des actes ordinaires de la vie et entretenir des contacts à l'extérieur de son domicile; ou
- est sérieusement exposée à un risque d’isolement durable.
Droit à l’allocation pour impotent de l’assurance invalidité
Le droit à une allocation pour impotent de l'assurance invalidité n'existe que si aucune allocation d’impotence n'est versée simultanément par l'assurance-accidents obligatoire LAA ou par l'assurance militaire. L'allocation pour impotent de l'assurance invalidité continue d'être versée lorsque l'assuré atteint l'âge de la retraite AVS (acquis), et ce aussi longtemps que les conditions requises sont remplies.
Quand une personne est-elle considérée comme étant impotente?
Une personne est considérée comme impotente lorsqu'elle a besoin d'une aide permanente de tiers ou de la surveillance personnelle d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie (s'habiller, se déshabiller, se lever, s'asseoir, manger, etc.) en raison d'une atteinte à sa santé.
Sont également considérées comme impotentes les personnes assurées et majeures qui vivent à domicile et qui requièrent une assistance constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cela signifie qu’en raison de son état de santé cette personne
- est incapable de vivre de manière indépendante sans être accompagnée d'un tiers;
- est dépendante d'une tierce personne pour accomplir des actes ordinaires de la vie et entretenir des contacts à l'extérieur de son domicile;
- est exposée à un risque sérieux d'isolement permanent du monde extérieur.
Si seule la santé mentale est affectée, il faut dans ce cas au moins avoir droit à un quart de rente pour que l'impotence soit reconnue.
Impotence faible
L'allocation pour impotent de l’assurance invalidité est calculée en fonction de la durée et de l'étendue de l'aide ou de la surveillance dont a besoin le bénéficiaire de la rente AVS.
L’impotence est réputée faible lorsqu’une personne, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
- de façon régulière de l’aide d’autrui pour accomplir au moins 2 actes ordinaires de la vie; ou
- d’une surveillance personnelle constante; ou
- a besoin de soins particulièrement astreignants en permanence, exigés par son infirmité; ou
- a besoin de services considérables et réguliers de tiers pour entretenir des contacts sociaux en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle; ou
- d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie.
Impotence moyenne
Une impotence moyenne suppose que la personne assurée
- a besoin d’une aide régulière d’autrui pour accomplir au moins 4 actes ordinaires de la vie ; ou
- a besoin d’une aide régulière d’autrui pour accomplir au moins 2 actes ordinaires de la vie et nécessite en outre une surveillance personnelle permanente; ou
- a besoin d’une aide régulière d’autrui pour accomplir 2 actes ordinaires de la vie et nécessite en outre un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie.
Impotence grave
L’impotence est réputée grave
- lorsqu’une personne a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour les 6 actes ordinaires de la vie reconnus par la pratique, et que son état nécessite en outre des soins permanents ou une surveillance personnelle ; ou
- lorsqu’une personne souffre de surdicécité ou de surdité associée à une déficience visuelle grave.
Checklist pratique
- Vérifier si l'assuré a besoin d'aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se lever, s'asseoir, manger, toilette, toilettes, déplacement, contacts sociaux).
- Confirmer que l'aide requise est régulière et significative, ou qu'une surveillance personnelle constante est nécessaire.
- S'assurer qu'aucune allocation pour impotent n'est déjà versée par l'assurance-accidents (LAA) ou l'assurance militaire.
- Pour les troubles uniquement mentaux, vérifier l'existence d'un droit à au moins un quart de rente AI.
- Évaluer le degré d'impotence : faible (2 actes), moyenne (4 actes ou 2 actes + surveillance), ou grave (6 actes + soins permanents).
- Vérifier si la personne vit à domicile et nécessite un accompagnement pour éviter un isolement durable.
- Pour la contribution d'assistance, confirmer que l'aide est nécessaire pendant au moins 3 mois dans les domaines définis (tâches ménagères, vie sociale, etc.).
- Préparer la gestion du contrat de travail si l'on opte pour la contribution d'assistance (statut d'employeur, cotisations sociales, droit du travail).
- Contacter l'office AI compétent pour initier la demande d'allocation ou de contribution d'assistance.
Contribution d’assistance
La contribution d'assistance permet aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent qui ont besoin d'une aide régulière, mais qui souhaitent néanmoins vivre chez eux, d'engager une personne qui leur fournit l'aide nécessaire.
Cette contribution complète l'allocation pour impotent. Les personnes souffrant d’un handicap peuvent alors engager elles-mêmes quelqu'un pour leur fournir l'aide dont elles ont besoin individuellement.
Besoin d’aide
Une aide peut être accordée dans les domaines suivants lorsqu'une aide régulière est nécessaire pendant au moins trois mois dans les domaines suivants:
- les actes ordinaires de la vie; se vêtir, se dévêtir, manger, etc.;
- les tâches ménagères;
- la participation à la vie sociale et les loisirs;
- l'éducation et la prise en charge d'enfants;
- l'exercice d'une activité d'intérêt général ou bénévole;
- la formation professionnelle initiale et continue;
- l’exercice régulier d'une activité lucrative sur le marché du travail;
- la surveillance de jour;
- la surveillance de nuit (surveillance et aide).
Chaque domaine est subdivisé en sous-domaines comprenant différentes activités.
Que dois-je prendre en compte dans le cadre d'un contrat de travail?
La contribution d'assistance sert exclusivement à financer les prestations d'aide fournies par une personne physique (assistant) engagée au moyen d'un contrat de travail. En tant que personne assurée, vous êtes donc l'employeur et l'assistant est l'employé. Les parties contractantes règlent entre elles les aspects relevant du droit du travail (maintien du salaire en cas de maladie, d'absence pour cause de vacances ou d'hospitalisation prolongée de la personne assurée, délai de congé). Le rapport de travail est soumis aux dispositions du Code des obligations relatives au contrat de travail. Les cotisations sociales (AVS, AI, etc.) doivent être versées conformément aux dispositions légales, comme pour tout autre rapport de travail.
FAQ: Assurance invalidité
Qu'est-ce qui définit une personne comme impotente selon l'assurance invalidité ?
Une personne est considérée comme impotente si elle a besoin d'une aide permanente de tiers ou d'une surveillance personnelle constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie, en raison d'une atteinte à sa santé. Cela inclut des besoins tels que se lever, manger, se laver ou se déplacer.
Comment le montant de l'allocation pour impotent est-il déterminé ?
Le montant dépend du degré d'impotence reconnu : faible (besoin d'aide pour au moins 2 actes ou surveillance), moyenne (au moins 4 actes ou 2 actes avec surveillance), ou grave (besoin d'aide pour les 6 actes reconnus avec soins permanents).
Peut-on cumuler l'allocation pour impotent de l'AI avec celle de l'assurance-accidents ?
Non, le droit à l'allocation pour impotent de l'assurance invalidité n'existe que si aucune allocation n'est simultanément versée par l'assurance-accidents obligatoire (LAA) ou par l'assurance militaire.
Qu'est-ce que la contribution d'assistance et qui peut en bénéficier ?
La contribution d'assistance permet aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de financer l'engagement d'une personne physique (assistant) pour les aider à domicile. Le bénéficiaire devient alors employeur et doit respecter le droit du travail et les dispositions sociales.
L'allocation pour impotent est-elle versée après l'âge de la retraite AVS ?
Oui, l'allocation continue d'être versée lorsque l'assuré atteint l'âge de la retraite AVS, à condition que les critères d'impotence soient toujours remplis.
