Salaire déterminant: Précisions concernant l'allocation de ménage
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
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EN BREF
Depuis le 1er mai 2026, les allocations de ménage sont clarifiées dans les directives AVS: elles doivent être versées en plus du salaire, être indépendantes de celui-ci et respecter des critères uniformes. Une modulation selon le taux d’occupation reste toutefois possible si elle est clairement définie.
À retenir :
→ L’allocation de ménage ne doit jamais remplacer une partie du salaire
→ Elle doit être identique pour tous les collaborateurs éligibles
→ Elle doit être indépendante du montant du salaire
→ Une adaptation selon le taux d’activité est admise
→ Une base réglementaire claire est indispensable
Contexte de la clarification des « Directives sur le salaire déterminant»
Outre les allocations familiales prévues par la loi, certains employeurs versent des prestations supplémentaires. Il s'agit notamment d'allocations de ménage destinées aux collaborateurs vivant avec un(e) partenaire ou des enfants dans le même foyer. Du point de vue du droit des assurances sociales, une question centrale se pose: une telle allocation fait-elle partie du salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG, ou est-elle exonérée de cotisations?
Les directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG, en abrégé «DSD», ont été adaptées au 1er mai 2026. Dans l'avant-propos du supplément n° 8, l'Office fédéral des assurances sociales précise que le chiffre marginal 2166 concernant les allocations de ménage et les allocations familiales a été modifié. Il est précisé que le montant de l'allocation familiale doit certes être indépendant du salaire, mais pas de la charge de travail. Cette modification est signalée, dans les DSD, par la référence 5/26.
Qu'entend-on par «allocation de ménage»?
Conformément au nouveau chiffre marginal 2166, sont considérées comme des allocations de ménage les prestations versées à certaines catégories de travailleurs. Sont concernés les collaborateurs mariés ou vivant en partenariat enregistré qui cohabitent avec leur partenaire ou avec des enfants. Sont également concernés les collaborateurs célibataires, veufs ou divorcés, s’ils cohabitent avec des enfants.
Pour qu'une prestation soit reconnue à titre d'allocation de ménage, les conditions suivantes doivent être remplies:
- L'allocation doit être versée en plus du salaire. Une composante salariale existante ne peut pas être qualifiée a posteriori d'«allocation de ménage» dans le seul but d'éviter le prélèvement de cotisations AVS.
- De plus, l'allocation de ménage doit être une prestation fixe. Elle ne doit pas dépendre du montant du salaire. L'allocation doit être d'un montant identique pour tous les collaborateurs d'une entreprise qui y ont droit.
Ce qu'il faut absolument retenir à compter du 1er mai 2026
La nouvelle version apporte avant tout une précision concernant la charge de travail. L'allocation de ménage doit être indépendante du salaire. Toutefois, selon l'avant-propos du supplément n° 8, elle ne doit pas nécessairement être indépendante de la charge de travail.
Concrètement, cela signifie qu'au regard du droit des assurances sociales, une allocation de ménage ne doit pas être échelonnée en fonction du montant du salaire. Selon cette précision, une différenciation en fonction du taux d'occupation n'est pas exclue. Il reste toutefois essentiel que cette prestation soit clairement réglementée, qu'elle repose sur un véritable fondement de droit et qu'elle ne serve pas de substitut au salaire normal.
Dans quels cas les allocations de ménage sont-elles exonérées de cotisations?
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Les directives sur le salaire déterminant distingue deux cas.
Premier cas: les allocations familiales sont dans tous les cas exclues du salaire déterminant lorsqu'elles sont versées en vertu d'une obligation légale ou prévue par une convention collective de travail.
Second cas: si l'employeur verse en outre des allocations familiales supplémentaires, celles-ci ne sont exonérées de cotisations qu'à certaines conditions supplémentaires. Les travailleurs doivent y avoir droit en vertu d'un règlement du personnel, d'un contrat de travail ou d'une autre disposition. De plus, le principe d'égalité de traitement doit être respecté. L'exonération de cotisations ne s'applique que jusqu'au plafond fixé dans les DSD.
Pour les allocations pour enfants, les allocations de formation et les allocations de ménage, le plafond correspond au montant de base de l'allocation de formation prévue à l'art. 5 al 2 de la loi sur les allocations familiales (LAFam). En ce qui concerne les allocations de ménage, ce plafond s'applique par ménage.
Quel est le risque pour les employeurs?
Le risque réside principalement dans les éléments de salaire dont la nature n’est pas claire ou qui sont désignés de manière «créative». Si une partie du salaire antérieur est soudainement déclarée comme allocation de ménage, alors que la rémunération économique reste inchangée, la caisse de compensation peut considérer ce montant comme faisant partie du salaire déterminant.
Exemple: une collaboratrice percevait jusqu’à présent un salaire mensuel de CHF 6’000.–. Désormais, CHF 5’800.– sont déclarés comme salaire et CHF 200.– comme allocation de ménage. Si ces CHF 200.– ne constituent pas une allocation supplémentaire, mais ont simplement été dissociés du salaire antérieur, il ne s’agit pas d’une véritable allocation de ménage. Ce montant reste alors soumis à l’AVS.
Ce que les entreprises devraient vérifier dès à présent
Les questions suivantes sont particulièrement pertinentes:
- L'entreprise verse-t-elle des allocations de ménage ou des allocations familiales facultatives?
- Ces allocations sont-elles clairement réglementées dans le règlement du personnel, le contrat de travail ou tout autre document définissant les conditions d'octroi?
- Ces allocations sont-elles effectivement versées en plus du salaire?
- Ces allocations sont-elles indépendantes du montant du salaire?
- Tous les collaborateurs éligibles bénéficient-ils d'un traitement égal?
- La liste des collaborateurs éligibles est-elle clairement documentée?
- La limite d'exonération prévue par les DSD et la LAFam est-elle respectée?
Checklist de conformité pour les allocations de ménage
→ Vérifier que l’allocation est distincte du salaire contractuel
→ S’assurer qu’aucune composante salariale n’a été requalifiée artificiellement
→ Définir un montant fixe applicable à tous les bénéficiaires
→ Documenter les critères d’éligibilité (situation familiale, cohabitation)
→ Formaliser les règles dans un règlement ou contrat
→ Contrôler l’égalité de traitement entre collaborateurs
→ Vérifier le respect des plafonds légaux (LAFam / DSD)
→ Autoriser explicitement une adaptation au taux d’occupation si souhaité
→ Archiver la liste des bénéficiaires et les justificatifs
→ Anticiper un contrôle de la caisse de compensation
En résumé
A première vue, la modification apportée aux « Directives sur le salaire déterminant» au 1er mai 2026 semble mineure. Elle n’en reste pas moins importante dans la pratique salariale. Les allocations de ménage ne posent aucun problème au regard de l’AVS uniquement si elles sont correctement conçues. Elles doivent être accordées en plus du salaire, ne doivent pas dépendre du montant du salaire et doivent être versées aux collaborateurs qui y ont droit selon des règles claires.
FAQ – Salaire déterminant
Une allocation de ménage peut-elle dépendre du salaire ?
Non. Elle doit être totalement indépendante du montant du salaire pour être exonérée de cotisations.
Peut-elle varier selon le taux d’occupation ?
Oui, depuis 2026, une adaptation au taux d’activité est admise si elle est clairement prévue.
Une allocation versée sans règlement écrit est-elle valable ?
Non, elle risque d’être requalifiée en salaire soumis à cotisations.
Que se passe-t-il en cas de mauvaise qualification ?
La caisse AVS peut requalifier l’allocation en salaire et réclamer des cotisations rétroactives.
Toutes les entreprises peuvent-elles verser ces allocations ?
Oui, mais uniquement si elles respectent les conditions strictes des directives.
