Rentes AI: Un système linéaire sans seuils rigides
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Aides de travail appropriées
Origine dans la 6e révision de l’AI
Déjà lors de la 6e révision de l’AI, divisée en deux volets, le second paquet de mesures prévoyait un système de rentes AI linéaires. Si le premier volet de la révision est entré en vigueur au 1er janvier 2012, le second a été rejeté par le Parlement en juin 2013.
Ce n’est que dans le cadre de la 7e révision de l’AI qu’un système de rentes AI linéaires a été adopté, avec effet au 1er janvier 2022.
Règles applicables: système de rentes AI linéaires
Avec l’introduction de cette nouvelle systématique, la méthode de calcul du degré d’invalidité a été modifiée. Les points clés sont les suivants:
- Le seuil minimal d’invalidité requis pour avoir droit à des rentes AI reste fixé à 40 %.
- Un degré d’invalidité de 40 % donne droit à un quart de rente.
- Entre 41 et 49 % d’invalidité, la rente augmente linéairement: chaque point au-dessus de 40 % majore la rente de 2,5 %. Par exemple, un degré de 45 % donne droit à 37,5 % d’une rente complète.
- De 50 à 69 %, le montant des rentes AI correspond exactement au degré d’invalidité. Ainsi, une personne reconnue invalide à 58 % recevra une rente équivalente à 58 % d’une rente complète, et non plus une demi-rente comme auparavant. Cela signifie que les rentes augmentent pour les degrés compris entre 51 % et 59 %, mais qu’elles diminuent pour les degrés de 60 % à 69 %, où le système antérieur prévoyait une rente aux trois quarts.
- À partir de 70 %, le droit à une rente entière est ouvert.
- Le degré d’invalidité est toujours arrondi au pourcentage entier supérieur ou inférieur.
Champ d’application temporel
Le système des rentes AI linéaire s’applique à tous les droits à une rente nés à partir du 1er janvier 2022. Ceux établis avant cette date restent régis par l’ancien droit. Cependant, des règles transitoires ont été mises en place pour éviter de devoir gérer deux systèmes sur une durée indéterminée.
Une rente en cours peut être transférée dans le nouveau système si, lors d’une révision, le degré d’invalidité évolue d’au moins 5 points de pourcentage et qu’aucune exception (comme une rente diminuée malgré une invalidité plus élevée) ne s’applique. Les assurés ayant atteint l’âge de 55 ans à l’entrée en vigueur de la réforme ne sont pas concernés par cette conversion, au nom de la garantie des droits acquis.
Pour les assurés dont le droit à des rentes AI est né avant 2022 et qui n’ont pas encore atteint l’âge de 30 ans lors de l’entrée en vigueur de la réforme, le passage au nouveau système devra avoir lieu au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur, sauf si une révision ordinaire est intervenue entre-temps.
Tableau récapitulatif du champ d’application temporel
| Années de naissance | Droit né avant le 1.1.2022 | Droit né après le 1.1.2022 |
|---|---|---|
| 1957–1966 | Ancien droit avec garantie des droits acquis | Nouveau système |
| 1967–1991 | Ancien droit jusqu’à révision avec variation ≥5 % sans exception | Nouveau système |
| 1992–2003 | Ancien droit jusqu’à révision avec variation ≥5 % sans exception, au plus tard le 1.1.2032 | Nouveau système |
Recommandations de produits
Effets sur la prévoyance professionnelle
La LPP ne définit pas en propre la notion d’invalidité; elle se réfère, dans le domaine obligatoire, aux critères de l’AI. Ainsi, l’évaluation de l’invalidité par l’AI est généralement contraignante pour les institutions de prévoyance. Cette interdépendance entre les 1re et 2e piliers implique un impact direct du nouveau système de rente AI sur la LPP.
Résumé des effets:
- Pour tout droit né dès le 1er janvier 2022, le nouveau système s’applique immédiatement, sans période transitoire.
- Les droits nés avant restent régis par l’ancien système.
- Le système linéaire ne s’applique que dans le domaine obligatoire LPP. Aucune obligation ne s’impose aux institutions pour l’appliquer à la part sur-obligatoire.
- Une rente AI LPP décidée selon l’ancien droit n’est revue que si l’AI modifie sa propre décision de manière formelle.
- Une conversion au nouveau système n’est réalisée qu’en cas de variation du degré d’invalidité d’au moins 5 points.
- La garantie des droits acquis s’applique également aux rentes LPP pour les personnes nées entre 1957 et 1966 qui percevaient déjà une rente AI avant 2022.
- Pour les assurés nés entre 1967 et 1991, la distinction dépend de la date de naissance du droit: droit ouvert après 2022 = nouveau système; sinon = ancien système jusqu’à révision avec variation ≥5 %.
- Pour les assurés nés entre 1992 et 2003 (moins de 30 ans à l’entrée en vigueur) ayant déjà une rente, le transfert est prévu d’ici 2032 au plus tard.
- La BVV2 prévoit que les seuils (salaire minimal, déduction de coordination, seuil maximal) soient réduits selon le fractionnement du droit aux rentes AI. Le nouveau système impose une réduction au prorata exact, selon le pourcentage de rente alloué.
- La répartition de l’avoir de vieillesse en cas de part d’invalidité reste inchangée dans le principe, mais devient plus fine et proportionnelle au pourcentage exact de la rente AI.
Effets sur l’assurance-accidents (LAA)
L’assurance-accidents n’a été que partiellement concernée, puisqu’elle applique depuis toujours un système de rente linéaire. Mais la nouvelle approche de l’AI a des effets sur les rentes complémentaires UVG en cours. En cas de nouvelle rente, des questions de congruence matérielle ou événementielle entre rente AI et UVG peuvent surgir.
Point important: les mesures de réinsertion AI. Dorénavant, toute personne prenant part à une mesure AI (art. 14a à 17 et 18a LAI) et percevant une indemnité journalière est obligatoirement assurée à la Suva. Cette clarification fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral de 2018, portant sur un essai de travail (art. 18b LAI), et a conduit à une adaptation des lois selon cette jurisprudence.
Cette réglementation a nécessité des précisions complémentaires dans l’ordonnance sur l’AI (OAI) et sur l’assurance-accidents (OLAA), notamment pour définir:
- les procédures à suivre dans ce nouveau cadre assurantiel,
- le calcul du salaire déterminant pour l’octroi des prestations en cas d’accident.
Conclusion
Les assurés présentant un taux d’invalidité compris entre 41 % et 59 % ont bénéficié de rentes plus élevées. Ceux entre 60 % et 69 % ont vu leur rente diminuer. Le système linéaire a également permis une évaluation plus individualisée par l’AI, avec des effets sur les prestations LPP obligatoires.
Dans ce nouveau système, chaque pourcentage d’invalidité compte.
