AVS 2030: Les principales mesures de la réforme
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
EN BREF
La réforme « AVS 2030 » vise à stabiliser financièrement le premier pilier entre 2030 et 2040 sans relever l’âge de référence. Elle combine recettes supplémentaires, adaptation des cotisations et incitations à travailler au-delà de l’âge ordinaire de la retraite. Le projet est en consultation jusqu’au 11 septembre 2026.
À retenir :
→ L’AVS risque un déficit de 1,9 milliard de francs dès 2030.
→ La réforme ne prévoit pas de relèvement de l’âge de référence.
→ Les cotisations des indépendants et certains dividendes seront davantage pris en compte.
→ Le travail après l’âge de référence sera financièrement encouragé.
→ Le financement dépend en partie de la 13e rente AVS.
Contexte
Selon les projections actuelles, l’AVS devrait passer dans le rouge à partir de 2030. Un déficit de répartition d’environ 1,9 milliard de francs est attendu pour l’année 2030. D’ici 2040, ce déficit devrait s’étendre à environ 3,4 milliards de francs.
Cette pression résulte principalement de l’évolution démographique. De moins en moins de personnes actives financent les rentes d’un nombre croissant de retraités. À cela s’ajoute l’introduction de la 13e rente AVS, dont le financement n’est pas encore définitivement réglé sur le plan politique.
La réforme de l’AVS «AVS 2030» doit donc servir de mesure de stabilisation. Elle mise sur des recettes supplémentaires, des incitations plus ciblées et une adaptation du système aux nouvelles formes d’activité.
Le Conseil fédéral a mis en consultation la réforme AVS 2030 le 20 mai 2026. Les prises de position peuvent être soumises jusqu’au 11 septembre 2026.
Que prévoit la réforme de l’AVS ?
Un volet central de la réforme de l’AVS concerne les cotisations. Le Conseil fédéral souhaite réduire les déséquilibres existants et éviter les lacunes de cotisation.
Pour les indépendants percevant des revenus plus élevés, le taux de cotisation doit être davantage aligné sur celui des salariés. Aujourd’hui, le taux moyen s’élève à environ 8,1 %, tandis que les salariés et les employeurs versent ensemble environ 8,7 %. L’échelle de cotisation échelonnée pour les petits revenus est maintenue afin de protéger les indépendants économiquement plus faibles.
Désormais, les indemnités journalières de maladie et d’accident seront également soumises à l’AVS. Jusqu’à présent, ces prestations étaient exemptées de l’obligation de cotiser. À l’avenir, les personnes malades ou accidentées ne devraient ainsi plus présenter de lacunes de cotisation et pourront mieux garantir leurs droits à la rente.
Une autre mesure concerne les dividendes excessifs versés aux actionnaires-salariés. Lorsque des dividendes élevés sont versés à la place d’un salaire, l’AVS ne perçoit actuellement pas de cotisations. À l’avenir, un dividende sera considéré comme excessif si son rendement dépasse 15 % du capital investi. Le montant excédentaire sera pris en compte comme salaire déterminant pour le calcul des cotisations AVS
Au total, la Confédération table sur des recettes supplémentaires d’environ 600 millions de francs d’ici 2040.
Rendre le travail à un âge avancé plus attractif
La réforme mise fortement sur des incitations à prolonger la vie active. L’âge de référence ne doit pas être relevé. Le Conseil fédéral souhaite plutôt rendre la poursuite de l’activité professionnelle après l’âge ordinaire de la retraite plus attractive financièrement.
L’abattement sur les cotisations pour les personnes actives ayant atteint l’âge de référence passera de 16 800 francs actuellement à 22 680 francs par an. Ce montant sera à l’avenir régulièrement adapté à l’évolution des salaires et des prix.
De plus, les revenus sur lesquels des cotisations AVS sont versées après l’âge de référence seront pondérés par un facteur de 1,4. Cela permettra d’augmenter le niveau de la rente individuelle jusqu’à la rente AVS maximale.
Aujourd’hui, il n’est plus possible d’améliorer sa propre rente après son 70e anniversaire, bien que des cotisations doivent continuer à être versées. Le Conseil fédéral souhaite supprimer cette limite maximale.
Parallèlement, les majorations en cas de report de la rente et les réductions en cas de versement anticipé doivent être réorganisées. Elles doivent servir d’incitations ciblées et ne plus être directement liées à l’espérance de vie.
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Âge de référence flexible
Un relèvement général de l’âge de référence est actuellement hors de question sur le plan politique. Le Conseil fédéral souhaite plutôt créer les bases de modèles plus flexibles.
À l’avenir, des approches alternatives doivent être examinées, qui tiennent compte, par exemple, de la pénibilité de l’activité, de la profession exercée ou du niveau de formation. De tels modèles nécessitent des données supplémentaires. L’AVS ne dispose pas encore aujourd’hui d’une grande partie de ces informations.
C’est pourquoi les employeurs devront à l’avenir communiquer des informations supplémentaires. Ces données serviront de base aux prochaines étapes de la réforme.
Adaptations dans les deuxième et troisième piliers
La réforme de l’AVS ne se limite pas à l’AVS. Les autres piliers du système de prévoyance doivent également être adaptés.
Dans la prévoyance professionnelle, l’âge minimum pour la retraite anticipée doit passer progressivement de 58 ans aujourd’hui à 63 ans. Des exceptions doivent rester possibles, notamment en cas de restructuration d’entreprise ou dans le cadre de conventions collectives de travail, mais au plus tôt à partir de 60 ans. En outre, les salariés doivent rester assurés plus longtemps dans le deuxième pilier et pouvoir transférer leur prestation de sortie vers une nouvelle institution de prévoyance.
Financement
Le financement futur dépend fortement des décisions politiques. La question du financement de la 13e rente AVS, en particulier, influe sur la nécessité d’agir.
Le Conseil fédéral travaille sur plusieurs scénarios :
- Si le financement de la 13e rente est durable, aucun moyen supplémentaire n’est nécessaire dans le cadre de l’AVS 2030.
- En cas de financement temporaire, une augmentation de la TVA de 0,7 point de pourcentage devrait couvrir les besoins restants.
- Si le Parlement ne prend pas de décision, le Conseil fédéral prévoit un financement supplémentaire, soit par une solution combinée associant une augmentation de la TVA de 0,7 point de pourcentage et une hausse du taux de cotisation de 0,2 point de pourcentage, soit par une augmentation pure et simple de la TVA de 0,9 point de pourcentage.
En outre, le projet prévoit un mécanisme d’intervention. S’il s’avère que le fonds de compensation de l’AVS tombe en dessous de 90 % des dépenses annuelles au cours des trois prochaines années, le Conseil fédéral devra soumettre des mesures de stabilisation au Parlement dans un délai d’un an.
AVS 2030 : État d’avancement de la réforme
Le Conseil fédéral a mis en consultation la réforme AVS 2030 le 20 mai 2026. Ce projet vise à stabiliser financièrement l’AVS pour les années 2030 à 2040, à combler les déficits de cotisations et à rendre le travail prolongé plus attractif. Un relèvement de l’âge de référence de l’AVS n’est actuellement pas prévu. La consultation dure jusqu’au 11 septembre 2026.
AVS 2030 : Checklist pratique pour les employeurs et les RH
→ Vérifier l’impact des nouvelles règles de cotisation pour les indépendants liés à l’entreprise.
→ Analyser les politiques de dividendes versés aux actionnaires-salariés.
→ Adapter les processus de paie concernant les indemnités journalières maladie et accident.
→ Anticiper les nouvelles obligations de communication de données liées à l’âge de référence flexible.
→ Informer les collaborateurs proches de la retraite des nouvelles incitations.
→ Examiner l’impact potentiel d’une hausse de la TVA ou des cotisations sur les charges salariales.
→ Mettre à jour les règlements internes relatifs à la retraite anticipée dans le 2e pilier.
→ Préparer des scénarios budgétaires pour la période 2030–2040.
La réforme de l’AVS en bref
- Avec l’AVS 2030, le Conseil fédéral réagit à l’augmentation des déficits due à l’évolution démographique et entend stabiliser le financement de l’AVS jusqu’en 2040.
- Des recettes supplémentaires devraient être générées grâce à une extension de l’assujettissement aux cotisations.
- L’activité lucrative après l’âge de la retraite sera rendue plus attrayante par une franchise plus élevée ; en outre, le départ à la retraite doit être assoupli et une meilleure coordination entre les premier, deuxième et troisième piliers doit être mise en place.
- Les bonifications pour tâches d’assistance doivent être réglementées de manière plus individuelle et ne plus être liées à l’état civil.
- Le financement reste politiquement en suspens et dépend notamment du financement futur de la 13e rente AVS. Des augmentations de la TVA et des cotisations ainsi qu’un mécanisme d’intervention sont à l’étude.
Tableau comparatif
| Mesure de la réforme AVS 2030 | Changement prévu | Objectif principal | Impact pratique |
|---|---|---|---|
| Cotisations des indépendants | Alignement accru des hauts revenus sur le taux des salariés | Réduire les déséquilibres de financement | Charges AVS plus élevées pour certains indépendants |
| Indemnités journalières maladie et accident | Soumission à l’AVS | Éviter les lacunes de cotisation | Meilleure protection des droits à la rente |
| Dividendes excessifs | Part des dividendes >15 % assimilée à un salaire | Limiter l’optimisation via dividendes | Cotisations AVS supplémentaires pour actionnaires-salariés |
| Travail après l’âge de référence | Franchise plus élevée et bonification des cotisations | Encourager la poursuite de l’activité | Rente potentiellement plus élevée |
| Retraite anticipée dans le 2e pilier | Âge minimal relevé progressivement à 63 ans | Prolonger la durée d’activité | Départ anticipé plus limité |
FAQ – Réforme AVS 2030
L’âge de référence AVS va-t-il augmenter ?
Non. Le projet actuel ne prévoit pas de relèvement général de l’âge de référence.
Qu’est-ce qui change pour les indépendants ?
Les taux de cotisation pour les revenus élevés seront davantage alignés sur ceux des salariés, tandis que l’échelle pour petits revenus est maintenue.
Les dividendes seront-ils soumis à l’AVS ?
Les dividendes considérés comme excessifs (rendement supérieur à 15 % du capital investi) seront partiellement assimilés à un salaire soumis à cotisations.
Comment le financement sera-t-il assuré ?
Plusieurs scénarios sont envisagés, notamment une hausse de la TVA, une augmentation des cotisations ou une combinaison des deux.
