Prise en charge: Congé indemnisé pour parents en Suisse
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Aides de travail appropriées
Indemnité de prise en charge
Vue d’ensemble
| Élément | Élément |
|---|---|
| Personnes assurées | Sont ayants droit : les parents exerçant une activité lucrative |
| Base de calcul du montant de la prestation | 80 % du revenu moyen soumis à cotisation, avant l’interruption ; max. CHF 220.– |
| Début | Si les conditions de l’art. 16n LAPG sont remplies, le droit à l’indemnité de prise en charge commence le jour où le premier parent perçoit une indemnité journalière. |
| Durée de la prestation | 98 indemnités journalières dans un délai-cadre de 18 mois |
Légitimation pour faire valoir le droit
En principe, seule la personne ayant droit peut faire valoir l’indemnité :
- via l’employeur en cas d’activité salariée ;
- directement auprès de la caisse de compensation en cas d’activité indépendante, de chômage ou d’incapacité de travail.
L’employeur ne peut faire valoir le droit que s’il verse un salaire pendant la durée du droit à l’indemnité. Ce salaire doit au minimum correspondre au montant de l’indemnité à laquelle la personne a droit. Il n’est toutefois pas nécessaire que le salaire soit versé durant toute la durée du droit à l’indemnité.
Pour les personnes exerçant une activité indépendante, la caisse de compensation compétente est celle à laquelle le parent concerné est affilié.
Les personnes au chômage ou incapables de travailler peuvent aussi prétendre à une prise en charge, sous certaines conditions.
Pièces justificatives à fournir lors de la demande
Les personnes qui présentent une demande doivent fournir des justificatifs. La demande doit être accompagnée de pièces d’identité officielles attestant de l’identité de la personne assurée, ainsi que :
- d’un certificat médical ;
- pour les parents nourriciers : une autorisation officielle du placement ;
- pour les beaux-parents : documents attestant que :
- une communauté de vie existe avec le parent biologique (ex. attestation de domicile, contrat de bail, etc.) ;
- ce parent détient l’autorité parentale (exclusive ou conjointe) et la garde de l’enfant ;
- un des deux parents a totalement renoncé à son droit au congé.
En cas d’emploi à temps partiel, les informations complémentaires suivantes doivent être transmises à la caisse de compensation :
- Taux d’occupation
- Jours d’absence par semaine
- Jours de travail habituels par semaine
- Jours de travail à plein temps
Le certificat médical, faisant partie intégrante du formulaire 318.744, atteste que l’enfant concerné est gravement atteint dans sa santé au sens de l’art. 16o LAPG.
Caisse de compensation compétente
Une seule caisse de compensation est compétente pour fixer et verser l’indemnité. Cela vaut également si les deux parents se partagent le congé. Si les deux parents déposent une demande, la caisse compétente est celle auprès de laquelle le premier jour indemnisé a été versé. Est compétente la caisse qui a perçu les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant pour le calcul de l’indemnité.
Si plusieurs caisses ont perçu des cotisations (activités multiples), sont compétentes :
- la caisse de l’employeur à laquelle la première demande a été transmise ;
- la caisse auprès de laquelle les cotisations d’indépendant sont dues.
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