Contrat de travail ou mandat: Définir clairement un contrat
Regula Heinzelmann
Regula Heinzelmann a étudié le droit à l’Université de Zurich, où elle a terminé sa licence en 1981. Depuis 1984, elle travaille à titre indépendant comme journaliste économique et auteure à Zurich et à Berlin.
Aides de travail appropriées
Freelance : contrat de travail ou mandat ?
Lorsqu’une entreprise confie à une personne indépendante l’exécution d’un projet ou d’une partie de celui-ci, la relation repose généralement sur un contrat de mandat ou un contrat d’entreprise. Toutefois, selon les circonstances, il peut en réalité s’agir d’un contrat de travail, ce qui soulève la question centrale : contrat de travail ou mandat ?
- Il s’agit d’un contrat d’entreprise si le freelance est tenu de livrer un résultat déterminé.
- Il s’agit d’un contrat de mandat si seule une prestation soignée est exigée, sans résultat défini.
Le contrat de travail ou mandat doit être choisi et formulé avec soin, en tenant compte des implications sociales et fiscales.
Risque juridique : fausse indépendance
Même si le contrat porte la mention "freelance", une requalification en contrat de travail reste toujours possible. Le contrat de travail ou mandat ne peut pas servir à contourner les protections du droit du travail. Simuler une activité indépendante pour éviter les cotisations sociales ou les obligations patronales est interdit.
Freelance ou salarié : comment trancher ?
Le contrat de freelance s’apparente souvent à une externalisation. Mais contrairement à une mission confiée à une entreprise, il s’agit ici d’une personne physique. La distinction entre contrat de travail ou mandat repose sur la réalité de la relation et non sur le titre du document. Les autorités (AVS, SUVA, tribunaux) appliquent des critères précis pour détecter un faux indépendant.
Indices d’un contrat de travail déguisé (fausse indépendance)
Les éléments suivants indiquent un contrat de travail, même si le document est intitulé "freelance" :
- Intégration dans la structure de l’entreprise
- Horaires fixés par l’entreprise
- Matériel fourni (ordinateur, véhicule, etc.)
- Activité non limitée à un projet
- Rémunération fixe ou régulière
- Subordination hiérarchique
Attention : si le freelance n’a pas le droit de travailler pour d’autres clients, la relation est assimilée à un contrat de travail.
En revanche, le simple fait que l’entreprise fournisse un téléphone ou un ordinateur ne suffit pas à conclure à l’existence d’un contrat de travail — notamment lorsqu’il s’agit de données sensibles ou de projets confidentiels. Dans ces cas, l’usage d’outils imposés peut même être recommandé contractuellement.
Conclusion
Avant de conclure un contrat de travail ou mandat avec un freelance, il est essentiel d’analyser la réalité de la collaboration. Intitulé et contenu ne suffisent pas : ce sont les faits qui déterminent le régime applicable. Une qualification erronée peut entraîner des conséquences lourdes pour l’entreprise (cotisations sociales rétroactives, amendes, protection contre le licenciement, etc.). Il est donc recommandé de formaliser clairement la relation, de limiter les critères de subordination et de prévoir des clauses spécifiques (durée, autonomie, pluralité de clients). En cas de doute, mieux vaut sécuriser la relation contractuelle avec l’appui d’un conseiller juridique spécialisé.
