Détachement Suisse: Règles pour les travailleurs étrangers
Stefan Eichenberger
Stefan Eichenberger, docteur en droit, est avocat chez epartners Rechtsanwälte AG à Zurich. Il est actif dans le droit des contrats, du travail, des sociétés et le droit fiscal.
Détachement Suisse
Selon la définition légale de l'art. 1 al. 1 Ldét, les travailleurs détachés sont des personnes envoyées en Suisse par leur employeur afin d'y fournir, pour une période déterminée, une prestation de travail pour le compte et sous la direction de l'employeur dans le cadre d'un rapport contractuel entre l'employeur et un prestataire de services ou de travailler dans une succursale ou une entreprise appartenant au groupe d'entreprises de l'employeur. Dans les deux cas, le travailleur reste subordonné à son ancien employeur pendant toute la durée de la mission, le droit de donner des instructions ne passe donc pas à l'entreprise locataire de services.
En revanche, en cas de transfert du droit de donner des instructions à l'entreprise locataire de services, il y a location de services depuis l'étranger, ce qui est en principe interdit (art. 12 al. 2 de la loi sur le service de l'emploi - LSE).
D'un point de vue objectif, la mission en Suisse est en principe précédée d'un rapport de travail avec l'employeur à l'étranger. Subjectivement, il existe avant l'affectation à l'étranger, tant chez l'employeur que chez l'employé, au moins une volonté de poursuivre les rapports de travail après la fin de ladite affectation (volonté de réemploi et de retour).
Tout détachement se caractérise en outre par les éléments suivants:
- Partie détachant des travailleurs: employeur ayant son siège à l'étranger
- Partie détachée: salariés, pas de prestataires de services indépendants
- Entreprise locataire de services: prestation de travail dans une entreprise en Suisse
- Durée: activité limitée dans le temps en Suisse (pratique: 5 ans maximum)
- Configuration du détachement suise: détachements internes au groupe ou prestation de travail sur la base d'un contrat de l'employeur étranger avec un tiers
Le détachement suisse revêt une grande importance pratique dans le secteur des services, notamment dans le domaine de l'informatique ou dans celui du montage, par exemple. Les détachements transfrontaliers sont également très populaires au sein des groupes.
Bases juridiques
Les bases juridiques de l'engagement de personnel transfrontalier se trouvent notamment dans les actes normatifs suivants :
- Accord sur la libre circulation des personnes: Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002.
- Loi sur les travailleurs détachés: loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et sur le contrôle des salaires minimaux prévus dans les contrats-types de travail (Ldét).
- Ordonnance sur les travailleurs détachés: Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse du 21 mai 2003 (Odét)
- Loi sur les étrangers et l'intégration: Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI)
- Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA)
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