Règlement d’exploitation: Ce à quoi il faut faire attention lors de sa rédaction
Contenu
- Comment rédiger un règlement d'exploitation juridiquement valable en Suisse ?
- Étape 1 : Définir le contenu du règlement d’exploitation
- Etape 2: lister les sanctions en cas de non-respect des directives
- Etape 3: rédaction du règlement d’entreprise
- Etape 4: approbation par les employés
- Etape 5: approbation par l’office cantonal compétent
- Etape 6: publication dans l’entreprise
- Etape 7: changements
- FAQ: Règlement d’exploitation
EN BREF
Le règlement d'exploitation est un outil essentiel pour les entreprises industrielles et facultatif pour les autres, visant à encadrer la protection de la santé, la prévention des accidents et le comportement des collaborateurs. Il doit respecter les dispositions impératives de la loi et des conventions collectives tout en définissant clairement les règles internes. Sa validité juridique repose sur une procédure stricte incluant l'approbation de la représentation du personnel et l'enregistrement auprès de l'office cantonal compétent.
À retenir:
- Il est obligatoire pour les entreprises industrielles selon l'article 37 ss. de la Loi sur le travail (LT).
- Il doit couvrir la prévention des accidents, la santé, la protection de la personnalité et l'ordre interne.
- Une procédure en sept étapes garantit sa validité, de la rédaction à la publication.
- Les sanctions en cas de non-respect doivent être clairement énumérées.
- L'approbation par l'autorité cantonale est une étape cruciale avant l'entrée en vigueur.
Me David Schneeberger
greffier au Tribunal fédéral des assurances (dépt. III), avocat, M.A. HSG in Law & Economics, doctorant à l’Université de Bâle.
Comment rédiger un règlement d'exploitation juridiquement valable en Suisse ?
Le règlement d’exploitation peut également contenir des dispositions dans la mesure où celles-ci ne contreviennent pas aux dispositions impératives de la loi ou d’une CCT. Il est rendu obligatoire par la LT pour les entreprises industrielles (art. 37 ss. LT) ; il peut être décidé librement pour les autres entreprises.
Étape 1 : Définir le contenu du règlement d’exploitation
Les points suivants doivent notamment être réglés par le règlement d’exploitation :
- prévention de la santé et des accidents
- prévention en général protection de la personnalité
- droits d’accès
- utilisation des équipements d’exploitation
- consommations dans l’entreprise
- interdiction de fumer et lieux où fumer est toléré
- interdiction de consommer de l’alcool pendant le travail
- directives spécifiques de la direction
- propreté et rangement dans l’entreprise
- comportement des collaborateurs dans l’entreprise (utilisation du matériel, vêtements de protection, possibilités de lavage, etc.)
- droit d’utilisation des installations et appareils
Etape 2: lister les sanctions en cas de non-respect des directives
Créez le catalogue des éventuelles sanctions figurant dans le règlement d’exploitation, par exemple :
- avertissement
- rappel
- nouvel avertissement
- amende
- autres sanctions du droit du travail, du droit civil ou du droit pénal
- licenciement ordinaire ou immédiat
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Etape 3: rédaction du règlement d’entreprise
Rédigez le règlement d’entreprise.
Etape 4: approbation par les employés
Le règlement d’entreprise sera convenu entre l’employeur et la représentation des employés ou le collaborateur ou il peut être émis par l’employeur après audition de ces personnes (art. 37 al. 4 LT).
Etape 5: approbation par l’office cantonal compétent
Le règlement d’entreprise doit être remis aux autorités cantonales compétentes; celles-ci vérifient le règlement par rapport à sa concordance avec les dispositions légales et il opère, le cas échéant, les changements requis (art. 39 LT).
Etape 6: publication dans l’entreprise
Le règlement d’exploitation doit être publié de manière appropriée dans l’entreprise. Une fois publié, il devient contraignant tant pour l’employeur que pour les collaborateurs.
Etape 7: changements
Les changements doivent être réalisés selon la même procédure.
Indication:
Des indications complémentaires figurent sur Internet dans les pages du seco.
Checklist pratique
- Identifier si l'entreprise est soumise à l'obligation légale (secteur industriel).
- Définir le périmètre du règlement : santé, sécurité, ordre et comportement.
- Lister les sanctions possibles, de l'avertissement au licenciement.
- Rédiger le texte en veillant à ne pas contrevenir à la loi ou aux CCT.
- Organiser une audition avec la représentation des employés ou les collaborateurs.
- Soumettre le projet à l'office cantonal compétent pour vérification légale.
- Intégrer les modifications éventuelles demandées par l'autorité.
- Publier le règlement définitif de manière visible dans l'entreprise.
- Prévoir une procédure de mise à jour pour tout changement futur.
FAQ: Règlement d’exploitation
Qui est obligé d'avoir un règlement d'exploitation en Suisse ?
Toutes les entreprises industrielles sont tenues d'en établir un selon l'article 37 de la Loi sur le travail (LT). Pour les autres secteurs, c'est une faculté.
Quels sont les éléments obligatoires à inclure dans le règlement ?
Le règlement doit notamment aborder la prévention des accidents et de la santé, la protection de la personnalité, les droits d'accès, l'utilisation des équipements, l'interdiction de fumer ou de consommer de l'alcool, ainsi que les règles de propreté et de comportement.
Quelle est la procédure pour valider un règlement d'exploitation ?
La procédure comprend la rédaction, l'approbation par la représentation du personnel (ou l'audition des employés), la soumission à l'office cantonal pour contrôle de légalité, et enfin la publication dans l'entreprise pour rendre le règlement contraignant.
Peut-on modifier un règlement d'exploitation une fois en vigueur ?
Oui, tout changement doit suivre la même procédure que la création initiale : rédaction, consultation, approbation cantonale et nouvelle publication.
