Règlement d'entreprise: Principes, contenus et sanctions

Quels sont les principes, le contenu obligatoire et les sanctions d'un règlement d'entreprise en Suisse ?

Règlement d'entreprise

Principes

Il appartient à l’employeur d’organiser son entreprise et, partant, de donner des instructions à ses employés. Les directives, qui peuvent porter sur l’exécution du travail ou le comportement à adopter au sein de l’entreprise, doivent:

• être en relation immédiate avec l’exécution du contrat de travail et ne pas sortir du cadre de ce qui est usuel (JAR 1983 p. 91); • respecter la protection de la personnalité du travailleur (art. 328 CO, impératif qui exclut, par exemple, des instructions chicanières);
• porter sur des points accessoires aux rapports de travail. D’une manière générale, le lieu où l’employé doit exercer son activité, de même que ses horaires, sont définis contractuellement, soit de manière expresse, soit de manière implicite. Alternativement, l’employeur peut conventionnellement se réserver la faculté d’édicter en la matière des directives en application de l’article 321d CO. Dans cette dernière éventualité, les directives de l’employeur doivent toutefois respecter la personnalité de l’employé et le principe de la bonne foi consacré à l’article 2 al. 1 CC. Ainsi, l’horaire de travail ou le lieu de travail constituent des éléments essentiels du contrat et leur modification ne peut pas être imposée unilatéralement au travailleur par directives, sauf s’il s’agit d’aménagements de peu d’importance, portant par exemple sur quelques minutes par jour. A défaut, l’on se trouve dans un cas de modification du contrat de travail;
• avoir été communiquées aux travailleurs concernés, de telle manière qu’ils en aient effectivement connaissance (ATF 100 II 352 = JdT 1975 I 186);
• respecter l’égalité de traitement entre travailleurs.

Les articles 37 à 39 LTr obligent les entreprises industrielles à adopter un règlement d'entreprise portant sur la protection de la santé et la prévention des accidents. Ce règlement doit être élaboré avec la participation des travailleurs (art. 37 al. 4 LTr). Selon l’article 39 al. 2 LTr, une fois rendu public dans l’entreprise, le règlement lie l’employeur et les travailleurs.

Contenu d’un règlement d’entreprise

De nombreux éléments peuvent être intégrés dans un règlement d'entreprise en tant que dispositions générales. Il est notamment recommandé de régler les points suivants:

• Généralités (domaine d’application, comportement général, obligation de discrétion, propriété commerciale, améliorations et mode de suggestions, inventions, obligation de loyauté, gains accessoires et occupation pendant les loisirs, cadeaux, changements dans la situation personnelle, retraite, protection des données, droit de recours).
• Durée du travail (durée hebdomadaire du travail, jours fériés et jours chômés, travail à temps partiel, heures supplémentaires).
• Salaire, allocations et remboursement des frais (détermination du revenu, versement, déductions, indemnisation des heures supplémentaires, décompte, renoncement à une cession ou à un nantissement des créances, continuation de versement du salaire en cas de décès, allocations pour enfants, allocations de fin d’année, jubilés de service, remboursement des frais, indemnités de départ/libération).
• Vacances (droit aux vacances, réduction des vacances par suite d’absences, retrait des vacances, fermeture d’entreprise, maladie ou accident pendant les vacances).
• Service militaire, protection civile (domaine d’application, prestations de salaire, obligation d’annonce, demande de dispense et de report).
• Maladie, accident (obligation d’annonce, certificat médical, continuation de versement du salaire, vacances de repos prescrites médicalement, décompte des prestations de tiers, caisse maladie respectivement assurance maladie, obligation d’assurance perte de salaire, assurance accident obligatoire, efficacité et durée de la protection d’assurance LAA).
• Congés payés et non payés (congés payés, congés non payés, absences de courte durée, fonctions publiques).
• Institutions de prévoyance (règlements, cotisations).

Règlement d'entreprise – Sanctions  

Si le travailleur ne se conforme pas à son obligation, la sanction peut consister en paiement de dommages-intérêts, en un licenciement immédiat pour justes motifs si les conditions sont réunies, voire en sanctions disciplinaires (cf. article 38 al. 1 LTr). Les sanctions disciplinaires sont des peines conventionnelles. Pour être admissibles, elles doivent être clairement prévues dans le contrat de travail, être proportionnées et doivent, autant que possible, pouvoir être déterminées à l’avance, s’agissant en particulier d’une amende. Il n’est pas possible de prévoir que le travailleur soit soumis au pouvoir disciplinaire général de l’employeur, que ce dernier exercerait selon son bon vouloir (ATF 119 II 162).

Astuce de la pratique:
Dans le cas d’un contrat de travail intérimaire, le droit de donner des directives appartient tout autant à la société de placement qu’au client de cette dernière. L’entreprise locataire de services peut en conséquence donner les directives nécessaires à l’exécution du travail.

S’agissant des limites des directives et instructions portant sur des points accessoires, sous peine d’en constituer des modifications du contrat de travail, il a été jugé que le droit de l’employeur d’exiger du travailleur un changement du lieu de travail rentre dans le cadre de son pouvoir d’énoncer des directives et des instructions. Ce pouvoir, en ce qui concerne le lieu de travail, ne peut toutefois s’exercer que dans la mesure où son changement est acceptable pour le travailleur.

FAQ: Règlement d'entreprise

Quels sont les domaines obligatoires à inclure dans un règlement d'entreprise ?

Bien que le contenu soit vaste, la Loi sur le travail impose aux entreprises industrielles un règlement spécifique sur la protection de la santé et la prévention des accidents. Pour les autres entreprises, il est recommandé de couvrir les généralités, la durée du travail, les salaires, les vacances, le service militaire, la maladie et les institutions de prévoyance.

Un employeur peut-il modifier unilatéralement le lieu de travail via le règlement ?

Non, le lieu de travail est un élément essentiel du contrat. Sa modification ne peut être imposée par directive que si elle concerne des aménagements de peu d'importance. Toute modification substantielle nécessite un accord ou une modification du contrat de travail, sauf si l'employeur s'est réservé ce droit contractuellement et que le changement reste acceptable pour le travailleur.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de violation du règlement ?

Les sanctions peuvent inclure le paiement de dommages-intérêts, un licenciement immédiat pour justes motifs ou des sanctions disciplinaires. Ces dernières doivent être proportionnées, prévues à l'avance et ne peuvent résulter d'un pouvoir disciplinaire général exercé au bon vouloir de l'employeur.

Le règlement d'entreprise s'applique-t-il aux travailleurs intérimaires ?

Oui, dans le cas du travail intérimaire, le droit de donner des directives appartient à la fois à la société de placement et au client. L'entreprise locataire de services peut donc donner les directives nécessaires à l'exécution du travail, dans le respect des limites légales.