15/09/2014

Règlement intérieur: Une rédaction simple et juridiquement correcte

Le règlement intérieur (également appelé règlement du personnel ou règlement d’entreprise) contient les détails relatifs au contrat de travail qui sont applicables à la majorité des collaborateurs travaillant dans l’entreprise. Cet auxiliaire de travail vous indique comment créer, étape par étape, un règlement interne juridiquement correct.

Partager   Imprimer

Règlement intérieur

Règlement intérieur

Le contrat de travail peut être limité grâce au recours à la création d’un règlement interne, étant donné que seuls des contenus spécifiques applicables à l’employé en question doivent y figurer (par exemple l’activité, le poste, le salaire, des pouvoirs spécifiques). Les prétentions en termes de frais ou de bonus peuvent être réglementées dans le cadre de règlements spécifiques complémentaires. 

 

Indication importante:
Lorsque la loi prescrit la forme écrite pour toute convention divergente, il est recommandé de la porter dans le contrat de travail individuel qui sera rédigé de manière spécifique et de le faire signer par les deux parties. Il peut notamment s’agir de:

  • période d’essai et délai ou date de résiliation divergents par rapport à la loi
  • suppression de la compensation ou de l’indemnité pour heures supplémentaires;
  • convention d’une interdiction de faire concurrence
  • régimes spécifiques de commission
  • forfaits relatifs aux frais
  • clauses pour inventions

Etape 1: définir les autres points contractuels

Créez une liste qui doit couvrir d’autres points contractuels en détail.

Etape 2: contrat individuel de travail

Rédigez le contrat individuel de travail.

Etape 3: contrôle de la loi/CCT

Contrôlez s’il existe des conflits avec la loi ou avec une convention collective de travail (CCT) applicable.

Etape 4: contrôle du contrat individuel de travail

Contrôlez si tous les détails ont été saisis dans le règlement interne et si ceux-ci ne sont pas en contradiction avec le contrat individuel de travail.

Etape 5: renvoi réciproque

A la fin du contrat individuel de travail (avant la signature), faites référence au règlement interne en indiquant que celui-ci fait partie intégrante au contrat, que le collaborateur l’a reçu, qu’il en a pris connaissance et qu’il consent à son contenu.

Dans le règlement interne, indiquez que ce règlement n’est applicable que si les dispositions du contrat individuel ne sont pas déterminantes.

Etape 6: vérification des deux contrats

Faites relire le contrat et le règlement par un spécialiste (fiduciaire, juriste) par rapport à son exhaustivité et à d’éventuelles erreurs.

Etape 7: création définitive

Créez les modèles des contrats individuels de travail et le règlement.

Etape 8: modification du contrat

Indiquez que les changements apportés au contrat ne sont valables que s’ils sont réalisés par écrit. Si les contrats ou le règlement sont modifiés, l’autorisation du collaborateur individuel est obligatoire (par écrit, d’un commun accord ou par déclaration de changement).

Aides de travail Contrats de travail et règlements

Recommandation produit

RHpratique en ligne

RHpratique en ligne

Plus de 500 aides de travail en ligne. Nouveau avec guide pratique à 634 pages!

à partir de CHF 298.00

Recommandation séminaire

Workshop pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

Contrat de travail et règlement du personnel: rédaction et maîtrise des risques

Prochaine date: 10. octobre 2017

plus d'infos