Règlement intérieur: Une rédaction simple et juridiquement correcte
Contenu
EN BREF
Le règlement intérieur complète le contrat de travail individuel en définissant les règles générales applicables à l'ensemble du personnel. Il permet d'alléger les contrats individuels tout en assurant la sécurité juridique, à condition de respecter la hiérarchie des normes et de prévoir un renvoi explicite entre les deux documents.
À retenir:
- Le règlement intérieur ne remplace pas le contrat de travail individuel mais le complète.
- Les clauses importantes (période d'essai, concurrence déloyale) doivent figurer dans le contrat signé.
- Un contrôle de conformité avec la loi et les CCT est obligatoire avant la mise en œuvre.
- Le contrat individuel doit explicitement renvoyer au règlement intérieur pour qu'il soit opposable.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Comment rédiger un règlement intérieur juridiquement correct en Suisse ?
Le contrat de travail peut être limité grâce au recours à la création d’un règlement interne, étant donné que seuls des contenus spécifiques applicables à l’employé en question doivent y figurer (par exemple l’activité, le poste, le salaire, des pouvoirs spécifiques). Les prétentions en termes de frais ou de bonus peuvent être réglementées dans le cadre de règlements spécifiques complémentaires.
Indication importante:
Lorsque la loi prescrit la forme écrite pour toute convention divergente, il est recommandé de la porter dans le contrat de travail individuel qui sera rédigé de manière spécifique et de le faire signer par les deux parties. Il peut notamment s’agir de:
- période d’essai et délai ou date de résiliation divergents par rapport à la loi
- suppression de la compensation ou de l’indemnité pour heures supplémentaires;
- convention d’une interdiction de faire concurrence
- régimes spécifiques de commission
- forfaits relatifs aux frais
- clauses pour inventions
Etape 1: définir les autres points contractuels
Créez une liste qui doit couvrir d’autres points contractuels en détail.
Etape 2: contrat individuel de travail
Rédigez le contrat individuel de travail.
Etape 3: contrôle de la loi/CCT
Contrôlez s’il existe des conflits avec la loi ou avec une convention collective de travail (CCT) applicable.
Etape 4: contrôle du contrat individuel de travail
Contrôlez si tous les détails ont été saisis dans le règlement interne et si ceux-ci ne sont pas en contradiction avec le contrat individuel de travail.
Etape 5: renvoi réciproque
A la fin du contrat individuel de travail (avant la signature), faites référence au règlement interne en indiquant que celui-ci fait partie intégrante au contrat, que le collaborateur l’a reçu, qu’il en a pris connaissance et qu’il consent à son contenu.
Dans le règlement interne, indiquez que ce règlement n’est applicable que si les dispositions du contrat individuel ne sont pas déterminantes.
Checklist pratique
- Lister tous les points contractuels généraux à inclure dans le règlement.
- Rédiger le contrat individuel de travail en excluant les détails standardisés.
- Vérifier l'absence de conflit avec la loi fédérale et la convention collective de travail (CCT) applicable.
- S'assurer que le contrat individuel ne contredit aucune disposition du règlement intérieur.
- Insérer dans le contrat individuel une clause de renvoi indiquant que le règlement fait partie intégrante du contrat.
- Préciser dans le règlement que les dispositions du contrat individuel priment en cas de divergence.
- Faire signer le contrat individuel après remise et lecture du règlement par le collaborateur.
- Conserver une trace écrite de la remise du règlement à chaque nouvel employé.
- Réviser régulièrement le règlement pour s'assurer de son adéquation avec l'évolution de la législation.
FAQ: Règlement intérieur
Le règlement intérieur a-t-il une valeur juridique contraignante ?
Oui, à condition qu'il soit intégré au contrat de travail par une clause explicite de renvoi et que le collaborateur en ait pris connaissance avant la signature.
Quelles clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat individuel plutôt que dans le règlement ?
Les éléments spécifiques à la personne comme le salaire, le poste, la période d'essai, les délais de préavis dérogatoires et les interdictions de concurrence doivent être stipulés dans le contrat signé.
Que se passe-t-il en cas de contradiction entre le contrat et le règlement ?
Les dispositions du contrat individuel de travail priment toujours sur celles du règlement intérieur, à moins que le règlement ne soit plus favorable au collaborateur et que la loi ne l'exige.
Dois-je consulter un avocat pour rédiger mon règlement intérieur ?
Il est fortement recommandé de faire contrôler le projet par un juriste spécialisé pour éviter les conflits avec la loi ou les CCT, surtout pour les PME qui ne disposent pas de service juridique interne.
