Contre-résiliation: Quelle notification est déterminante?
Leena Kriegers-Tejura
Leena Kriegers-Tejura est avocate et partenaire auprès du cabinet Bürgi & Kriegers-Tejura Legal. Elle est responsable, en droit du travail, pour les examens professionnels et professionnels supérieurs fédéraux en Ressources Humaines.
Aides de travail appropriées
Résiliation de la relation de travail
Voici un exemple d'application: après plusieurs entretiens, un employeur décide de licencier un collaborateur qui travaille dans l'entreprise depuis neuf ans. En respectant le délai de préavis contractuel, supposons qu'il soit de trois mois, l'employeur résilie le contrat de travail à la mi-juillet 2017 pour la fin octobre 2017. Bien qu'il soit question que le salarié puisse également résilier le contrat de travail de son propre chef, l'employeur prononce quand même le licenciement.
Quelques jours plus tard, toujours en juillet 2017, le collaborateur résilie lui-même le contrat de travail, à la même date, c'est-à-dire fin octobre 2017.
Pendant le délai de préavis, le collaborateur tombe malade et est en incapacité de travail pendant une longue période. Peu avant la fin octobre 2017, l'employeur contacte le collaborateur pour clarifier les modalités de départ à la fin octobre 2017. Le collaborateur fait alors valoir que ce n'est pas son licenciement qui est déterminant, mais celui de l'employeur. En conséquence, le délai de préavis est interrompu par le délai de protection déclenché par la maladie, et la relation de travail est prolongée pour la durée de la maladie ou au maximum pour la durée du délai de protection applicable de 180 jours.
Application de délais de protection en cas de contre-résiliation
Le salarié se fonde sur l'art. 336c al. 1 let. b du Code des obligations. Selon cet article, le collaborateur bénéficie d'une certaine protection en cas de licenciement par l'employeur. À partir de la sixième année de service, le délai de protection est de 180 jours. Le licenciement de l'employeur qui a lieu avant le délai de protection est certes valable (ce qui est le cas ici), mais le délai de préavis qui n'a pas encore expiré est interrompu et ne reprend qu'après la fin du délai de protection. Cela entraîne à son tour un report de la date de fin. Cependant, si le licenciement du collaborateur prend effet, la protection contre le licenciement prévue à l'article 336c du Code des obligations n'est plus valable. Les délais de protection prévus à l'article 336c du Code des obligations ne s'appliquent que si l'employeur licencie.
La question de savoir quel licenciement est valable en cas de licenciement-de contre résiliation est donc pertinente. Les différentes situations sont examinées plus en détail ci-dessous.
Quels aspects faut-il prendre en compte en cas de de contre résiliation?
Selon les doctrines pertinentes, si une partie met fin à la relation de travail, l'autre partie est libre de mettre également fin à la relation de travail de sa propre initiative. Toutefois, cette « deuxième » résiliation n'est possible qu'à une date antérieure.
Les tribunaux ont également été confrontés à cette question à plusieurs reprises. Quelques décisions pratiques sont présentées ci-dessous. Il en ressort qu'il n'est pas toujours facile de déterminer si le «deuxième» licenciement est un licenciement en retour autorisé ou, au contraire, un licenciement abusif.
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