Résiliation contrat de travail avant entrée en fonction: Que faire?

Il n'est pas rare qu'un contrat de travail soit conclu et que la prise de fonction soit prévue à une date beaucoup plus tardive. Entre-temps, le futur collaborateur peut recevoir une offre pour un poste plus intéressant ou simplement changer d'avis. Une démission avant la prise de fonction par un collaborateur doit être traitée comme une non-prise de fonction.

09/05/2025 De: Thomas Wachter
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Situation juridique initiale

La question de savoir si un licenciement est possible avant la prise de fonction est difficile. La pratique judiciaire révèle également une grande incertitude sur cette question.

  • Une partie des juristes et des tribunaux considère que, dans le cas d'un licenciement déclaré avant la prise de fonction, le délai de préavis ne commence à courir qu'à partir de la prise de fonction effective, car c'est seulement à ce moment-là qu'un contrat de travail peut être résilié. En outre, il convient d'appliquer non seulement le délai de préavis pendant la période d'essai, mais aussi le délai de préavis ordinaire (généralement un mois).
  • Selon un autre point de vue, un licenciement prononcé avant l'entrée en fonction est nul et un licenciement prononcé immédiatement à l'entrée en fonction est également irrecevable. Une indemnité est donc appropriée dans tous les cas.
  • D'autres juristes sont d'avis qu'en principe, les deux parties ont la possibilité de résilier le contrat sans restriction avant la prise de fonction. Toutefois, si les circonstances constituent un comportement déloyal, des dommages et intérêts peuvent être exigés.

Nous nous rangeons à l'avis du premier juriste, qui nous semble être la solution médiane. C'est celle qui a le plus de chances d'être retenue par les tribunaux.

Résiliation contrat de travail avant entrée en fonction - que faire?

Un collaborateur doit respecter le contrat de travail conclu. Si une personne notifie sa démission peu de temps avant l'entrée en fonction ou ne prend pas ses fonctions comme convenu, l'employeur a droit à des dommages et intérêts.

Résiliation par le collaborateur

Si le collaborateur décide de ne pas exécuter le contrat avant d’avoir débuté son activité, le contrat de travail prend fin immédiatement. Il n’est ainsi pas nécessaire que l’employeur adresse au collaborateur un courrier de résiliation.

En l’absence de justes motifs, le collaborateur s’expose au versement d’une indemnité équivalent à ¼ du salaire et à la réparation du dommage supplémentaire.

Dommages et intérêts dus par l'employeur

En cas de résiliation contrat de travail avant entrée en fonction, l'employeur a la possibilité de réclamer au collaborateur soit un quart du salaire mensuel, soit de faire valoir le préjudice subi.

Comme l'employeur a souvent du mal à prouver le préjudice subi en cas de résiliation contrat de travail avant entrée en fonction du collaborateur, la loi prévoit dans ce cas une indemnité forfaitaire équivalente à un quart du salaire mensuel. Il s'agit d'une sorte de pénalité conventionnelle légale. Toutefois, le juge peut réduire l'indemnité si le collaborateur prouve que l'employeur n'a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice mineur. Cela pourrait par exemple être le cas si le poste vacant a été pourvu immédiatement sans passer par une annonce.

Pour faire valoir ce droit, l'employeur doit le faire dans les 30 jours suivant le licenciement avant l'entrée en fonction. Si le délai n'est pas respecté, le droit est généralement perdu. La demande est faite par le biais d'une action en justice conformément à l'article 343 du Code des obligations, généralement auprès du tribunal du travail compétent, ou par le biais d'une procédure de recouvrement.

Au lieu du quart de salaire, l'employeur a également la possibilité de faire valoir le préjudice subi en raison du comportement du collaborateur. Dans ce cas, il doit toutefois pouvoir prouver les différents postes de préjudice. Cette demande de dommages et intérêts ne doit pas être faite dans un certain délai. Seul le délai de prescription s'applique.

Les dommages possibles en cas de résiliation contrat de travail avant entrée en fonction du collaborateur sont les suivants :

  • perte de chiffre d'affaires
  • non-respect de délais importants
  • Salaire supplémentaire éventuel pour un remplaçant trouvé par une agence de placement
  • Heures supplémentaires des autres collaborateurs
  • Frais supplémentaires occasionnés par la recherche urgente

Résiliation par l’employeur

La résiliation contrat de travail avant entrée en fonction par l’employeur est considérée comme une résiliation avec effet immédiat. En l’absence de justes motifs, l’employeur devra verser le salaire durant la période équivalent au délai de congé ainsi qu’une indemnité équivalent à 6 mois de salaire au maximum.

Conclusion : Résiliation du contrat de travail avant entrée en fonction

La résiliation d'un contrat de travail avant l'entrée en fonction représente une situation délicate tant pour l'employeur que pour le collaborateur. Comme nous l'avons vu, les conséquences juridiques diffèrent selon que la rupture est initiée par le collaborateur ou l'employeur.

Pour le collaborateur qui décide de ne pas honorer son engagement, la rupture est immédiate mais peut entraîner le paiement d'une indemnité forfaitaire équivalente à un quart du salaire mensuel, voire davantage si l'employeur peut prouver un préjudice supérieur. L'employeur dispose de 30 jours pour faire valoir ce droit.

À l'inverse, si c'est l'employeur qui rompt le contrat avant l'entrée en fonction, cette résiliation est assimilée à un licenciement avec effet immédiat. Sans justes motifs, les conséquences financières sont bien plus lourdes : paiement du salaire correspondant au délai de congé non respecté et possibilité d'une indemnité pouvant atteindre jusqu'à 6 mois de salaire.

Ces dispositions légales visent à protéger la sécurité contractuelle tout en reconnaissant que des circonstances peuvent évoluer entre la signature du contrat et la prise de fonction effective. Il est donc essentiel pour les deux parties de bien peser leur décision avant de s'engager, et de communiquer de façon transparente en cas de changement de situation.

En définitive, bien que la liberté contractuelle permette de mettre fin à un contrat avant son exécution, cette liberté n'est pas sans conséquences financières potentielles, particulièrement dissuasives dans le cas d'une rupture par l'employeur.

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