Préavis démission: Délais contestés en cas de départ salarié

Des délais de préavis controversés

Les collaborateurs sont tenus, tout comme l'employeur, de respecter les dispositions contractuelles (préavis démission). Les collaborateurs ne connaissent pas toujours parfaitement le cadre juridique. Il arrive parfois que la date de départ soit erronée ou mal formulée. Une confirmation de licenciement permet de clarifier ces questions et de donner en même temps les premières indications sur la procédure à suivre en vue du départ.

Démission d'un collaborateur: délai de préavis démission

Sauf accord contraire, les délais de préavis sont ceux prévus par le Code des obligations. Pour un contrat de travail à durée indéterminée, ils sont les suivants :

• pendant la période d'essai, 7 jours pour chaque date
• ensuite, la première année d'emploi, 1 mois pour la fin d'un mois
• à partir de la deuxième année d'emploi, 2 mois
• à partir de la dixième année d'emploi, 3 mois

Sauf accord contraire, ces délais de préavis démission s'appliquent. Des délais plus courts peuvent également être convenus (sauf pendant la première année d'emploi, à moins qu'une convention collective de travail ne le prévoie).

Selon le Code des obligations, la période d'essai est d'un mois. Il est possible de convenir d'une période d'essai de trois mois maximum.

Dans la pratique, toute une série de questions différentes se posent. Les exemples suivants montrent comment les résoudre:

Exemple pratique 1:

Question: J'ai remis ma lettre de démission à la poste le dernier jour du mois d'avril. Mon chef est maintenant d'avis que la résiliation est arrivée trop tard et que le délai de préavis ne commence qu'au début du mois de juin. Est-ce exact ?

Réponse: Oui, c'est correct. La résiliation est une « déclaration de volonté qui doit être reçue ». Ce qui est déterminant, c'est le moment où la résiliation est parvenue à l'autre partie contractante (ou aurait pu lui parvenir, si par exemple le courrier n'a pas été retiré).

Exemple pratique 2:

Question: Un collaborateur a rejoint notre entreprise le 1.1.20XX. Nous avons convenu de délais de préavis conformément au CO. Peu avant Noël 20XX, il envoie sa lettre de démission pour la fin janvier de l'année suivante. Fin décembre, le collaborateur en est encore à sa première année de travail, mais fin janvier, il en est déjà à sa deuxième année. Le délai de préavis n'est-il pas de deux mois?

Réponse: Non. Le délai de préavis dépend de la date à laquelle vous avez reçu la lettre de licenciement ou auriez pu la recevoir. Cela s'est passé juste avant Noël, le délai de préavis le plus court s'applique donc, celui de la première année d'emploi.

Exemple pratique 3:

Question: Une employée en douzième année d'emploi a écrit une lettre de démission à la mi-janvier pour la fin mars. Le délai de préavis est incorrect. Selon le CO, il devrait être de 3 mois. La démission est-elle maintenant invalide ?

Réponse: Non, mais la relation de travail ne prendra fin qu'à la fin avril.

Exemple pratique 4:

Question: La collaboratrice susmentionnée a déjà un nouvel emploi en vue pour début avril et me presse maintenant d'accepter la fin anticipée de son contrat de travail. Dois-je accepter ?

Réponse: Vous êtes libre de décider. Si une fin anticipée de son contrat de travail est également dans votre intérêt : oui. Sinon : non.

Exemple pratique 5:

Question: La collaboratrice me menace également de ne plus venir travailler en avril. Que puis-je faire ?

Réponse: Il arrive souvent que des collaborateurs essaient de forcer leur employeur à leur accorder une date de départ plus précoce. Il semble qu'ils subissent des pressions de la part de leurs nouveaux employeurs pour qu'ils commencent leur nouvel emploi plus tôt. Parlez-en à votre collaboratrice et expliquez-lui les conséquences d'une rupture de contrat. Les plus importantes sont une obligation de dommages et intérêts ainsi qu'une mention correspondante dans le certificat de travail.

Démission du collaborateur: confirmation

Les collaborateurs formulent souvent leur démission de manière peu claire ou ne respectent pas les dispositions légales ou contractuelles. Il est donc conseillé de confirmer la démission par écrit, afin que la date de départ soit claire pour les deux parties et que les étapes nécessaires jusqu'au départ soient consignées. Si vous souhaitez par exemple faire une faveur à un employé en lui accordant une date de départ anticipée, cela nécessite également une réglementation claire (préavis démission)