Préavis démission: Délais contestés en cas de départ salarié

Délais controversés

Les employés sont tenus, tout comme l’employeur, de respecter les dispositions contractuelles. Les employés ne maîtrisent pas toujours parfaitement le cadre juridique. Il arrive parfois qu’un préavis de départ soit donné trop tard, que la date de départ soit erronée ou mal formulée. Une confirmation de préavis démission permet alors de clarifier ces points et fournit en même temps les premières indications sur la procédure à suivre en vue du départ.

Licenciement d'un salarié : délai de préavis

Sauf convention contraire, les délais de préavis démission prévus par le Code des obligations s'appliquent. Dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée, ceux-ci sont les suivants :

Si d'autres dispositions sont convenues, ce sont ces délais qui s'appliquent. Des un délai démission également être convenus (sauf pendant la première année d'emploi, à moins qu'une convention collective de travail ne réglemente cette question).

Conformément au CO, la période d'essai est d'un mois. Par dérogation, une période d'essai de trois mois au maximum peut être convenue.

Dans la pratique, toute une série de questions différentes se posent. Les exemples suivants montrent comment y répondre :

Exemple pratique 1 :

Question : J'ai remis ma lettre de démission à la poste le dernier jour du mois d'avril. Mon employeur estime désormais que ma lettre est arrivée trop tard et que le délai de préavis ne commence qu'au début du mois de juin. Est-ce exact ?

Réponse : Oui, c'est exact. La résiliation est une « déclaration de volonté nécessitant une réception ». Ce qui est déterminant, c'est le moment où la résiliation parvient entre les mains de l'autre partie contractante (ou aurait pu y parvenir, si, par exemple, le courrier n'a pas été retiré).

Exemple pratique 2 :

Question : Un collaborateur a rejoint notre entreprise le 1er janvier 20XX. Nous avons convenu de délais de préavis conformes au CO. Peu avant Noël 20XX, il envoie sa lettre de démission pour la fin janvier de l’année suivante. Le collaborateur est encore dans sa première année d’emploi à la fin décembre, mais dans sa deuxième année à la fin janvier. Le délai de préavis n’est-il pas alors de deux mois ?

Réponse : Non. Le délai de préavis dépend de la date à laquelle vous avez reçu ou auriez pu recevoir la lettre de démission. Cela s’est produit peu avant Noël et, par conséquent, c’est le délai de préavis plus court de la 1re année d’emploi qui s’applique.

Exemple pratique 3 :

Question : Une collaboratrice en douzième année d’emploi a rédigé mi-janvier une lettre de démission pour fin mars. Le délai de préavis est incorrect. Selon le CO, il devrait être de 3 mois. La résiliation est-elle donc nulle ?

Réponse : Non, mais le contrat de travail ne prendra fin qu’à la fin du mois d’avril.

Exemple pratique 4 :

Question : La collaboratrice susmentionnée a déjà un nouvel emploi en vue pour début avril et me presse désormais d’accepter que son contrat de travail prenne fin plus tôt. Dois-je accéder à sa demande ?

Réponse : Vous êtes libre de décider. Si une fin de contrat anticipée est également dans votre intérêt : oui. Sinon : non.

Exemple pratique 5 :

Question : La collaboratrice me menace également de ne tout simplement plus se présenter au travail en avril. Que puis-je faire ?

Réponse : Il arrive fréquemment que des collaborateurs tentent d’imposer une date de départ anticipée. Manifestement, ils subissent la pression de nouveaux employeurs qui souhaitent qu’ils prennent leurs nouvelles fonctions plus tôt. Abordez le sujet avec votre collaboratrice et expliquez-lui les conséquences d’une rupture de contrat. Les principales sont une obligation de verser des dommages-intérêts ainsi qu’une mention correspondante dans le certificat de travail.

Démission d'un salarié : confirmation

Les salariés formulent souvent leur démission de manière imprécise ou ne respectent pas les dispositions légales ou contractuelles. Il est donc recommandé de confirmer la démission par écrit afin que la date de départ soit claire pour les deux parties et que les étapes nécessaires jusqu'au départ soient consignées. Si, par exemple, vous souhaitez accorder à un collaborateur ou à une collaboratrice une date de départ anticipée, cela nécessite également une réglementation claire.

FAQ – Questions fréquentes sur les délais de préavis dans les relations de travail

Quel délai de préavis s’applique en cas de changement d’année d’ancienneté ?

La question se pose souvent de savoir si, par exemple, en cas de licenciement après un peu moins d’une année d’ancienneté, c’est le délai de préavis le plus court de la première année d’ancienneté qui s’applique ou si c’est déjà le délai plus long de la deuxième année d’ancienneté qui est valable.

Ce qui est déterminant pour le délai de préavis applicable, ce n’est pas la date à laquelle le délai commence ou se termine, mais la date à laquelle la résiliation est reçue par l’autre partie. C’est cette date qui détermine si le délai d’un, deux ou trois mois doit être respecté et à quelle date le contrat de travail prend fin.

Exemple pratique :

Le salarié a pris ses fonctions le 1er mars de l’année précédente. Si le préavis est notifié fin février et que le salarié en prend connaissance avant la fin du mois de février, celui-ci se trouve encore dans sa première année de service, raison pour laquelle le délai d’un mois s’applique et le contrat de travail prend donc fin le 31 mars. Le fait que le contrat de travail ne prenne fin qu’au cours de la deuxième année de service n’a ici aucune importance.

Si, sans faute de la part du salarié, le préavis ne peut lui être notifié que le 1er mars ou plus tard, c’est en revanche le délai de deux mois qui s’applique. Le contrat de travail prend alors fin le 31 mai.

Quel délai de préavis faut-il respecter ?

Les parties peuvent convenir d’autres dispositions par contrat. Il convient donc en premier lieu de consulter le contrat ou le règlement applicable. Ce n’est que si aucune disposition n’y figure que la loi ou une éventuelle CCT applicable s’applique. Dans ce dernier cas, il convient de noter que celles-ci prévoient généralement des prescriptions minimales et qu’une adaptation n’est possible que si la disposition est plus avantageuse pour le salarié, ce qui est vraisemblablement le cas pour un délai de préavis plus long. Il convient de noter que les délais de préavis peuvent être réduits ; toutefois, ils ne peuvent être ramenés à moins d’un mois que par une CCT et uniquement pour la première année de service.