Base de l’impôt à la source: Ce qui est soumis à l'impôt à la source
Brigitte Zulauf
est associée chez PwC SA depuis 2002 et dirige la division fi duciaire dans toute la Suisse.
Aides de travail appropriées
Introduction
La base de l’impôt à la source constitue le fondement pour le calcul de l’impôt à la source dû. Elle détermine quels éléments de rémunération sont inclus dans la base de calcul et comment ceux-ci doivent être traités fiscalement.
Le droit fiscal suisse repose sur le principe de l’autodéclaration, selon lequel chaque contribuable suisse, ainsi que tout ressortissant étranger titulaire d’un permis d’établissement C, doit déposer chaque année une déclaration d’impôt indiquant l’ensemble de ses revenus et déductions. Ce système, particulièrement complexe, pourrait dépasser les capacités d’un grand nombre de travailleurs étrangers, peu familiarisés avec le droit fiscal et les démarches administratives auprès des autorités. Pour tenir compte de cette réalité, la loi fiscale prévoit, dans toute la Suisse, une imposition à la source obligatoire pour certaines catégories de personnes étrangères.
La procédure de l’impôt à la source sert également à imposer les contribuables ayant leur domicile à l’étranger, pour lesquels il serait juridiquement et pratiquement difficile de mener une procédure de taxation ordinaire.
L’impôt à la source se caractérise par le fait que le débiteur de la prestation imposable (employeur ou assureur, par ex., cf. Circulaire AFC n° 45, ch. 2.2) calcule lui-même l’impôt dû avant de verser la prestation au bénéficiaire (salarié ou assuré), le retient et le reverse à l’autorité fiscale compétente. Dans ce système, le contribuable reste la personne redevable de l’impôt à la source, mais l’employeur assume une obligation essentielle de collaboration et est principalement responsable de la correcte remise de l’impôt à la source. L’avantage de ce mode de perception est qu’il dispense, dans certains cas, le contribuable étranger d’une procédure de déclaration d’impôt, tout en réduisant la charge administrative pour les autorités de taxation et de perception. Toutefois, cela n’est pas possible dans tous les cas.
La personne assujettie à l’impôt, qui est en réalité la débitrice de l’impôt à la source, doit accepter que celui-ci soit automatiquement déduit de la prestation imposable. Vis-à-vis des autorités fiscales, la personne soumise à l’impôt à la source n’a que des obligations limitées à remplir (cf. Circulaire AFC n° 45, ch. 10), car, dans la procédure de l’impôt à la source, les autorités fiscales s’adressent en premier lieu au débiteur de la prestation imposable (employeur, assureur, etc.).
Les obligations de collaboration de la personne assujettie envers l’employeur sont toutefois essentielles : celui-ci dépend d’informations précises fournies par l’employé pour appliquer correctement la retenue à la source (p. ex. état civil, nombre d’enfants à charge, activité lucrative du conjoint, autres activités rémunérées, etc.). Cette situation ne dispense cependant pas la personne soumise à l’impôt à la source de son obligation générale de renseigner les autorités fiscales (art. 136 LIFD/DBG).
La relation entre le débiteur de la prestation imposable et la personne assujettie repose généralement sur un rapport contractuel, qui est, dans la majorité des cas, de nature privée.
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