Véhicule de fonction: Usage privé dans le décompte de salaire

Résumé

Par rapport aux véhicules de fonction, les questions qui se posent sont celles du régime contractuel, du traitement AVS et du droit fiscal de la part privée, du décompte de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des questions responsabilité civile.

Le véhicule de fonction se voit affecter d’une forte composante émotionnelle : pour les uns, il s’agit d’un instrument de travail nécessaire, pour les autres, il constitue un symbole de statut et le signe d’une carrière réussie, pour d’autres encore, c’est un privilège injustifié. La discussion relative à l’imposition et à l’obligation de la soumettre aux cotisations AVS contient donc des éléments en partie non techniques. Nous n’entrerons pas ici dans cette discussion, mais nous présenterons le déroulement correct des questions selon les règles actuellement en vigueur et comment les simplifier.

Sont uniquement considérés comme véhicules de fonction les voitures dont le propriétaire est l’entreprise ou qui sont louées par celle-ci. Si le contrat de crédit-bail est au nom de la collaboratrice ou du collaborateur, il s’agit d’un véhicule privé, même si les coûts sont supportés en totalité ou en partie par l’employeur.

Régime contractuel

Toute une série de questions doivent être clarifiées lors de la remise d’un véhicule de fonction:

• quelles assurances seront conclues?
• le véhicule est-il aussi disponible pour des trajets privés? Qui peut utiliser le véhicule?
• qui est responsable de la maintenance régulière?
• qui assume quels coûts?
• qu’est-ce qui prévaut en matière de responsabilité?
• la collaboratrice ou le collaborateur peut-elle/il utiliser aussi le véhicule pendant la période de résiliation, pendant un congé ou en cas d’incapacité de travail de longue durée?

Possibilités d’utilisation privée du véhicule de fonction

En règle générale, les entreprises mettent un véhicule d’entreprise à disposition privée pour des raisons de politique du personnel. Dans ce contexte, différents modèles sont possibles:

• les collaborateurs autorisés peuvent utiliser le véhicule de fonction uniquement sur le chemin du travail.
• les collaborateurs autorisés gèrent un carnet de bord pour les déplacements privés et ils doivent rembourser les kilomètres parcourus pour des trajets privés.
• les collaborateurs autorisés remboursent l’utilisation privée de manière forfaitaire, en règle générale pour une partie qui ne couvre pas les coûts.
• les collaborateurs autorisés peuvent aussi utiliser le véhicule de fonction de manière privée en ne devant assumer aucun frais ou seulement des frais réduits tels que l’essence pour les déplacements à longue distance pour partir en vacances.

L’utilisation subventionnée ou même gratuite constitue – en dépit de la part privée – un avantage fiscal et rend donc l’entreprise très attrayante pour les collaborateurs.

La question qui se pose est de savoir qui doit être autorisé dans l’entreprise à utiliser un véhicule avec une utilisation privée subventionnée ou gratuite. La plupart des entreprises poursuivent une politique fiscale selon laquelle le véhicule d’entreprise doit être utilisé majoritairement pour des opérations commerciales. Le régime relatif aux personnes qui peuvent utiliser le véhicule est généralement consigné dans un règlement (Car policy).

Régime contractuel

Il est recommandé de porter le régime concerné dans un contrat.

Décompte de salaire

La partie privée des véhicules de fonction doit figurer dans le décompte de salaire en tant qu’élément de salaire soumis à l’AVS.

Etant donné que l’AVS sert d’assurance principale pour les autres assurances sociales, la partie privée sera ensuite à traiter dans les autres assurances sociales en tant qu’élément obligatoire de salaire. Cela concerne notamment l’assurance chômage, l’assurance accidents et l’éventuelle assurance perte de gain. Pour la prévoyance professionnelle, c’est le règlement qui est décisif par rapport à la procédure à suivre avec la caisse de pension ou l’assureur.

Astuce pratique
Le traitement de droit AVS est pratiquement identique aujourd’hui au traitement fiscal. Nous recommandons ainsi de prendre en compte les décisions des autorités fiscales relatives à la part privée dans le décompte de salaire.

La partie privée est prise en compte de la manière suivante dans le décompte de salaire:

Certificat de salaire

L’employeur a l’obligation de mentionner l’utilisation privée du véhicule d’entreprise proportionnellement dans le certificat de salaire et de l’ajouter au salaire brut. Cela peut survenir de différentes manières:

1. Si l’employeur assume tous les coûts et que l’employé ne doit que payer les frais d’essence pour les grands trajets privés les week-ends ou pendant les vacances, le montant à déclarer se monte par mois à 0,9% du prix d’achat (hors TVA), mais au moins à CHF 150.– par mois.

Par prix d’achat, il ne faut pas comprendre le prix catalogue, mais le prix effectivement payé. En ce qui concerne les véhicules en crédit-bail, à la place du prix d’achat, c’est le prix en espèces contenu dans le contrat de crédit-bail du véhicule qui est applicable (hors TVA).

Exemple pratique
Prix d’achat du véhicule : CHF 42 000.– (hors TVA)
Part privée par mois de 0,9% (au moins CHF 150.–): CHF 378.–  

Cette part privée est à prendre en compte dans le décompte de salaire en tant que prestation en nature imposable à l’AVS et à indiquer dans le certificat de salaire.  

Le montant sera porté dans le certificat de salaire au point 2.2:
2.2 Part privée du véhicule d’entreprise: CHF 4536.00

2. Si l’employeur assume pratiquement tous les coûts du véhicule de fonction, le montant à déclarer peut aussi être calculé sur la base des kilomètres effectivement parcourus à titre privé. La condition en est que le collaborateur tienne un carnet de bord. Le nombre des kilomètres parcours sous forme privée avec le véhicule d’entreprise (y compris le chemain au travail) sera multiplié par le taux kilométrique correspondant selon la table du TCS (CHF 0.70). En cas de calcul basé sur les données réelles, la case « F » du certificat de salaire ne sera pas cochée.

Exemple pratique
Kilomètres parcourus sous forme privée au cours de l’année précédente selon le carnet de bord: CHF 8940 km
Part privée par mois: 8940 × CHF 0.70 / 12 = CHF 521.50

Cette part privée est aussi à prendre en compte dans le décompte de salaire en tant que prestation en nature soumise à l’AVS et à indiquer dans le certificat de salaire. Elle sera corrigée au plus tard chaque année sur la base des kilomètres réels parcourus sous forme privée au cours de l’année concernée: 
Part privée provisoire: 8940 × CHF 0.70 = CHF 6258.– 
Part privée réelle: 10 245 × CHF 0.70 = CHF 7171.50
Différence (calculée en plus au mois de décembre): CHF 913.50 

Si le collaborateur verse des coûts considérables de sa poche (par ex. des frais courants d’entretien), la part de salaire sera précisée dans la déclaration d’impôt.

Exemple pratique
Un collaborateur de vente peut aussi utiliser la voiture à titre privé. Pour cette part privée, il paye chaque mois CHF 200.– qui lui sont déduits directement du salaire. La part privée appropriée pour l’AVS et le certificat de salaire se calcule de la manière suivante:
Prix d’achat du véhicule (hors TVA): CHF 56 875.–
Part privée par mois 0,9% (min. CHF 150,–) : CHF 511.85
Part d’utilisation privée payée: CHF 200.–
Part privée décomptée par mois: CHF 311.85

Véhicule de fonction pour frontalier

Concernant l’utilisation de véhicules d’entreprise suisses par les frontaliers, une réglementation uniforme est en vigueur depuis 2015. Cela concerne tous les frontaliers possédant une voiture de fonction immatriculée en Suisse.

Les collaborateurs qui habitent dans l’UE ne doivent pas utiliser le véhicule de fonction immatriculé en Suisse à des fins privés dans la zone douanière de l’UE. Seule est autorisée l’utilisation pour

• des trajets commerciaux visant à satisfaire à des tâches prévues dans le contrat de travail telles que la visite de clients dans l’UE,
• le chemin au travail entre le domicile dans l’UE et le lieu de travail en Suisse.

L’utilisation d’un véhicule de fonction immatriculé en Suisse pour des déplacements privés dans l’UE présuppose le paiement de taxes d’importation dans le pays concerné de l’UE. Une immatriculation du véhicule dans l’UE n’est pas requise – au contraire de la Suisse – à cet effet.

Les taxes à l’importation comprennent les droits de douane de 10% sur la valeur actuelle du véhicule ainsi que l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation de près de 20% (selon le pays, entre 19% et 22%). Dans ce cas, le véhicule immatriculé en Suisse peut aussi être utilisé pour des déplacements privés dans l’UE. Une restitution de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation déjà payé est en tout cas possible en Allemagne, au moins en cas d’inscription éventuelle relevant du droit sur la taxe sur la valeur ajoutée de l’employeur suisse dans la mesure où l’employeur suisse est cité comme importateur. Les droits de douane ne sont toutefois pas remboursés.

En cas d’utilisation pour des déplacements privés dans l’UE sans que les taxes à l’importation aient été payées, les autorités peuvent exiger ultérieurement les taxes à l’importation, décréter une amende et confisquer le véhicule, ce qui s’est déjà produit de temps à autre.

L’employeur en Suisse dispose des options suivantes pour éviter de telles difficultés:

• paiement des taxes à l’importation par l’employeur et participation de l’employé aux frais (paiement à l’employeur au titre d’importateur du véhicule). Cela constitue, pour le collaborateur, une détérioration de ses conditions d’engagement et cela présuppose son consentement par rapport au régime contractuel de la participation aux frais (par exemple départ de l’entreprise ou achat de remplacement) et souvent une adaptation du contrat de travail.
• limitation de l’utilisation du véhicule de fonction au chemin du travail et aux trajets professionnels. Un changement dans le contrat de travail et éventuellement dans le règlement d’utilisation des véhicules de fonction est requis à cet effet, ce qui implique le consentement de l’employé resp. un licenciement pour cause de modification. Pendant la période du délai de licenciement, une indemnité éventuelle doit être versée à l’employé du fait de l’abandon de l’avantage en argent. Pour l’employé, cette option constitue également une détérioration sensible des conditions d’engagement dans la mesure où il a besoin d’un véhicule supplémentaire pour ses déplacements privés. Au titre de compensation, l’employeur peut par exemple participer aux frais de crédit-bail du véhicule privé (comme la part privée du véhicule de fonction, également un avantage en nature soumis à l’AVS et aux impôts). 

Dans ce dernier cas, il faut exclure sous forme explicite dans le règlement intégré d’utilisation des véhicules de fonction ou dans l’annexe intégrée l’usage du véhicule d’entreprise pour des déplacements privés par l’employé ainsi que par des tiers (proches parents, membres de la famille, amis). Simultanément, la responsabilité pour tous les dommages financiers découlant de l’utilisation privée (interdite) par l’employé doit être assumée. L’employé doit être obligé d’emporter en permanence une copie du document dans le véhicule (par exemple une copie du contrat de travail) et de la présenter aux autorités à leur demande.

L’utilisation d’un véhicule immatriculé dans l’UE et dédouané est possible en Suisse. Il peut s’agir d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule privé de l’employé, sachant que pour le véhicule privé, l’employeur doit compenser les trajets professionnels par une indemnité kilométrique. Cette option n’existe toutefois que lorsque seuls des trajets professionnels sont effectués à l’étranger. La Suisse autorise les collaborateurs dont le domicile se trouve à l’étranger à utiliser des véhicules dédouanés et immatriculés à l’étranger pour le chemin au travail et pour les parcours privés. Toutefois, seuls peuvent être utilisés pour les trajets professionnels en Suisse les véhicules qui sont dédouanés et immatriculés en Suisse. Une double immatriculation est possible sur le plan suisse, mais elle doit être précisée dans les différents pays de l’UE.

Taxe sur la valeur ajoutée

Même si un véhicule de fonction n’est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles, l’entreprise peut faire valoir la déduction de l’impôt préalable sur l’achat resp. sur les mensualités du crédit-bail et sur l’entretien. Mais elle doit verser la taxe sur la valeur ajoutée sur la part privée.

Lors du décompte des kilomètres parcourus à titre privé, les recettes sont imposables. De même, les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont considérés ici comme des trajets privés.

Si le véhicule est utilisé par le collaborateur pour des trajets privés sans qu’il ne s’acquitte de frais quelconques, la «part privée» est déterminante pour le décompte fiscal.

Détermination forfaitaire

Les déterminations forfaitaires peuvent être appliquées de manière générale par tous les assujettis qui utilisent le véhicule particulier surtout à des fins commerciales, mais aussi privées.

La détermination forfaitaire est limitée aux situations suivantes:

• le véhicule privé est utilisé au maximum à 50% pour des déplacements privés. Les déplacements entre le domicile et le bureau sont considérés comme des parts privées.
• il s’agit de véhicules particuliers, mais pas d’un autre type de véhicule tels qu’un poids lourd, un car, etc.

La nature de l’entreprise ou la forme juridique n’a aucune importance. En revanche, il faut utiliser la même méthode pour tous les véhicules particuliers. Il est donc interdit de déterminer la part privée de certains véhicules individuels de manière forfaitaire et de la déterminer sous forme effective pour d’autres. La méthode choisie doit être conservée au moins pendant un exercice financier.

Avec la détermination forfaitaire, on couvre à la fois les situations d’autoconsommation et de livraison. Une différenciation dans ce domaine en vaut donc la peine.

Droit de déduction de l’impôt préalable

L’impôt préalable incombant peut être réduit au sens de l’art. 41 al. 2 LTVA, mais la part privée doit être imposée une fois par année.

S’il existait un droit de déduction de l’impôt préalable lors de l’achat du véhicule, il faut appliquer par mois 0,9% du prix d’achat (hors TVA) du véhicule – mais au moins CHF 150.– au titre de la part privée qui est à imposer au taux normal.

Exemple pratique
Prix d’achat du véhicule (hors TVA): CHF 37 500.–
Part privée TVA comprise (8,1%) par mois 0,9% (au min. CHF 150.–) CHF 337.50
TVA par mois: 8,1% × CHF 337.50 / 108,10% CHF 25,30

Exemple pratique
Prix d’achat du véhicule (hors TVA): CHF 15 000.–
Part privée TVA comprise (8,1%) par mois 0,9% (au min. CHF 150.–) CHF 150.– 
TVA par mois: 8,1% × CHF 150.– / 108,1% CHF 11.25

Ce régime est toujours applicable avec la méthode forfaitaire, indépendamment du fait qu’un droit à la déduction de l’impôt préalable existait ou non lors de l’achat.

En cas de crédit-bail, c’est la valeur du véhicule figurant dans le contrat de crédit-bail qui remplace celle du prix d’achat.

Si l’utilisateur (par exemple l’employé) doit fournir une contribution aux coûts pour sa part privée qui correspond au moins à la valeur déterminante lors de la détermination forfaitaire, l’impôt est dû sur la contribution aux frais. Si la contribution aux frais est inférieure, l’impôt doit être versé au moins sur la valeur selon la détermination forfaitaire.

Les assujettis qui ne veulent pas déployer la détermination forfaitaire de la part privée sur les frais de véhicule ou qui ne répondent pas aux conditions doivent verser l’impôt selon la détermination effective en cas l’utilisation de véhicules d’entreprise à des fi ns privées.

Responsabilité en cas de dommages suite à un accident

La responsabilité des employés est régie dans le CO aux art. 321a et e. Un employé doit exécuter le travail confi é de manière soigneuse, utiliser les machines dans les règles de l’art et les manipuler de manière respectueuse. L’employé n’est toutefois responsable que des dommages qu’il provoque à l’employeur sous forme intentionnelle ou par négligence.

Les déplacements en voiture sont considérés comme une activité à risque en termes de dommages. C’est la raison pour laquelle un employé qui a une responsabilité réduite lors d’un accident avec un véhicule de fonction ne doit pas remplacer le dommage.

En cas de responsabilité moyenne d’un chauffeur, une couverture du dommage à hauteur d’un tiers d’un mois de salaire est considérée comme appropriée dans la pratique.

Exemple pratique 
Lors du stationnement devant l’entreprise d’un client, un employé touche un pilier avec son véhicule de fonction. Deux portes sont légèrement enfoncées, les dommages se montent à CHF 2000.–. Comme le véhicule est assuré, le montant de la franchise de CHF 500.– et la perte du bonus de l’assurance casco complète sont mis en discussion. Qui supporte ces frais?

On est ici en présence d’une faute légère du conducteur. C’est pourquoi l’entreprise paye les dégâts.

Exemple pratique
Un collaborateur du service externe provoque un accident pendant le travail avec le véhicule de fonction du fait d’un dépassement important de la vitesse autorisée. Heureusement, il n’est que légèrement blessé alors que le véhicule de fonction et un autre véhicule sont totalement endommagés. Qui paye les dégâts?

Dans ce cas, le collaborateur assume au moins une responsabilité moyenne, en fonction de la vitesse et de l’état des routes, éventuellement même une responsabilité lourde. 
En cas de responsabilité moyenne, le collaborateur devrait s’acquitter d’un tiers de son salaire mensuel. En cas de responsabilité lourde, l’employeur pourrait invoquer l’art. 321e CO et demander à l’employé le remboursement de l’ensemble des dommages. Ce faisant, il faut aussi prendre en compte les prestations de l’assurance.

Exemple pratique
Un collaborateur provoque un dommage important au véhicule de fonction lors d’un déplacement privé. Étant donné qu’il utilise régulièrement le véhicule à des fins privées avec le consentement de l’entreprise, son assurance responsabilité civile ne paie pas le sinistre. Qui paye?

La plupart des entreprises règlent ce cas en concluant d’une part une assurance casco complète et d’autre part, en réglementant par contrat le fait que le collaborateur participe à la franchise et aux autres frais non couverts.

Si ces éléments manquent, le collaborateur pourrait être tenu responsable du remboursement de la totalité du sinistre, indépendamment du fait qu’il a agi de manière négligente ou non.

Un problème se pose toutefois parce que les assurances ne remboursent, en cas de sinistre important, que la valeur actuelle. L’employeur doit donc s’en satisfaire même si le véhicule avait une valeur plus importante pour lui.

Exemple pratique 
Une entreprise met un véhicule à la disposition d’un collaborateur. Celui-ci subit un grave accident avec une invalidité consécutive. Par la suite, il porte plainte contre l’assurance responsabilité civile de l’entreprise pour l’obtention de dommages et intérêts.

Jugement du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion qu’aucune responsabilité n’est due. Le tribunal cantonal était déjà aussi parvenu à cette conclusion et le Tribunal fédéral a donc rejeté l’appel.

Motif: si le véhicule n’est pas uniquement mis à disposition à des fins professionnelles et qu’il peut décider librement de son utilisation, le collaborateur en devient le détenteur. Cela s’applique aussi lorsqu’il utilise le véhicule essentiellement pour des trajets professionnels. La plainte en dommages-intérêts contre le détenteur selon les documents du véhicule a donc été rejetée (arrêté du Tribunal fédéral 4C.321/2001 du 5 novembre 2002).

Questions – Réponses

Supplément de prix

L’entreprise X laisse au collaborateur le choix de l’achat du véhicule. Elle fixe seulement une limite supérieure de CHF 45 000,– hors TVA. Le collaborateur A s’est décidé en faveur d’un véhicule de CHF 48 000,–. Il doit verser la différence de CHF 3000,– conformément au règlement de l’employeur. Comment se calcule alors la part privée?

La base de la part privée est constituée des CHF 48 000,–. Elle se monte donc à CHF 432,– par mois. Celle-ci doit être mentionnée dans le décompte de salaire. En outre, il faut cocher la case «F» dans le certificat de salaire (transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail).

Astuce fiscale

Je suis propriétaire d’une société individuelle. Mon garagiste vient de m’indiquer une astuce fiscale avec le crédit-bail sur les véhicules. Concrètement, il s’agit de reprendre le véhicule sous forme privée après l’expiration du contrat de crédit-bail, autrement dit, à la valeur restante qui est largement inférieure à la valeur effective. Est-ce que cela fonctionne réellement?

Cela ne fonctionne qui si les autorités fiscales ne viennent pas y regarder de trop près. Cette astuce est très appréciée de nombreux vendeurs de voitures. Dans ce contexte, le véhicule – par exemple d’une valeur de CHF 80 000.– sera louée en crédit-bail par l’entreprise sur 24 mois. Après l’expiration de la durée du crédit-bail, vous reprenez le véhicule en tant que personne privée à une valeur restante de CHF 1000.– bien que la valeur réelle soit de CHF 40 000,–. Vous bénéficiez ainsi d’un revenu non-imposable de CHF 39 000.–.

Mais, du point de vue des autorités fiscales, il s’agit clairement d’une fraude fiscale. La différence de CHF 39 000.– sera d’abord enregistrée comme un bénéfice par l’entreprise et ensuite, elle vous sera affectée en tant que revenu.

Vous devrez alors non seulement payer des impôts, mais aussi une pénalité. Les autorités de la taxe sur la valeur ajoutée exigeront, de leur côté, un impôt ultérieur au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable plus une pénalité. Et finalement, l’AVS viendra aussi et vous imposera sur la base des taxes sociales. Au total, vous payerez un multiple de l’économie fiscale supposée.

Fiscalement, cela peut avoir du sens de faire prendre le crédit-bail par l’entreprise, car les entreprises peuvent (au contraire des particuliers) déduire les mensualités de crédit-bail en tant que charges. Mais si vous voulez transférer le véhicule dans votre propriété privée après l’expiration du crédit-bail, vous devez la racheter à l’entreprise au prix équivalent à la valeur d’Eurotax.

(Source : www.pme.admin.ch, légèrement modifiée)

Véhicule utilisé seulement à des fins professionnelles

Nous mettons à disposition de nos employés un véhicule de fonction pour effectuer des visites chez les clients, ce véhicule pouvant être utilisé à des fins privées. Un collaborateur n’utilise cependant le véhicule que pour travailler et pour le chemin au travail. Devons-nous quand même décompter une part privée dans son certificat de salaire et dans son décompte de salaire?

Oui. Avec la méthode effective (enregistrement des trajets domicile-travail ainsi que des déplacements professionnels au moyen d’un carnet de bord), le trajet domicile-travail (nombre de kilomètres multiplié par 70 centimes) doit être ajouté dans la case 2.2. Dans ce cas, la case F ne doit pas être cochée.

Alternativement, un forfait de 0,9 % du prix d'achat du véhicule peut être déclaré mensuellement dans la case 2.2. Ce forfait inclut à la fois le trajet domicile-travail et l'utilisation privée, ce qui nécessite de cocher la case F. Pour les véhicules de service, les camionnettes, etc., il est possible de renoncer à tenir un carnet de bord si l'utilisation privée est rendue impossible par des dispositifs installés sur le véhicule. Dans ce cas, la case F doit être cochée.

Utilisation privée pendant le délai de résiliation I

Le collaborateur A a donné sa démission. Nous avons déjà engagé son successeur B. Nous désirons ainsi mettre le véhicule de fonction à la disposition du nouveau collaborateur B. alors que A. pouvait aussi l’utiliser à des fins privées. A. refuse toutefois de restituer le véhicule sous forme anticipée et fait référence au contrat qui indique qu’il peut aussi l’utiliser sous forme privée. Est-ce qu’il en a le droit?

Non. Toutefois, il s’agit d’un élément de salaire contractuel. Dans la mesure où rien d’autre n’est convenu pour le délai de résiliation, il peut utiliser le véhicule aussi à des fins privées jusqu’à la fin du délai de résiliation. C’est seulement à ce moment-là qu’il doit rendre le véhicule. Si, pour des raisons d’exploitation, aucun autre véhicule ne peut être mis à disposition, il peut être indemnisé à titre de compensation. Nous vous recommandons de prendre les frais de location d’une voiture comme base de l’indemnisation.

Utilisation privée pendant le délai de résiliation II

Le collaborateur C. a donné sa démission pour la fin octobre. Étant donné qu’il a encore droit à 5 semaines de vacances, il partira prématurément le 25 septembre. Il souhaite seulement restituer le véhicule d’entreprise avec lequel il peut aussi effectuer des trajets privés à la fin du délai ordinaire de résiliation. Devons-le-nous lui accorder?

La question n’indique pas clairement si la relation de travail se termine au 25 septembre et si le droit aux vacances sera payé ou si la relation de travail se termine le 31 octobre et que le collaborateur prend des vacances entre le 26 septembre et la fin octobre.

Si la relation de travail se termine le 25 septembre, le véhicule d’entreprise doit également être remis à cette date. Toutefois, l’indemnité de vacances se calcule y compris la part privée du véhicule de fonction comme l’a décidé le tribunal cantonal de St. Gall dans son jugement du 11 janvier 2005.

Si la relation de travail se termine au 31 octobre, la restitution du véhicule peut être exigée, encore qu’une indemnité pour salaire en nature perdu (utilisation du véhicule) soit due.

Cette proposition n’est pas incontestée. Par référence à un arrêté du Tribunal fédéral de 1977 (ATF 103 II 274), on considère en partie que la relation de travail se termine dans les faits avec le «départ» anticipé et donc qu’il n’existe plus de droit à un véhicule de fonction. La décision du Tribunal fédéral concernait toutefois un licenciement avec effet immédiat. Par ailleurs, nous ne partageons pas le point de vue selon lequel, après la fin de la relation de travail, les éventuels paiements de salaire soient à calculer sans la part privée.

Véhicule d’entreprise ancien

Nous avons mis à la disposition de notre directeur des ventes un véhicule ancien, mais bien entretenu et représentatif. Celui-ci avait coûté à l’époque CHF 80 000.– (hors TVA). Le véhicule est largement amorti. La part privée de CHF 720.– et la taxe sur la valeur ajoutée due nous semblent toutefois anormalement élevées pour ce véhicule.

Dans ce genre de cas, il peut être logique pour le collaborateur comme pour l’employeur de vendre le véhicule d’entreprise à l’employé et de l’indemniser à l’avenir pour les trajets professionnels. La condition en est que l’ensemble des frais liés au véhicule (frais d’exploitation, entretien, réparations, assurances) soient payés sous forme privée par le collaborateur.