Certificat médical en ligne: Le certificat de la télémédecine
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EN BREF
La télémédecine permet désormais d'obtenir un certificat médical sans consultation physique, mais sa validité auprès des employeurs reste limitée. Bien que des plateformes comme Soignez-moi.ch offrent des solutions sécurisées et conformes à la protection des données, la doctrine et la jurisprudence tendent à considérer ces certificats comme nuls si le médecin ne connaît pas le patient ou n'a pas procédé à un examen en présentiel. Les employeurs conservent leur droit de refuser ces attestations et d'exiger un contrôle par leur propre médecin conseil.
À retenir:
- La télémédecine réduit les coûts de consultation jusqu'à trois fois, mais compromet souvent la fiabilité du diagnostic sans examen physique.
- Un certificat en ligne n'est généralement accepté que s'il émane du médecin traitant et que le patient est en cours de traitement.
- Les certificats délivrés par des médecins inconnus du patient sont considérés comme nuls et sans valeur juridique.
- Les employeurs peuvent légitimement exiger un examen en présentiel et refuser les certificats obtenus uniquement par téléphone ou internet.
- La plateforme Soignez-moi.ch est actuellement l'une des rares en Suisse à garantir la sécurité des données (OCPD, GoodPriv@cy) et l'authentification forte.
Pierre Matile
Avocat à Cortaillod
Avant de créer son entreprise, CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises, il a été Secrétaire général du département de l’économie publique du canton de Neuchâtel, puis Secrétaire patronal. Il jouit d'une grande expérience dans le conseil en droit du travail aux employeurs. Conseiller juridique d’associations professionnelles, il a été pendant plus de 20 ans Secrétaire de l'office cantonal neuchâtelois de conciliation en matière de conflits de travail. Il est coauteur d’un commentaire pratique des dispositions fédérales sur le travail temporaire édité dans une collection de l’Université de Neuchâtel, d’un ouvrage sur l’égalité salariale, d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Il est chargé de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et il rédige des articles pour des revues spécialisées.
Aides de travail appropriées
Un certificat médical obtenu par télémédecine est-il valable pour l'employeur en Suisse ?
Tout cela est généralement désigné par le terme générique de « télémédecine ». La particularité de la télémédecine est que le médecin ne rencontre pas physiquement son patient, ce qui peut poser un certain nombre de problèmes, tant déontologiques que juridiques.
Télémédecine et certificat médical en ligne
La télémédecine bénéficie d’un large soutien des assureurs dans la mesure où elle permet de réduire jusque par trois le coût d’une consultation. Si cette pratique a ses avantages, elle a aussi ses inconvénients, à commencer par le fait que le médecin ne peut examiner en présentiel le patient, condition importante, voire indispensable pour établir un diagnostic. De ce fait, le plus gros problème de tels certificats est leur fiabilité. Par analogie avec les règles applicable aux consultations téléphoniques, certains employeurs ne considèrent qu’un certificat médical en ligne est admissible uniquement :
- s’il est délivré par le médecin traitant et que ;
- le patient est en cours de traitement.
En revanche, le certificat médical est beaucoup plus difficilement admissible s’il est délivré par un médecin qui ne connait pas le patient (ce qui est en principe le cas des certificats en ligne) ou que le patient n’a pas consulté depuis longtemps. La doctrine considère que de tels certificats médicaux, délivrés même pour une courte période, doivent être considérés comme nuls et donc sans valeur.
Sur la plate-forme Soignez-moi.ch, le patient répond à un questionnaire en ligne, puis il est rappelé par un médecin qui détermine avec lui le diagnostic et lui délivre une ordonnance pour un montant de CHF 59.-.
A l’heure actuelle, ce type de plate-forme est principalement utilisé pour obtenir une ordonnance. La délivrance d’un certificat médical d’arrêt de travail reste l’exception et est encore très restrictive.
Un certificat médical n’est accessible chez Soignez-moi.ch que par la plate-forme. Le patient doit s’authentifier et effectuer en plus d’un login par mot de passe une double authentification afin de pouvoir y accéder (identique à l’e-banking). Selon nos informations, cette plate-forme serait actuellement la seule en Suisse à être certifié OCPD (respectant ainsi l’ordonnance sur la protection des données) ainsi que GoodPriv@cy, ce qui assure une certaine sécurité quant aux documents émis.
Recommandations de séminaires
Soignez-moi.ch ne communique volontairement pas pro-activement au sujet de la possibilité de délivrer des arrêts de travail. Il n’y a d’ailleurs pas de question posée sur l’activité professionnelle. Dans le but de limiter les abus, Soignez-moi.ch dit d’une part être restrictif quant à la délivrance de certificats médicaux et d’autre part n’en délivrer en principe qu’un par année et seulement pour des arrêts de travail courts (jusqu’à trois ou exceptionnellement cinq jours) ; les patients jugeant qu’ils nécessitent une interruption plus longue sont invités à consulter leur médecin traitant.
Soignez-moi.ch a pour projet que chaque document transmis sur la plate-forme soit signé électroniquement via une identité SwissSign et que le document soit encrypté. Ces fonctionnalités devraient empêcher la modification digitale d’un tel document et permettre aux employeurs de confirmer la véracité de l’attestation. Jusqu’à l’introduction de ces nouvelles fonctionnalités, l’employeur a la possibilité de demander à soignez-moi@hin.ch si un document est véridique ou non. L’adresse e-mail est sécurisée et encryptée.
Des hôpitaux en Suisse romande utilisent d’ores et déjà Soignez-moi.ch pour leurs urgences simples.
Checklist pratique
- Vérifier si le certificat émane du médecin traitant habituel du collaborateur.
- Confirmer que le collaborateur est en cours de traitement avec ce médecin.
- Exiger un examen physique en présentiel si le certificat provient d'un médecin inconnu.
- Insérer une clause explicite dans le contrat de travail refusant les certificats sans examen physique.
- Contacter la plateforme émettrice (ex: soignez-moi@hin.ch) pour vérifier l'authenticité du document.
- Refuser systématiquement les certificats basés uniquement sur une consultation téléphonique ou un questionnaire en ligne.
- S'assurer que le document n'a pas été modifié numériquement, surtout avant l'implémentation de la signature SwissSign.
- Évaluer si l'arrêt de travail demandé dépasse la limite restrictive (généralement 3 à 5 jours maximum) autorisée par les plateformes en ligne.
- Consulter le médecin conseil de l'entreprise en cas de doute sur la légitimité de l'arrêt de travail.
Certificat médical en ligne dans le cadre des relations de travail
Certes la télémédecine constitue donc une bonne alternative à une consultation classique chez le médecin traitant, plus onéreuse. Néanmoins, dans le cadre des relations de travail, un certificat médical délivré au collaborateur par le biais de la télémédecine présente un risque réel d’être contesté par l’employeur, qui va demander à son tour un examen en présentiel par son médecin conseil, ce qui peut, en fin de compte, s’avérer contre-productif.
A noter que durant la crise sanitaire due au coronavirus, la FMH a exceptionnellement considéré comme acceptable de délivrer un certificat médical après une consultation téléphonique pour autant que ce soit expressément mentionné dans ledit certificat. Ceci avait pour but d’éviter que les patients ne se rendent personnellement chez le médecin uniquement pour se faire délivrer un certificat médical, dans un contexte où les médecins étaient particulièrement sollicités. Cependant, cette prise de position de la FMH ne lie aucunement les employeurs qui restent libres de refuser de tels certificats.
Conseils pour les employeurs
En raison des risques accrus d’abus, il est conseillé à l’employeur en l’état actuel de prévoir une clause dans le contrat de travail selon laquelle le certificat médical délivré par un médecin qui n’a pas examiné en présentiel le patient est purement et simplement refusé. Cela concerne :
- les certificats médicaux délivrés après un téléphone ;
- les certificats médicaux délivrés sur la base de renseignements transmis par correspondance ;
les certificats médicaux délivrés après une simple consultation sur internet (p. ex. Medgate, Soignez-moi.ch etc.).
FAQ: Certificat médical en ligne
Un certificat médical obtenu par vidéoconférence est-il valable en Suisse ?
Il est généralement refusé par les employeurs car il ne remplit pas la condition d'examen physique. Sa validité est discutable, sauf si le médecin est le traitant et que le patient est en suivi continu, mais le risque de contestation reste élevé.
Peut-on exiger un contrôle médical par le médecin de l'entreprise ?
Oui, l'employeur a le droit de demander un examen en présentiel par son propre médecin conseil pour vérifier la validité du certificat, surtout si celui-ci a été délivré à distance.
Quelle est la différence entre un certificat en ligne et une ordonnance en ligne ?
Les plateformes comme Soignez-moi.ch délivrent principalement des ordonnances. La délivrance d'un certificat d'arrêt de travail est beaucoup plus restrictive, souvent limitée à des arrêts courts et sous conditions strictes d'authentification.
Comment vérifier l'authenticité d'un certificat médical en ligne ?
L'employeur peut contacter l'adresse e-mail sécurisée de la plateforme émettrice. À l'avenir, la signature électronique via SwissSign et le chiffrement devraient garantir l'intégrité du document sans vérification manuelle.
La FMH valide-t-elle les certificats délivrés par téléphone ?
La FMH a accepté cette pratique exceptionnellement pendant la crise sanitaire, mais cette position ne lie pas les employeurs qui restent libres de refuser ces certificats et d'exiger une consultation physique.
