Frais forfaitaires: Part salariale?
Oksan Lopez-Cocel
Au bénéfice des brevets fédéraux de spécialiste en assurances sociales et en gestion du personnel et du certificat de formatrice en entreprise, Oksan travaille actuellement dans le domaine du Payroll et des assurances sociales. Elle intervient régulièrement dans les domaines touchant aux salaires et assurances sociales, ses deux domaines de prédilection et mets à votre disposition ses connaissances issues du terrain.
Les frais forfaitaires pris en charge par l’employeur
Le remboursement des frais forfaitaires peut se faire de manière effective, sur la base des frais réellement encourus, ou, sous forme forfaitaire, selon ce que prévoient le contrat de travail, un contrat-type ou une convention collective. De plus, selon l’alinéa 3 de l’article susmentionné, tout accord prévoyant que le salarié assume tout ou partie de ses frais professionnels nécessaires est nul.
Les frais forfaitaires, souvent mensuels, permettent de simplifier la gestion administrative des frais professionnels. Toutefois, leur mise en œuvre soulève des questions juridiques importantes, notamment quant à leur nature : s’agit-il véritablement d’un remboursement de frais, ou d’un complément déguisé au salaire?
La frontière est parfois ténue, et une mauvaise qualification peut avoir des conséquences significatives, notamment en matière de charges sociales, d’imposition ou de droit au salaire en cas d’empêchement de travailler.
Le remboursement des frais professionnels
En principe, les remboursements de frais professionnels ne font pas partie du salaire. Cependant, lorsqu’ils prennent la forme de frais forfaitaires, il peut s’agir de rémunérations déguisées. Dans ce cas, il convient d’examiner la réelle intention des parties, indépendamment des termes utilisés dans le contrat.
Il est donc essentiel de déterminer les conditions dans lesquelles une indemnité forfaitaire peut être considérée comme un remboursement conforme au droit, et dans quels cas elle doit, au contraire, être qualifiée de salaire. Cette analyse repose non seulement sur les dispositions légales, mais aussi sur l’interprétation donnée par la jurisprudence et la pratique administrative.
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