Gratification: Due en cas de départ?
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EN BREF
La gratification relève du libre arbitre de l'employeur, sauf si un usage tacite ou un accord écrit en a fait un élément de salaire. En cas de résiliation du contrat, le droit à cette gratification peut exister, mais la jurisprudence admet souvent une réduction d'un tiers du montant, sauf si une échéance claire a été convenue.
À retenir:
- La gratification n'est due qu'en l'absence de résiliation, sauf accord contraire.
- Un versement régulier et inconditionnel sur plusieurs années crée un droit tacite.
- Même avec un droit acquis, la gratification peut être réduite d'un tiers en cas de départ.
- Le versement au pro rata n'est généralement pas dû si le départ survient avant l'échéance convenue.
- Il est crucial de définir contractuellement les conditions de versement en cas de départ.
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Une gratification est-elle due en cas de résiliation du contrat de travail?
Gratification en cas de résiliation
Dans le contrat de travail d’un collaborateur, il est stipulé qu’une gratification, dont le montant est librement fixé par l’employeur, peut être versée en fonction du succès commercial et des performances, mais uniquement à condition que le contrat de travail ne soit pas résilié. En cas de départ, il n’existe donc aucun droit à une gratification.
Un droit à une gratification dans le cadre d’un contrat résilié peut toutefois exister si les parties l’ont convenu. Cet accord peut être formalisé par écrit dans le contrat de travail, convenu oralement ou même découler d’un usage tacite. Ce dernier cas se produit lorsque l’employeur verse régulièrement, pendant plusieurs années, une gratification sans condition et sans mentionner son caractère facultatif.
Même dans ce cas, la gratification peut, selon la pratique des tribunaux du travail, être réduite d’un tiers si le contrat de travail a été résilié.
Exemple pratique
Un employeur verse à ses employés 12 salaires mensuels. Durant les cinq années précédentes, il a versé à tous ses collaborateurs un demi-salaire mensuel avec le salaire du mois de décembre en tant que gratification.
Une employée a résilié son contrat de travail en octobre pour la fin du mois de janvier. Elle fait valoir une gratification. L’employeur refuse. Qui a raison?
En raison du versement régulier et sans réserve effectué par l’employeur, la gratification s’est transformée en élément de salaire. Par conséquent, l’employée peut prétendre à cette gratification. Toutefois, l’employeur peut réduire son montant d’un tiers.
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Il n’en est pas de même en cas de résiliation du contrat avant l‘échéance de la gratification. Celle-ci est en effet due à la date qui a été convenue entre les parties. Si un collaborateur quitte l’entreprise avant cette date, il ne peut généralement pas prétendre au versement de la gratification au pro rata.
Exemple pratique
L’entreprise verse, outre un demi 13e mois, en juin et en décembre une gratification de l’ordre de CHF 1000,–. Un collaborateur résilie son contrat de travail en octobre pour la fin du mois de novembre. Lors de son départ, il reçoit sa part de 13e mois, mais pas sa part de gratification du mois de décembre. Le 13e mois est dû en tant qu’élément du salaire contractuel au pro rata, contrairement à la gratification car l’employé a quitté l’entreprise avant son échéance.
Conseil pratique
Nous recommandons de convenir en ce qui concerne la gratification et les primes également l’échéance en cas de départ du collaborateur. Définissez clairement que le versement est soumis à la non résiliation du contrat de travail, de cette manière un versement au pro rata ne sera pas dû en cas de départ. En cas contraire, l’entreprise devra verser dans la plupart des cas un montant de gratification au pro rata.
Checklist pratique
- Vérifier si le contrat de travail stipule explicitement l'exclusion de la gratification en cas de résiliation.
- Analyser l'historique des versements pour détecter un éventuel usage tacite créant un droit.
- Évaluer si la gratification a été versée sans condition sur plusieurs années consécutives.
- Déterminer si une réduction d'un tiers est applicable selon la pratique des tribunaux.
- Clarifier la date d'échéance de la gratification pour éviter tout versement au pro rata.
- Documenter par écrit toute modification des conditions de versement de la gratification.
- S'assurer que le caractère facultatif de la gratification est mentionné lors de chaque versement.
- Consulter un expert juridique avant de refuser une demande de gratification en cas de litige.
FAQ: Gratification
Un employé qui démissionne a-t-il droit à sa gratification annuelle ?
En principe, non, si le contrat stipule que la gratification est due uniquement en l'absence de résiliation. Cependant, si l'employeur a versé régulièrement cette somme sans condition pendant plusieurs années, un droit tacite peut être reconnu, bien que le montant puisse être réduit d'un tiers.
Peut-on verser une gratification au pro rata en cas de départ en cours d'année ?
Non, sauf si l'échéance de la gratification est antérieure au départ ou si un accord spécifique prévoit ce versement. Contrairement au 13e mois, la gratification n'est pas automatiquement due au pro rata si le collaborateur quitte l'entreprise avant la date convenue.
Comment éviter les litiges concernant les gratifications en cas de départ ?
Il est recommandé de définir clairement dans le contrat de travail que le versement de la gratification est subordonné à la non-résiliation du contrat et de préciser la date d'échéance. Cela permet d'exclure tout versement au pro rata en cas de départ anticipé.
Quelle est la conséquence d'un versement régulier de gratification sans mention de son caractère facultatif ?
Un versement régulier et inconditionnel sur plusieurs années peut transformer la gratification en un élément de salaire, créant ainsi un droit pour le collaborateur, même en cas de résiliation du contrat, sous réserve d'une éventuelle réduction d'un tiers.
