Télétravail frontalier: Nouvelle loi sur l’impôt source
Brigitte Zulauf
est associée chez PwC SA depuis 2002 et dirige la division fi duciaire dans toute la Suisse.
Aides de travail appropriées
Ordonnance sur l'imposition à la source
Le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi sur l'imposition du télétravail dans un contexte international à compter du 1er janvier 2025. La loi stipule que la Suisse peut imposer les revenus des employés, même s'ils résident à l'étranger et y travaillent, à condition qu'un accord correspondant existe. Il existe actuellement des réglementations fiscales spéciales en matière de télétravail avec l'Italie (pour les anciens et les nouveaux frontaliers, selon l'accord sur les frontaliers, 25 % de télétravail au maximum) et avec la France (40 % de télétravail au maximum). Il convient de noter que la définition du télétravail dans les deux accords est très différente. Si les conditions des accords sont respectées, l'employeur peut appliquer les dispositions relatives à l'impôt à la source de manière tout à fait normale. L'objectif est que la Suisse perde le moins possible de recettes fiscales en raison du télétravail.
Afin que ces réglementations fonctionnent efficacement entre les pays, les employeurs sont tenus, conformément à l'art. 129 de la loi, de transmettre les données salariales requises aux autorités fiscales cantonales. Cette obligation s'applique également lorsque les employés n'exercent pas d'activité de télétravail dans leur pays de résidence. La transmission des données salariales requises conformément à l'accord sur les travailleurs frontaliers conclu avec l'Italie a eu lieu pour la première fois début 2025 pour l'année civile 2024. L'accord complémentaire à la convention de double imposition entre la Suisse et la France est entré en vigueur et les données salariales doivent être transmises pour la première fois à la France début 2027 pour l'année civile 2026. En outre, l'art. 127 de la loi prévoit que l'employeur doit délivrer une attestation en cas de départ d'un employé en cours d'année si cela est nécessaire pour la mise en œuvre correcte d'une convention fiscale internationale. Le Département fédéral des finances a concrétisé l'attestation pour les employés résidant en France en adaptant l'ordonnance sur l'impôt à la source le 1er janvier 2025. Une telle attestation n'est actuellement pas prévue dans le cadre de la convention relative aux frontaliers avec l'Italie.
Explications relatives à l'article sur l'impôt à la source dans l'ordonnance sur l'impôt à la source
Le nouvel article sur l'obligation de certification pour les contrats de travail d'une durée inférieure à un an pour les employés résidant en France clarifie les règles applicables lorsque ceux-ci changent d'employeur au cours de l'année. Cette réglementation vise à garantir la sécurité juridique tant pour le nouvel employeur que pour l'ancien et à assurer une imposition correcte des jours de télétravail. Lorsqu'un salarié change d'employeur, l'ancien employeur doit, à la demande du salarié, lui délivrer une attestation. Cette attestation contient des informations importantes telles que le nombre de jours de télétravail déjà effectués en France. Sur la base de ces informations, le nouvel employeur peut alors prendre les dispositions nécessaires et remplir ses obligations conformément aux conventions fiscales internationales. L'attestation couvre la période pendant laquelle le salarié a résidé en France et n'était donc soumis qu'à une imposition limitée en Suisse. Elle indique également le taux d'occupation moyen (en pourcentage) pour ces périodes. En cas d'augmentation du taux d'occupation ou d'interruption du temps de travail (p. ex. en raison d'un congé sans solde), une valeur moyenne est calculée.
Les missions temporaires telles que les voyages d'affaires ou les formations à l'étranger sont également prises en compte. L'accord conclu entre la France et la Suisse prévoit que jusqu'à dix jours par an pendant lesquels le salarié effectue de telles missions temporaires en dehors de la Suisse peuvent être considérés comme des jours de télétravail. Cette disposition vise à éviter l'application d'une réglementation fiscale internationale supplémentaire. Il est particulièrement important de distinguer les jours de télétravail des autres missions. Les jours de télétravail sont les jours où le travail est effectué à domicile ou dans un autre lieu en France, tel qu'un espace de coworking. Ces jours sont indiqués séparément. Les voyages d'affaires ou les déplacements professionnels ne comptent pas comme des jours de télétravail. En outre, les nuitées en Suisse doivent également être certifiées dans les cas où l'accord sur les travailleurs frontaliers (1983) s'applique.
Le certificat concret et les explications correspondantes sont publiés sur la page Impôt à la source suisse de l'AFC.
