Télétravail frontalier: Nouvelle loi sur l’impôt source
Brigitte Zulauf
est associée chez PwC SA depuis 2002 et dirige la division fi duciaire dans toute la Suisse.
Aides de travail appropriées
Introduction
Le 1er mars 2024, le Conseil fédéral adoptait un projet de loi sur l'imposition du télétravail frontalier dans le contexte international. Le Parlement l'a approuvé le 14 juin 2024. Le Conseil fédéral a fait entrer cette loi en vigueur au 1er janvier 2025.
La nouvelle loi dit que la Suisse peut imposer le revenu des travailleurs, même s'ils vivent et travaillent à l'étranger, tant qu'un accord correspondant existe. Il existe pour l'heure, dans le domaine fiscal, certaines réglementations spéciales sur le télétravail frontalier avec l'Italie (pour les anciens et les nouveaux frontaliers, 25% maximum de télétravail selon l'accord sur les frontaliers) et avec la France (40% maximum de télétravail). Il convient de noter que la définition du télétravail est très différente dans les deux accords. En effet, si les conditions des accords sont respectées, l'employeur peut appliquer normalement les dispositions relatives à l'imposition à la source. L'objectif déclaré est que la Suisse perde le moins possible de recettes fiscales en raison du télétravail.
Pour qu'il résulte de ces dispositions impôt source, une entente cordiale entre les différents Etats concernés, les employeurs doivent, selon l'article 129 de la loi, transmettre les données salariales nécessaires aux autorités fiscales cantonales. Cela vaut également lorsque les collaborateurs n'effectuent pas de télétravail frontalier dans leur pays de résidence. La transmission des données salariales requises conformément à l'accord sur les frontaliers avec l'Italie aura lieu pour la première fois début 2025 pour l'année civile 2024. Après l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France, les données salariales devront être, elles, transmises à la France pour la première fois début 2026 pour l'année civile 2025.
L'article 127 de la loi impôt source prévoit également que l'employeur doit établir une attestation en cas de départ de l'employé en cours d'année, s'il s'avère cela est nécessaire pour la mise en œuvre correcte d'une convention fiscale internationale. En adaptant l'ordonnance sur l'imposition à la source au 1er janvier 2025, le Département fédéral des finances a donne ainsi corps à l'attestation pour les collaborateurs domiciliés en France. Une telle attestation en lien avec l'accord sur les frontaliers avec l'Italie n'est toutefois pas actuellement prévue.
Explications concernant le nouvel article sur l'impôt source dans l'ordonnance éponyme
Le nouvel article relatif à l'obligation de fournir une attestation en cas de travail en cours d'année pour les travailleurs résidant en France permet d'établir des règles claires lorsque ceux-ci changent d'employeur tout au long de l'année. Cette réglementation vise à renforcer la sécurité juridique dont bénéficieront le nouvel et l'ancien employeur et à garantir une imposition correcte des jours de télétravail.
Lorsqu'un travailleur change d'employeur, l'ancien employeur doit, à sa demande, lui délivrer une attestation. Cette attestation contient différentes informations de premier ordre telles que le nombre de jours de télétravail déjà effectués en France. Le nouvel employeur peut alors, sur la base de ces informations, conclure les accords correspondants et remplir ses obligations conformément aux conventions fiscales internationales.
L'attestation couvre la période pendant laquelle le salarié a vécu en France et durant laquelle il n'était donc que partiellement assujetti à l'impôt en Suisse. Le taux d'occupation moyen (en %) pour ces périodes est également indiqué. En cas d'augmentation du taux d'occupation ou d'interruption du temps de travail (p. ex. en raison de congés non payés), une valeur moyenne est également calculée.
Les missions temporaires telles que les voyages d'affaires ou les formations à l'étranger sont également enregistrées. L'accord conclu entre la France et la Suisse prévoit que jusqu'à dix jours par an pendant lesquels le travailleur effectue de telles missions temporaires en dehors de la Suisse peuvent être considérés comme des jours de télétravail. Cette disposition vise à éviter l'application d'un régime fiscal international supplémentaire.
Il est particulièrement important de distinguer les jours de télétravail frontalier des autres interventions. Les jours de télétravail sont les jours où la prestation de travail est effectuée à partir du domicile ou d'un autre lieu en France, comme, par exemple, un espace de "co-working". Ces jours sont ensuite comptabilisés séparément. Les déplacements professionnels ou les voyages d'affaires ne seront pas, pour leur part, considérés comme des jours de télétravail.
Qui plus est, les nuitées en Suisse doivent également être attestées pour les cas où l'accord sur les travailleurs frontaliers (1983) se verra appliqué. Il vaut en tout cas la peine de lire en détail les explications relatives à la modification de l'ordonnance du DFF du 11 avril 2018 sur l' impôt source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source, OIS ; RS 642.118.2).
