14/09/2016

L'incapacité de travail: La contestation du certificat médical

Un certificat avec une incapacité de travail annoncée juste après un licenciement ou qui survient régulièrement le lundi et/ou le vendredi. Droits de l’employeur ?

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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L'incapacité de travail

L'incapacité de travail

Force probante du certificat médical ?

Le travailleur empêché de travailler, sans sa faute, pour cause de maladie ou d’accident a droit au versement de son salaire (art. 324a du Code des obligations, ci-après CO). Le travailleur qui se prévaut de l’article 324a CO doit prouver son incapacité conformément à l’article 8 du Code civil. Lors de maladie ou d’accident, cette preuve sera apportée par un certificat médical. Ce dernier est une constatation écrite établie par un médecin qui se rapporte à l’état de santé d’une personne relative à sa capacité de travail. Il peut arriver que les circonstances permettent à l’employeur de contester la véracité du certificat médical. S’il ne constitue pas un moyen de preuve absolu, sa remise en question suppose, selon le Tribunal fédéral, des raisons sérieuses.

Le certificat médical peut-il être contesté ?

Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a des raisons sérieuses de mettre en doute le certificat. Le comportement du salarié ainsi que les circonstances à la suite desquelles l’incapacité a été alléguée pourront servir de motif pour la contestation du certificat. Il en va ainsi lorsque l’empêchement est consécutif à un licenciement ou à des vacances. Les activités exercées par le travailleur et qui sont incompatibles avec son état de santé peuvent servir de motif à l’employeur pour infirmer l’incapacité. Tel sera le cas lorsque le travailleur totalement empêché de travailler à cause de douleur aux genoux répare son toit. L’examen du caractère fondé du certificat sera plus délicat pour un collaborateur en incapacité psychique qui part en vacances. Lorsqu’il émane d’un médecin reconnu pour sa complaisance, le certificat peut également être contesté… Toutefois, la procédure est complexe.

L’employeur peut-il recourir à un médecin-conseil ?

Le certificat de travail ne constitue pas un moyen de preuve absolu. Si l’employeur a des raisons sérieuses de douter de l’incapacité effective de travail, il peut faire dépendre le paiement du salaire d’un examen médical exécuté par son médecin-conseil ou celui de l’assurance perte de gain. L’employeur y est autorisé, même sans clause contractuelle expresse. Il doit le faire sans délai et à ses frais. Le travailleur doit, en principe, s’y conformer comme conséquence de son devoir de diligence et de fidélité (art. 321a CO). Si le travailleur s’y oppose, alors que la demande est objectivement fondée, l’employeur est en droit d’y voir l’aveu du caractère non fondé du certificat produit et de tirer toutes les conclusions induites par ce refus.

Qu’en est-il du secret médical ?

Le médecin-conseil est soumis au secret médical. Lorsque l’employeur demande un examen de contrôle, le médecin-conseil n’est habilité à communiquer que le bien-fondé ou non d’une incapacité, le taux de celle-ci et son origine maladive ou accidentelle. Le Tribunal fédéral a jugé que le secret médical ne doit pas être utilisé par le travailleur comme moyen pour refuser de communiquer à l’employeur si l’absence relève de la maladie ou de l’accident.

Conséquence d’une contestation sur le contrat de travail ?

Lorsque le collaborateur ne fournit pas de certificat médical en temps utile, l’employeur peut suspendre le paiement du salaire. Il ne peut en revanche pas le licencier durant la période de protection contre les congés en temps inopportun de l’article 336c CO, soit pendant 30 jours au cours de le première année de service, 90 jours de la deuxième à cinquième année de service et 180 jours dès la sixième année de service. Le licenciement prononcé en violation de cette disposition est nul.

Si le travailleur omet systématiquement de délivrer un certificat médical, malgré les mises en garde répétées de l’employeur, ce dernier peut résilier le contrat avec effet immédiat. Toutefois, plusieurs avertissements doivent avoir été préalablement signifiés à l’employé.

Risque du faux certificat médical ?

La production d’un faux certificat médical dans l’intention de tromper l’employeur justifie un licenciement immédiat du travailleur pour justes motifs. Le médecin qui produit un faux certificat médical peut encourir une condamnation pénale selon l’article 318 alinéa 1 du Code pénal. Pour le surplus, il engage sa responsabilité civile.

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