L'indemnisation des vacances: Bon à savoir

L'indemnisation des vacances en cas d’emploi de courte durée ou de travail à temps partiel très irrégulier

Le droit aux vacances peut être compensé par le salaire lorsque l’octroi effectif des vacances n’a pas de sens. C’est par exemple le cas lorsqu’un étudiant travaille temporairement dans l’entreprise pour se financer des vacances ou lorsqu’une vendeuse effectue occasionnellement quelques heures de remplacement. En cas de travail à temps partiel régulier, les vacances doivent être accordées comme jours de congé payés. Le droit correspondant doit ressortir du contrat et être indiqué séparément sur la fiche de salaire. Une simple mention dans le contrat ou sur le décompte de salaire ne suffit pas (ATF 116 II 515).

Exemple pratique : En cas de compensation continue des vacances, il est recommandé d’indiquer dans le contrat de travail et sur la fiche de salaire la part de vacances, en pourcentage et en francs. À défaut, il existe un risque que la collaboratrice ou le collaborateur revendique à nouveau l’intégralité de son droit aux vacances.

Malgré une compensation en argent, les collaborateurs doivent avoir la possibilité, dans le cadre d’un rapport de travail de plus longue durée, de prendre des jours de vacances (sans salaire).
Calcul : pour le travail à temps partiel, la base est le salaire horaire moyen :

• pour 4 semaines de vacances : 8,33 % du salaire horaire
• pour 5 semaines de vacances : 10,64 % du salaire horaire
• pour 6 semaines de vacances : 13,04 % du salaire horaire

Le calcul du pourcentage pour un autre droit aux vacances se fait comme suit :

Jours de vacances / (260 jours de travail – jours de vacances)

Exemple : pour 22 jours de vacances : 22 / (260 – 22) = 22 / 238 = 9,24 %.

En pratique, des difficultés apparaissent souvent dans les rapports de travail irréguliers, car l’indemnisation des vacances n’est pas autorisée. Le fait qu’une personne soit rémunérée à l’heure ne signifie pas que ses vacances peuvent être payées. Nous recommandons de ne recourir à cette pratique que pour les rapports de travail courts ou très irréguliers. Dans les autres cas, même les salariés payés à l’heure doivent bénéficier de vacances prises en nature, avec versement du salaire moyen durant cette période.

Conseil pratique : Pour le travail à temps partiel irrégulier, l’employeur crédite chaque mois sur un compte vacances la part correspondante (par ex. 8,3 %). Lorsque la collaboratrice ou le collaborateur prend des vacances, le salaire de vacances est calculé en fonction du droit proportionnel (par ex. 15 jours pour 9 mois) sur le total du compte vacances, versé, puis déduit de ce compte.

L'indemnisation des vacances lors de la fin du contrat de travail 

Si le nombre de jours de vacances restant est supérieur au nombre de jours restants jusqu’à la fin des rapports de travail, ou si d’autres intérêts importants de l’une ou l’autre des parties le justifient, les jours de vacances peuvent être compensés par le salaire.

Exemple pratique : Pour une vendeuse qui doit absolument travailler pendant son délai de congé dans la période de Noël parce qu’une autre employée est en arrêt maladie, il peut y avoir une compensation en argent des vacances. En pratique, les vacances sont très souvent payées lors du départ, même sans motif important.

Le principe reste toutefois que les vacances doivent être prises en nature. Si, en fin de contrat, une collaboratrice ou un collaborateur souhaite prendre ses vacances restantes, l’employeur ne peut le refuser que pour des raisons opérationnelles sérieuses. Sinon, un départ en vacances décidé unilatéralement est possible.

Bases légales

Les dispositions relatives aux vacances se trouvent dans les articles suivants du Code des obligations :

• art. 329a : durée des vacances
• art. 329b : réduction du droit aux vacances en cas d’empêchement de travailler
• art. 329c : lien et moment des vacances
• art. 329d : salaire de vacances, interdiction d’indemnisation, refus et restitution du salaire de vacances, paiement des vacances
• art. 345a, al. 3 : droit aux vacances des apprentis

Le Code des obligations peut être consulté en ligne à l’adresse : www.admin.ch/ch/f/sr/c220.html