Protection de la maternité: Dispositions en droit du travail
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
La protection de la maternité commence pendant la grossesse
Les femmes ne peuvent pas effectuer d'heures supplémentaires pendant leur grossesse. À partir de la huitième semaine avant l'accouchement, tout travail de nuit leur est interdit (20h00-06h00). L'employeur doit, dans la mesure du possible, proposer aux collaboratrices concernées un travail de jour équivalent. Dans le cas contraire, la salariée a droit à 80 % de son salaire. En cas d'incapacité de travail attestée par un médecin, le droit au salaire habituel s'applique. Ces réglementations sont des éléments centraux de la protection de la maternité en Suisse.
Protection des femmes enceintes
Protection spéciale pendant la grossesse
Les femmes enceintes ne peuvent exercer que dans les conditions suivantes :
- pas plus que la durée ordinaire de la journée de travail, et en tout cas pas plus de neuf heures
- pas d’heures supplémentaires
- uniquement avec leur accord
- à partir de la huitième semaine avant l'accouchement, uniquement entre 6h00 et 20h00
Interdiction du travail du soir et de nuit à partir de la huitième semaine avant l'accouchement
À partir de la huitième semaine avant l'accouchement, les femmes enceintes ne peuvent pas être exercer entre 20h00 et 6h00. L'employeur doit leur proposer un travail de jour équivalent. Si cela n'est pas possible, elles ont droit à 80 % de leur salaire.
Pas de travaux pénibles ou dangereux pour la santé en période de protection de la maternité
Les femmes enceintes ne doivent pas effectuer de travaux dangereux pour la santé ou pénibles. Si elles le souhaitent, elles doivent en être dispensées et peuvent refuser de tels travaux. L'employeur ne peut les affecter à de telles activités que si une évaluation des risques ne révèle aucun danger ou si des mesures de protection existent. Les travaux avec des substances nocives ou des micro-organismes en sont des exemples. Les cas sont réglés dans l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1).
Dispositions spéciales pour les activités existantes
Certaines dispositions spéciales s'appliquent lorsque le travail s'effectue principalement en position debout :
- à partir du quatrième mois de grossesse : repos quotidien de 12 heures et une pause supplémentaire de 10 minutes toutes les deux heures
- à partir du sixième mois : travail debout limité à quatre heures par jour au maximum
Si cela n'est pas possible, le droit de prétendre à un travail de remplacement acceptable ou à un salaire de 80 % existe.
Se dispenser de travailler pendant la grossesse
Les femmes enceintes peuvent arrêter de travailler même si elles ne sont pas en incapacité de travail - sur simple avis et au bénéfice de la protection contre le congé. L'employeur peut exiger un certificat médical attestant la grossesse (et non l'incapacité de travail). Ce temps d'arrêt du travail n'est pas rémunéré.
Incapacité de travail pendant la grossesse
En cas d'incapacité de travail attestée par un médecin pendant la grossesse, le droit au paiement du salaire est le même qu'en cas de maladie.
Dans ce cas également, la protection de la maternité s'applique afin de protéger la santé de la mère et de l'enfant.
Protection pendant la maternité
Interdiction de travailler de huit semaines
Les femmes qui viennent d'accoucher ne peuvent pas être employées pendant les huit semaines qui suivent la naissance. Ce congé de maternité est obligatoire et ne peut pas être réparti sur la période précédant ou suivant l'accouchement.
Restrictions pendant 16 semaines
Jusqu'à la seizième semaine après l'accouchement, les femmes ayant accouché ne peuvent être employées que si elles donnent leur accord. Le travail de nuit donne droit à un poste de travail de jour. Si cela n'est pas possible, un droit à 80 % du salaire s'applique. Après ce congé de 16 semaines, les obligations contractuelles doivent à nouveau être remplies.
Après la naissance
Après l'accouchement, les collaboratrices ne peuvent pas être employées pendant huit semaines, puis seulement avec leur accord jusqu'à la seizième semaine. L'allocation de maternité remplace le salaire pendant 14 semaines. Si le travail est repris avant, l'indemnité prend fin. Le travail du soir ou de nuit n'est autorisé que si un travail de jour équivalent peut être proposé. Dans le cas contraire, la travailleuse a droit à 80 % de son salaire.
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