Absences de courte durée: Quelle est l'étendue des droits du collaborateur?
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EN BREF
Selon l'article 329 du Code des obligations (CO), les collaborateurs ont droit à des congés extraordinaires pour des démarches ne pouvant être effectuées hors du temps de travail, sous réserve d'un accord préalable avec l'employeur. Le maintien du salaire durant ces absences n'est pas automatique et dépend des conventions collectives, des usages de l'entreprise ou des clauses contractuelles, contrairement à l'incapacité de travail régie par l'article 324a CO.
À retenir:
- L'employeur conserve le dernier mot sur l'acceptation des absences de courte durée.
- Le droit au salaire dépend souvent de l'usage établi ou de la convention collective.
- Les visites médicales urgentes et les soins à domicile relèvent de l'incapacité de travail (art. 324a CO).
- Les collaborateurs à temps partiel ont un droit restreint s'ils peuvent effectuer leurs démarches hors travail.
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Quelles sont les conditions et le droit au salaire lors d'absences de courte durée en Suisse ?
Droit à des absences de courte durée : bases légales et pratiques
Selon l’art. 329 du Code des obligations (CO), le collaborateur a droit à des heures ou jours usuels de congé, appelés congés extraordinaires. L’octroi et l’étendue de ces jours dépendent de l’accord contractuel, d’un contrat-type ou d’une convention collective de travail, ou encore des usages de l’entreprise ou de la branche. Ces absences de courte durée ne sont toutefois possibles que lorsque la démarche ne peut pas être effectuée pendant le temps libre habituel. Dans tous les cas, elles doivent faire l’objet d’un échange préalable avec l’employeur. Ce dernier conserve le dernier mot quant à leur acceptation.
Parmi les absences de courte durée admises, on compte notamment les situations suivantes :
- visite chez le médecin et le dentiste (les traitements urgents relèvent par contre de l’art. 324a CO);
- visite chez un avocat ou démarches administratives;
- visites à des proches malades ou hospitalisés (les soins à domicile, s’ils sont nécessaires, relèvent de l’art. 324a CO);
- propre mariage ou partenariat enregistré (1 à 3 jours) ainsi que celui de proches parents (½ à 1 jour);
- décès et funérailles dans la famille proche (1 à 3 jours) ou de proches et connaissances (1 jour);
- déménagement (1 à 2 jours selon la distance);
- recherche d’emploi (art. 329 al. 3 CO) : un demi-jour par semaine est souvent accordé pour les entretiens, variable selon les cas (p. ex. en cas de préavis court);
- examens comme le brevet fédéral, le permis de conduire ou des formations essentielles au maintien de la capacité professionnelle;
- jours fériés (selon les usages locaux).
Pour les collaborateurs à temps partiel ou en horaires flexibles, le droit aux absences de courte durée est restreint, car ils peuvent souvent effectuer ces démarches hors du temps de travail fixe.
Distinction avec l’empêchement non fautif de travailler
Il convient de distinguer les absences de courte durée de l’empêchement non fautif de travailler (incapacité de travail), tel que défini à l’article 324a CO. Pour les premières, le droit au salaire ne s’applique que s’il est prévu contractuellement ou s’il découle d’un usage établi – ce qui est en général le cas pour les collaborateurs mensualisés. Pour les seconds, l’article 324a CO détermine si, et pendant combien de temps, le salaire doit être versé.
Trois conditions doivent être réunies : l’impossibilité d’exécuter le travail, une cause liée à la personne du collaborateur et une absence non fautive. Ainsi, la jurisprudence reconnaît un droit au salaire pour des visites régulières à un enfant gravement malade durant une hospitalisation prolongée, ou encore en cas de recherche d’emploi involontaire (ou perte d’emploi non fautive). En revanche, une collaboratrice allaitante, totalement absente bien qu’ayant une pleine capacité de travail, ne peut pas y prétendre. Il est donc fortement conseillé de fixer contractuellement les règles relatives aux absences de courte durée.
Checklist pratique
- Vérifier si l'absence entre dans la liste des congés extraordinaires reconnus (ex: mariage, déménagement, visite chez le médecin).
- Confirmer que la démarche ne pouvait être effectuée pendant le temps libre habituel.
- Examiner les dispositions du contrat de travail, de la convention collective ou des usages de l'entreprise.
- Déterminer si le maintien du salaire est dû (collaborateur mensualisé ou usage établi).
- S'assurer que l'absence ne concerne pas un empêchement non fautif (ex: soins à domicile prolongés) qui relève de l'article 324a CO.
- Vérifier si le collaborateur est à temps partiel, ce qui pourrait restreindre son droit à l'absence.
- Documenter l'accord préalable ou le refus motivé de l'absence demandée.
- Rappeler que les jours fériés ne sont pas payés pour les collaborateurs à l'heure (sauf 1er août).
Les collaborateurs rémunérés à l’heure n’ont pas droit à l’indemnisation des jours fériés, à l’exception du 1er août, si celui-ci coïncide avec un jour de travail habituel.
En cas de congé légal de maternité, de paternité (de l’autre parent) ou d’adoption, ainsi que pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé (au sens de la Loi sur les allocations pour perte de gain – LAPG), une indemnité correspondant à 80 % du revenu moyen antérieur est versée, dans la limite de CHF 220.– par jour.
Pour aller plus loin:
FAQ: Absences de courte durée
Un collaborateur peut-il s'absenter pour visiter un proche malade pendant son temps de travail ?
Oui, sous réserve que la visite ne puisse être effectuée hors du temps de travail et que l'employeur donne son accord. Le maintien du salaire dépend des conventions ou usages en vigueur.
Quelle est la différence entre une absence de courte durée et l'incapacité de travail ?
L'absence de courte durée (art. 329 CO) concerne des démarches ponctuelles et le droit au salaire n'est pas garanti par la loi. L'incapacité de travail (art. 324a CO) concerne une impossibilité de travailler due à la personne et donne droit au salaire selon des délais légaux.
Un employeur peut-il refuser une demande d'absence pour déménagement ?
Oui, l'employeur conserve le dernier mot. Cependant, le refus doit être raisonnable et tenir compte des usages ou conventions collectives applicables.
Les collaborateurs à temps partiel ont-ils droit aux mêmes absences ?
Leur droit est souvent restreint, car ils peuvent généralement effectuer ces démarches pendant leurs heures de travail libres ou flexibles. Cela dépend de leur contrat et des usages.
