Prescription des heures supplémentaires: Conseils pratiques
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Adrian Weber
Adrian Weber, avocat LL.M., est spécialisé dans le droit des marchés publics ainsi que dans le droit de la construction et de l'immobilier.
Aides de travail appropriées
Heures supplémentaires à la fin du contrat de travail
L'employeur a un intérêt légitime à être informé des heures supplémentaires : il doit planifier les missions, éviter les goulots d'étranglement et calculer les coûts. En outre, des provisions pour les heures supplémentaires doivent être constituées dans la comptabilité. Diverses entreprises exigent donc de leurs employés qu'ils déclarent régulièrement leurs heures supplémentaires.
Il arrive souvent que les employés réclament une compensation pour les heures supplémentaires à la fin de leur contrat de travail. Si l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires effectuées et n'est pas intervenu, la demande est justifiée. Dans le cas contraire, le salarié doit prouver qu'il a effectué des heures supplémentaires et que celles-ci étaient ordonnées ou nécessaires pour le bon fonctionnement de l'entreprise et, dans le cas d'heures supplémentaires non demandées, qu'il en a immédiatement informé l'employeur. Il convient également de tenir compte du délai de prescription des heures supplémentaires afin de ne perdre aucun droit.
La demande d'indemnisation des heures supplémentaires peut-elle constituer un abus de droit ?
On tente souvent de rejeter la demande en invoquant l'abus de droit (art. 2, al. 2, CC). Celui-ci stipule que l'abus manifeste d'un droit ne bénéficie d'aucune protection juridique. Cela a toutefois peu de chances d'aboutir. Le Tribunal fédéral a statué, au sujet de l'interdiction de l'abus de droit, que l'employeur ne peut invoquer un abus de droit de la part du salarié que dans des circonstances particulières. Le simple fait d'attendre l'expiration du délai de prescription ne constitue pas un abus de droit. De telles circonstances particulières sont toutefois rares et se limitent aux cas où l'attente de l'employé a causé un préjudice à l'employeur et où l'employé aurait pu raisonnablement faire valoir ses droits plus tôt, ou lorsque l'employé attend pour faire valoir ses droits afin d'obtenir un avantage injustifié (ATF 131 III 439). Ici aussi, le délai de prescription de cinq ans pour les heures supplémentaires est déterminant.
Conseil pratique : Grâce à un enregistrement du temps de travail judicieux, qui est d'ailleurs déjà exigé par la loi sur le travail, les employeurs sont informés à tout moment des heures supplémentaires effectuées et peuvent intervenir pour les contrôler. Cela permet d'éviter les surprises à la fin d'un contrat de travail.
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