23/10/2015

Loi sur le Travail: Travail de nuit et travail du dimanche à la loupe

Le travail de nuit et du dimanche est interdit. C’est ce que dit par principe la Loi sur le travail. Des exceptions sont constituées uniquement pour les secteurs dans lesquels le travail de nuit et/ou du dimanche est nécessaire, ceux-ci étant régis dans une ordonnance de la Loi sur le travail. Les autres secteurs requièrent une autorisation de travail de nuit ou du dimanche

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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Loi sur le Travail

Loi sur le Travail

Résumé

Le travail durable de nuit ou du dimanche n’est autorisé que s’il est indispensable. Toute une série de dispositions de protection sont applicables au travail de nuit. Personne ne peut être contraint à travailler la nuit. Les employés qui travaillent de nuit sur une longue période ont droit à un examen médical et à un conseil aux frais de l’employeur. Les collaborateurs perçoivent un supplément de temps de 10% qui est à retirer en tant que temps libre supplémentaire. En ce qui concerne le travail du dimanche, un jour de repos compensatoire doit être accordé aux collaborateurs. Par contre, les dispositions sur le travail de nuit et du dimanche à titre temporaire sont différentes et plus simples. Un supplément de salaire de 25% doit être accordé aux collaborateurs pour les heures de nuit et de 50% pour le travail du dimanche. Evidemment, les temps de repos prescrits doivent encore être accordés, mais pas les suppléments de temps.

Domaine d’application de la Loi sur le travail

Les dispositions de la Loi sur le travail sur le travail de nuit et du dimanche s’appliquent par principe à toutes les entreprises.

En sont exclues les entreprises ou les groupes de personnes qui ne relèvent pas des dispositions sur les temps de travail de la Loi sur le travail:

  • Les employés de l’administration publique;
  • Les employés dans l’agriculture;
  • Les employés dans les ménages privés;
  • Les cadres supérieurs (domaine de la direction);
  • Les apprenants et éducateurs/trices.

Aucune disposition concrète n’est applicable en matière de travail de nuit et du dimanche aux employés de ces secteurs respectivement fonctions.

Toutefois, l’obligation d’assistance, la protection de la santé ainsi que les dispositions en vue de prévenir les accidents professionnels sont applicables, ce qui pose quand même des limites.

Toute une série d’exceptions relatives aux entreprises ou aux conditions du travail de nuit et/ou de jour permises sans autorisation sont définies dans la Loi sur le travail et dans les ordonnances correspondantes.

Les principaux exemples d’entreprises bénéficiant de dispositions d’exception sont: les centres de soins, les hôtels-restaurants, les boulangeries et d’autres entreprises de traitement des denrées alimentaires périssables, les entreprises de télécommunication (lorsque cela est requis sur le plan technique), l’alimentation en énergie, les cinémas et les théâtres, etc.

La plupart des exceptions sont régies dans l’ordonnance 2 de la Loi sur le travail.  

Travail de nuit

Le travail effectué entre 23h00 et 06h00 est considéré comme du travail de nuit. Le travail de jour est celui effectué entre 06h00 et 20h00 et le travail du soir entre 20h00 et 23h00.

L’intervalle de temps journalier entre 06h00 et 23h00 est donc de 17 heures, ce qui correspond notamment à une exploitation en deux équipes ne requérant aucune autorisation.

Le début et la fin du travail du jour et du soir peuvent être fixés entre 05h00 et 24h00 si la représentation du personnel dans l’entreprise ou, en son absence, la majorité des collaborateurs concernés l’autorise.

Exemple de la pratique
de 07h00 à 24h00 ou de 05h00 à 22h00. Le travail de jour se monte aussi, dans ce cas, à un maximum de 17 heures.

Autorisation obligatoire

L’occupation de collaborateurs en dehors du travail de jour et du soir de l’entreprise reste interdite par principe.

Les exceptions à l’interdiction du travail de nuit requièrent une autorisation.

  • Le travail de nuit durable ou se reproduisant fréquemment est autorisé dans la mesure où il est indispensable pour des motifs techniques ou économiques. Indispensable signifie par exemple des inconvénients déraisonnables, requis sur le plan technique, des frais élevés d’investissement, des marchandises indispensables en journée, etc.;
  • Le travail temporaire de nuit est autorisé dans la mesure où un besoin urgent est démontré. Un besoin urgent est constitué par: des travaux qui sont à effectuer à court terme, des événements culturels, sociaux ou sportifs, des travaux à effectuer la nuit pour des raisons de sécurité ou pour des entreprises travaillant par équipes afin de pouvoir éviter ainsi des équipes de nuit;
  • Heures marginales: le travail de nuit est également autorisé entre 05h00 et 06h00 ainsi qu’entre 23h00 et 24h00 dans la mesure où un besoin urgent est avéré, même s’il est durable;
  • Le travail de nuit durable ou se reproduisant régulièrement est autorisé par l’Office fédéral, le travail temporaire de nuit par les autorités cantonales.

Durée du temps de travail

En cas de travail de nuit, le temps quotidien de travail des employés individuels ne peut pas dépasser neuf heures et il doit se situer dans un intervalle de temps de dix heures en prenant les pauses en compte.

Exemple de la pratique
Travail de nuit entre 20h00 et 06h00 avec une heure de pause. Le travail entre 20h00 et 07h00 avec deux heures de pause ne serait pas autorisé. Si un employé est occupé au maximum trois nuits sur sept nuits consécutives, le temps quotidien de travail peut être de dix heures. Il doit se situer dans un intervalle de temps de douze heures, pauses comprises.

Mesures de protection

L’employeur ne peut pas occuper l’employé en travail de nuit sans son consentement. L’employé qui travaille de nuit pendant une longue période a droit à un examen médical sur son état de santé ainsi que de se faire conseiller sur la manière dont les problèmes de santé liés à son travail sont ou peuvent être évités. L’employeur en assume les frais.

Supplément de salaire ou supplément de temps

Supplément de salaire

Les collaborateurs qui travaillent temporairement la nuit perçoivent un supplément de salaire de 25 pour cent. Celui-ci doit être accordé pour la période allant de 23h00 à 06h00 (dans la mesure où les limites du travail de nuit dans l’entreprise n’ont pas été déplacées). Puisqu’il s’agit d’une disposition provenant de la Loi sur le travail, le supplément de salaire ne peut pas être supprimé (comme c’est par exemple le cas avec l’indemnité pour heures supplémentaires selon le CO). Les conventions contractuelles sont ainsi inapplicables si elles contiennent une disposition plus défavorable. Le travail de nuit temporaire comprend moins de 25 nuits par année.

Supplément de temps

Le travail de nuit de plus longue durée peut déboucher sur des problèmes ou des dommages en termes de santé pour les collaborateurs. Il est donc important que les collaborateurs qui effectuent régulièrement du travail de nuit se voient accorder des temps de repos.

Les employés qui travaillent de nuit sous forme durable ou temporaire ont droit à une compensation de 10 pour cent du temps qu’ils ont travaillé la nuit. Le temps de repos compensatoire doit être accordé dans un délai d’une année.

Le travail de nuit durable ou régulier est effectué par des collaborateurs qui travaillent 25 nuits ou plus par année civile. Dans ce contexte, le supplément de temps est dû dès la première nuit. Le supplément de temps est applicable à toutes les entreprises relevant de la Loi sur le travail, donc également aux entreprises qui peuvent occuper des collaborateurs la nuit sans autorisation.

Travail du dimanche

Le dimanche est un jour de repos, par principe. Fondamentalement, aucune occupation des salariés n’est autorisée pendant la période allant du samedi à 23h00 au dimanche 23h00. L’employeur doit accorder au moins le dimanche complet ainsi qu’un temps de repos quotidien de 11 heures, autrement dit 35 heures au total.

Autorisation obligatoire

Le travail du dimanche doit être autorisé. L’employeur ne peut pas faire intervenir les employés le dimanche sans leur consentement. Le travail temporaire du dimanche n’est autorisé que s’il existe un besoin urgent.

Supplément de salaire et compensation

Pour le travail temporaire du dimanche, un supplément de salaire de 50 pour cent doit être versé;

En cas de travail du dimanche durable ou se reproduisant régulièrement, aucun supplément de salaire n’est dû.

Ici, le législateur part visiblement du principe que le travail du dimanche a été convenu dans le contrat de travail. Celui qui travaille le dimanche ne peut pas être occupé pendant plus de six jours consécutifs (les dispositions sur l’exploitation continue restent réservées). Il faut alors accorder un jour de repos de remplacement.

Un dimanche complet doit être accordé au moins une fois dans les deux semaines immédiatement avant ou après le temps de repos quotidien.

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