Intéressement: Associer les collaborateurs au succès collectif
Me David Schneeberger
greffier au Tribunal fédéral des assurances (dépt. III), avocat, M.A. HSG in Law & Economics, doctorant à l’Université de Bâle.
Aides de travail appropriées
Participation des collaborateurs au moyen d’actions de collaborateur
L'accent est mis sur la participation des collaborateurs à l'entreprise par l'émission d'actions (actions de collaborateur). En matière d’intéressement, on peut procéder de différentes manières :
- les collaborateurs reçoivent des actions dans le cadre de leur salaire ordinaire ou ces actions leur sont remises en guise de bonus lorsque les objectifs sont atteints;
- les actions sont proposées aux collaborateurs à des conditions spéciales et ils sont libres de les souscrire;
- les actions sont proposées gratuitement aux collaborateurs.
Le règlement détermine, dans le cadre de l’intéressement proposé, si les collaborateurs peuvent disposer librement des actions (actions libres) ou si elles ne peuvent pas être vendues pendant un certain temps (actions liées et soumises à une période de blocage). Une interdiction absolue d'aliéner est également envisageable ; dans ce cas, les collaborateurs doivent toutefois avoir le droit de revendre les actions concernées à l'émetteur de celles-ci.
Pour se prémunir contre de telles restrictions, il est recommandé de déposer les actions concernées dans une banque. Cela permet d'éviter que l'interdiction d'aliéner ne soit contournée.
Acquisition des actions nécessaires par la société
Pour que les collaborateurs puissent participer au capital-actions (intéresseement), il faut leur fournir des actions. Pour ce faire, la société doit se demander quel type et quel nombre d'actions doivent être mises à disposition et comment les financer. Cela peut se faire de différentes manières :
- Augmentation ordinaire du capital (règle générale)
L'augmentation ordinaire du capital s'impose lorsque l'ampleur de la participation des collaborateurs au capital-actions est connue à l'avance.
- L'augmentation de capital doit être réalisée par le conseil d'administration dans les trois mois suivant la décision de l'assemblée générale.
- Le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants est supprimé.
L'augmentation ordinaire du capital est régie par les art.650 ss. CO.
- Marge de fluctuation du capital (remplace l'augmentation autorisée de capital)
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