Société anonyme: Sa définition

Société anonyme – Principes de base

La loi contient la définition légale suivante de la société anonyme : «La société anonyme est une société ayant sa propre raison sociale, dont le capital déterminé à l'avance (capital-actions) est divisé en sommes partielles (actions) et dont les engagements ne sont garantis que par l'actif social» (art. 620 CO).

La société anonyme est une société à capital social fixe (c'est-à-dire fixé par les statuts) qui, en tant que personne morale, dispose d'une personnalité juridique propre. Contrairement aux sociétés de personnes, il existe ainsi une délimitation claire de la responsabilité entre la société d'une part et ses membres d'autre part. Seul le capital social est responsable des dettes de la société, et non les actionnaires. La société et ses propriétaires sont séparés de manière conséquente en tant qu'entités juridiques distinctes⁽¹. 

Comme toute personne morale, la société anonyme agit par le biais de ses organes. En font partie l'assemblée générale (AG, art. 689 ss. CO), le conseil d'administration (CA, art. 707 ss. CO) et l'organe de révision (art. 727 ss. CO). Contrairement aux sociétés de personnes, les propriétaires n'ont pas le droit ou l'obligation de gérer la société en vertu de leur qualité de membre. Ils forment uniquement l'assemblée générale qui, au sens d'un pouvoir législatif, décide de la constitution de la société (statuts) et donc de l'ordre social fondamental. L'assemblée générale est notamment compétente pour élire le conseil d'administration, qui est ensuite responsable de la haute direction et de la gestion, au sens d'un pouvoir exécutif. Le conseil d'administration représente la société. L'organisation de la société anonyme n'est donc pas seulement conçue pour une séparation personnelle entre la société et l'actionnaire, mais aussi pour une séparation entre le bailleur de fonds (propriétaire, principal) et le gérant (manager, agent).

La société anonyme est le pendant de la corporation anglophone, qui a été la première forme de société à se voir attribuer une personnalité juridique propre. A l'origine, elle n'était toutefois créée que par concession d'Etat pour la poursuite des intérêts de l'Etat, notamment pour l'exploitation de monopoles commerciaux (Compagnie des Indes orientales, etc.). Mais avec l'avènement de l'industrialisation, la possibilité d'organiser son activité économique sous cette forme juridique a été mise à la disposition de la société privée au sens large et la forme de société a été détachée de la concession étatique (pour la première fois en Angleterre par une loi de 1844²⁾. Cela n'a pas seulement ouvert la voie à la délimitation de la responsabilité en droit privé (également pour la première fois en Angleterre par une loi du 14 août 1855³), de sorte que les entreprises pouvaient désormais prendre des risques plus importants que les personnes physiques, mais elle a également jeté les bases organisationnelles permettant de séparer les bailleurs de fonds (propriétaires) et les managers au niveau personnel. Un besoin qui se faisait de plus en plus sentir à l'époque de l'industrialisation, afin de pouvoir mieux utiliser des ressources personnelles différentes (comme le capital disponible chez une personne et les connaissances en matière de gestion chez une autre)⁽⁴. 

La structure de la société anonyme basée sur le capital se manifeste par le fait que la personnalité des membres et leur participation ne sont pas prises en compte et que leurs droits de membres sont en principe calculés en fonction de l'apport en capital (cf. art. 692 al. 1 CO).

Pour compenser la séparation des responsabilités personnelles, le droit des sociétés anonymes prévoit des dispositions de protection des créanciers, dans le but de protéger au mieux les fonds propres, en tant que (seul) substrat de responsabilité pour les créanciers de la société, contre les abus. Pour compenser la séparation des propriétaires et des managers, le droit des sociétés anonymes a en outre établi différentes dispositions de protection des actionnaires afin de pouvoir agir contre les abus de la direction.

La société anonyme peut être utilisée à des fins économiques ou non économiques.

En ce qui concerne les sociétés de capitaux, le principe selon lequel la société doit être composée d'une majorité de personnes a été rompu (cf. art. 620 al. 1 CO). Bien qu'une société soit comprise terminologiquement comme une association de personnes et donc comme une majorité de personnes, la société anonyme unipersonnelle est autorisée depuis le 1er janvier 2008 (auparavant, il fallait trois actionnaires)^(5). Cela s'est développé pour répondre à un besoin économique pratique (notamment pour la formation de groupes ainsi que pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent délimiter leur responsabilité)⁶ Dans la mesure où la société devient de toute façon juridiquement indépendante, l'élément de la majorité de personnes physiques peut également passer à l'arrière-plan. Dans la mesure où une personne physique se constitue en tant qu'actionnaire unique dans une société anonyme, qui est une personne morale, il existe également un certain pluralisme de personnes⁽⁷. 

Littérature

1 Voir également Handschin, Company Law, p. 67.

2 Voir le message CO 1881, p. 219.

3 Voir le message CO 1881, p. 219.

4 Cf. sur le développement historique de la corporation et son entrée dans le CO en tant que société anonyme, en particulier le message CO 1881, p. 218 ss.

5 Voir la modification RO 2007 4791 ; FF 2002 3148.

6 Cf. par exemple CHK-Waldburger, art. 620 CO N 2c. C'est la raison pour laquelle les fondations ont souvent été effectuées en faisant appel à deux fondateurs fiduciaires (appelés personnes de paille, cf. déjà ATF 115 II 468 consid. 2 ; 81 II 534 consid. 4).

7 Même si les rôles et les dépendances sont différents.