Contrôle des marchandises: À qui incombe l’obligation?

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Nouvelles règles pour les terrains et biens immobiliers

De nouvelles dispositions à l'art. 201 al. 4 CO s'appliquent dès janvier 2026. Lorsque les défauts d’un élément incorporé dans un ouvrage immobilier, conformément à l’usage auquel il est normalement destiné, provoquent des défauts dans l’ouvrage lui-même, ceux-ci doivent être signalés dans un délai de 60 jours.
Les défauts qui ne pouvaient pas être découverts lors des vérifications ordinaires doivent être annoncés dans les 60 jours suivant leur découverte. Toute convention imposant des délais plus courts est nulle.

En outre, le délai de notification des défauts pour la vente d'un bien immobilier est fixé à 60 jours (art. 219 a CO). Les défauts qui n'étaient pas visibles lors de l'examen usuel doivent être signalés dans les 60 jours suivant leur découverte. Toute convention imposant des délais plus courts est nulle. L'acheteur d'un terrain avec une construction qui doit encore être érigée ou qui a été reconstruite moins de deux ans avant la vente peut également exiger une amélioration gratuite. Ce droit est soumis aux dispositions relatives au contrat d'entreprise. Les droits de l'acheteur pour les défauts du bien immobilier se prescrivent par cinq ans à compter de l'acquisition de la propriété. Le délai de prescription ne peut pas être modifié au détriment de l'acheteur. 

Les actions en garantie pour les défauts de la chose se prescrivent, en cas de vente mobilière, par deux ans à compter de la livraison de celle-ci à l'acheteur. Cela vaut même si ce dernier ne découvre les défauts que plus tard, sauf si le vendeur a accepté une responsabilité à plus long terme (art. 210 CO). Le délai est de cinq ans si les défauts d'une chose qui a été intégrée dans un ouvrage immobilier conformément à sa destination ont causé la défectuosité de l'ouvrage.