Freelance: Activité indépendante ou rapport de travail?
Myriam Minnig
Myriam Minnig s'occupe depuis plus de 25 ans d'entreprises dans les domaines des finances, des salaires et du personnel et dispense de nombreux cours et séminaires. Depuis 2018, elle travaille pour BDO, dirige l'équipe fiduciaire de Lucerne et le groupe spécialisé en assurance sociale et prévoyance chez BDO Suisse. Elle conseille employeurs et particuliers pour toutes questions nationales et transfrontalières relatives aux assurances sociales.
Aides de travail appropriées
Le terme freelance n’a aucune valeur juridique
Le terme freelance est couramment utilisé, mais il ne possède aucune définition juridique. En pratique, le mandant considère généralement que la personne mandatée ne relève pas du droit du travail et qu’elle gère elle-même ses assurances sociales. Cela est exact, à condition qu’il s’agisse d’une personne effectivement indépendante. Cette appréciation doit toutefois être effectuée au cas par cas. L’unique alternative à une activité indépendante est une activité dépendante – autrement dit, un contrat de travail – avec toutes les conséquences que cela implique.
Définir l’activité indépendante : un enjeu critique pour les freelance
« Est considérée comme indépendante toute personne qui exerce une activité en son nom propre, pour son propre compte, de manière autonome, et assume son propre risque économique. »
Une phrase en apparence simple, mais qui pose en réalité de nombreuses conditions et laisse place à une certaine marge d’interprétation. Et c’est précisément là que réside le problème. L’interprétation finale ne revient pas aux parties contractantes, mais à la caisse de compensation, à l’administration fiscale, au service du marché du travail ou à l’autorité migratoire. En d’autres termes, même si les parties conviennent par écrit qu’il s’agit d’un mandat, cette qualification n’est pas contraignante pour les autorités.
Qualification subjective
Quiconque souhaite exercer une activité indépendante doit s’annoncer auprès de la caisse de compensation. Cette procédure d’inscription comprend différentes questions permettant à la caisse d’évaluer si les critères d’une activité indépendante sont remplis. Il n’est pas nécessaire que tous les critères soient réunis, une majorité suffit. Une matrice d’évaluation confronte les éléments plaidant plutôt en faveur ou en défaveur d’un statut d’indépendant. Dans la pratique, certains critères – particulièrement sensibles – conduisent souvent à une requalification. Si la caisse de compensation conclut, sur la base des informations déclarées, qu’une activité indépendante peut être reconnue, elle délivre une attestation d’affiliation provisoire. La personne concernée est alors présumée exercer une activité indépendante.
Devenir membre et lire la suite:
- Accès illimité à plus de 600 aides de travail
- Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
- Accès à toutes les vidéos
- Actualisation quotidienne
- Nouveaux articles et aides de travail chaque semaine
- Offres spéciales exclusives
- Services d’actualité et de mises à jour
- Bons séminaires
